CERFA 16150-01 : Aide à la vie familiale et sociale (AVFS) - Déclaration de ressources

CERFA 16150*01 : déclaration de ressources pour l’aide à la vie familiale et sociale

Le formulaire CERFA 16150*01 correspond à la déclaration annuelle de ressources pour l’aide à la vie familiale et sociale, AVFS. Il s’adresse aux particuliers déjà concernés par cette aide et permet à la MSA d’examiner le renouvellement du droit à partir des ressources perçues pendant une période de référence de 12 mois.

Le titre officiel du document est Aide à la vie familiale et sociale, AVFS, Déclaration de ressources. D’après la notice intégrée au formulaire, l’absence de retour de cette déclaration empêche le calcul de l’aide. En pratique, cela signifie que l’AVFS peut être suspendue tant que la MSA n’a pas reçu les éléments nécessaires.

Le formulaire rappelle aussi une obligation importante : tout changement de situation familiale, professionnelle ou de lieu de résidence doit être signalé rapidement à la MSA. Cette exigence ne remplace pas la déclaration annuelle, elle s’y ajoute.

Le CERFA comporte sa propre aide au remplissage. Cela reste utile de préparer les bons montants avant de commencer, surtout lorsque les revenus varient d’un mois à l’autre. C’est précisément le type de démarche pour lequel Startdoc met à disposition un document pré-rempli plus simple à reprendre, afin de limiter les oublis au moment de déclarer ses ressources à la MSA.

À quoi sert exactement cette déclaration

Cette déclaration permet à l’organisme gestionnaire de vérifier si vous remplissez toujours les conditions pour bénéficier de l’AVFS. Le formulaire repose sur une logique mensuelle : vous devez indiquer, mois par mois, les ressources perçues au cours des 12 mois de la période de référence.

Le document vise les revenus nets imposables perçus en France, hors de France, ainsi que ceux versés par des organisations internationales. Les montants doivent être déclarés sans les centimes.

Le formulaire prévoit également une mention relative à la résidence. Il vous demande si, sur les 12 derniers mois, vous avez établi votre résidence permanente hors de France, et, si oui, depuis quand.

Ce que risque un dossier incomplet

Le texte officiel est clair : si la déclaration n’est pas transmise, l’aide ne peut pas être calculée. Elle est alors suspendue, puis régularisée à réception du formulaire. Autrement dit, un simple retard ou une case mal renseignée peut retarder l’examen du dossier.

Le bénéficiaire doit en outre signer une attestation sur l’honneur confirmant l’exactitude des renseignements. Le formulaire rappelle qu’un contrôle peut être effectué sur les déclarations et sur les pièces produites. Il mentionne également les sanctions possibles en cas de fraude, de fausse déclaration ou d’omission ayant entraîné un versement indu.

Dans quelles situations utiliser le CERFA 16150*01

Ce formulaire n’est pas une demande initiale d’AVFS. Il sert à déclarer les ressources déjà perçues pour permettre l’étude ou le renouvellement du droit. Il est donc utilisé dans une logique de suivi annuel.

Cas concret : renouveler l’AVFS

Vous bénéficiez déjà de l’aide à la vie familiale et sociale, et la MSA vous demande d’actualiser votre situation. Vous devez alors compléter le CERFA 16150*01 avec les ressources de la période de référence de 12 mois.

C’est le cas le plus courant. Même si votre situation semble stable, la déclaration reste nécessaire, car la MSA ne peut pas se fonder sur une simple absence de changement présumé.

Cas concret : revenus variables ou alternance de situations

Le formulaire est particulièrement utile lorsque les ressources changent d’un mois à l’autre, par exemple en cas de :

• reprise d’activité en cours d’année,
• arrêt maladie avec indemnités journalières,
• période de chômage,
• départ en retraite,
• versement d’une pension d’invalidité,
• perception de rentes relevant de l’ATEXA.

La structure mensuelle du document permet justement de refléter ces variations, à condition de reporter les bons montants dans la bonne rubrique.

Cas concret : résidence hors de France

Le formulaire prévoit une question spécifique si vous avez établi votre résidence permanente hors de France sur les 12 derniers mois. Cette information peut avoir une incidence sur l’examen de votre situation. Il faut donc répondre avec précision et indiquer la date de changement si la réponse est positive.

Comment remplir la déclaration de ressources AVFS

Le formulaire se complète en plusieurs étapes simples, mais la difficulté tient surtout à la qualification correcte des revenus. Il faut distinguer ce qui est à déclarer de ce qui ne l’est pas, puis répartir les montants mois par mois.

Étape 1 : renseigner votre identité

La première partie du document demande :

• votre nom,
• votre prénom,
• votre date de naissance.

Vient ensuite la question relative à la résidence permanente hors de France au cours des 12 derniers mois. Si vous répondez oui, il faut préciser depuis quand.

Étape 2 : reconstituer la période de 12 mois

Le formulaire présente les mois à compléter sur l’ensemble de la période de référence. Avant d’écrire quoi que ce soit, il est prudent de rassembler les justificatifs utiles, par exemple :

• bulletins de salaire,
• attestations d’indemnités journalières,
• relevés d’allocations chômage,
• notifications de pension ou de retraite,
• documents relatifs à une rente ATEXA,
• avis ou relevés faisant apparaître le montant net imposable.

L’objectif est d’éviter une estimation approximative. Le formulaire vise des montants précis, sans centimes, et non une moyenne annuelle.

Étape 3 : compléter les rubriques de ressources

Le CERFA 16150*01 distingue huit catégories. La huitième ne correspond pas à un revenu, mais à l’absence des ressources mentionnées.

Détail des revenus à déclarer et de ceux à exclure

Salaires, traitements assimilés et indemnités journalières hors AT-MP

Dans la première rubrique, il faut indiquer le montant net imposable des salaires et traitements assimilés. Le formulaire cite expressément plusieurs exemples :

• les salaires des assistants maternels et familiaux, ainsi que des journalistes, avant tout abattement,
• les revenus de stage pour leur part imposable,
• les ressources des apprentis sous contrat pour leur part imposable,
• les indemnités des élus locaux,
• les bourses d’étude soumises à l’impôt sur le revenu,
• les rémunérations des gérants et associés relevant de l’article 62 du CGI,
• les indemnités d’activité partielle.

Cette rubrique comprend aussi les indemnités journalières maladie, maternité, paternité et adoption, dans leur part imposable.

En revanche, il ne faut pas y faire figurer :

• les indemnités journalières liées à une affection de longue durée, ALD,
• l’allocation de repos maternel.

Indemnités journalières AT-MP

La deuxième rubrique vise les indemnités journalières d’accident du travail ou de maladie professionnelle lorsqu’elles sont imposables.

Le formulaire précise toutefois une exclusion importante : ne doivent pas être déclarées les indemnités journalières d’accident du travail ou de maladie professionnelle versées dans le cadre de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles des exploitants agricoles, Atexa.

Allocations de chômage

La troisième rubrique concerne les allocations imposables en cas de chômage. Le terme important est ici le caractère imposable du revenu.

La notice intégrée au CERFA exclut notamment :

• l’aide exceptionnelle de fin d’année, dite prime de Noël, versée aux bénéficiaires du RSA ou de l’ASS,
• certaines aides exceptionnelles non imposables, comme l’aide exceptionnelle de solidarité COVID 19 mentionnée dans le document,
• l’aide personnalisée de retour à l’emploi versée aux bénéficiaires du RSA.

Préretraites, retraites et pensions

Les allocations imposables de préretraite relèvent de la rubrique 4.

La rubrique 5 vise les pensions ou allocations imposables de retraite, parmi lesquelles :

• les pensions de retraite de base,
• les retraites complémentaires,
• les pensions personnelles ou de réversion,
• les pensions de veuve de guerre.

Le formulaire indique plusieurs prestations qui ne doivent pas être déclarées au titre de cette rubrique :

• les pensions militaires d’invalidité et de victime de guerre,
• l’allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse ou invalidité,
• l’allocation aux vieux travailleurs salariés,
• l’aide sociale aux personnes âgées,
• la majoration pour assistance à tierce personne.

La rubrique 6 concerne les pensions d’invalidité imposables.

Rentes ATEXA

La rubrique 7 est réservée aux rentes d’accident du travail des exploitants agricoles, Alexa, le formulaire visant en réalité l’ATEXA. Les rentes d’ayant droit ne doivent pas être déclarées dans cette catégorie. Le document précise également qu’il ne faut pas déclarer les rentes d’accident du travail hors de ce cadre.

Cas particuliers à bien traiter

Vous n’avez perçu aucune des ressources listées

Si vous n’avez reçu aucune des ressources des rubriques 1 à 7, il faut cocher la case 8. Cette case ne doit pas être utilisée si vous avez perçu ne serait-ce qu’un seul revenu relevant de l’une des autres lignes, même de manière ponctuelle.

Vous avez perçu des revenus à l’étranger

Le formulaire impose de déclarer les revenus nets imposables perçus en France ou hors de France, ainsi que ceux versés par des organisations internationales. Si vous avez travaillé ou résidé partiellement à l’étranger, il convient donc de reprendre les revenus correspondant à la période concernée, dès lors qu’ils entrent dans les catégories visées.

En cas d’hésitation sur le caractère imposable ou sur l’équivalence d’un revenu étranger, il est préférable de vérifier les informations disponibles auprès de la MSA ou via Service-Public.fr, plutôt que de laisser la ligne vide.

Votre situation a changé en cours d’année

Mariage, séparation, déménagement, reprise d’emploi, arrêt d’activité, départ en retraite, installation hors de France, chacun de ces événements peut influencer l’examen de votre droit. Le formulaire rappelle que ces changements doivent être déclarés dans les plus brefs délais après leur survenance.

Il ne faut donc pas attendre la campagne annuelle si un changement important est intervenu. La déclaration de ressources annuelle permet de régulariser les éléments financiers, mais elle ne remplace pas l’obligation d’information immédiate.

Conseils pratiques pour éviter un rejet ou une suspension

Travaillez à partir du net imposable

L’erreur la plus fréquente consiste à reporter le montant versé ou le net à payer, alors que le formulaire demande le revenu net imposable. Cette nuance est essentielle, surtout pour les salaires, les pensions et certaines indemnités journalières.

Déclarez mois par mois, sans centimes

Le CERFA est conçu pour une lecture mensuelle. Évitez de totaliser directement l’année si les revenus n’ont pas été strictement identiques chaque mois. Le document précise en outre que les montants doivent être indiqués sans les centimes.

Conservez les justificatifs utilisés

Même si tous les documents ne sont pas nécessairement joints au formulaire, il est recommandé de garder les pièces ayant servi au calcul. En cas de demande complémentaire ou de contrôle, vous pourrez justifier rapidement les montants déclarés.

Relisez les exclusions prévues par la notice intégrée

Certaines sommes perçues ressemblent à des revenus habituels mais ne doivent pas être déclarées dans ce CERFA, ou pas dans la rubrique envisagée. Il faut donc relire attentivement les exclusions, notamment pour :

• les indemnités journalières liées à une ALD,
• l’allocation de repos maternel,
• certaines aides exceptionnelles non imposables,
• certaines prestations liées à la vieillesse, à l’invalidité ou aux victimes de guerre.

Ne laissez pas une incohérence non expliquée

Si plusieurs mois sont à zéro puis qu’un revenu apparaît soudainement, ou inversement, cela peut être parfaitement normal. Mais pour éviter tout malentendu, il peut être utile de vous assurer que vos justificatifs rendent bien compte de cette évolution. Un dossier cohérent est plus facile à traiter.

Signature, engagement et portée juridique de la déclaration

En fin de formulaire, vous devez indiquer le lieu, la date et apposer votre signature. Cette signature n’est pas une formalité secondaire. Elle vaut attestation sur l’honneur de l’exactitude des renseignements fournis.

Le CERFA mentionne explicitement que le déclarant s’engage :

• à faciliter toute enquête destinée à vérifier les informations,
• à signaler immédiatement toute modification de situation.

Le texte rappelle aussi que l’administration peut procéder à des vérifications sur le fondement des dispositions du Code de la sécurité sociale et du Code de la construction et de l’habitat citées dans le formulaire. Il mentionne enfin les conséquences possibles des fausses déclarations, qu’il s’agisse de sanctions pénales ou de pénalités financières.

Ce qu’il faut retenir avant l’envoi à la MSA

Le CERFA 16150*01 est le document à utiliser pour déclarer chaque année les ressources prises en compte pour l’AVFS. Son rôle est central dans la continuité du versement de l’aide. Une déclaration absente ou incomplète peut entraîner une suspension du calcul, puis une régularisation seulement après réception du dossier.

Avant l’envoi, vérifiez les points suivants :

• votre identité est correctement renseignée,
• la situation de résidence hors de France est indiquée si elle vous concerne,
• les ressources sont reportées mois par mois sur 12 mois,
• les montants correspondent au net imposable, sans centimes,
• les revenus exclus n’ont pas été ajoutés par erreur,
• la case absence de ressources n’est cochée que si elle est exacte,
• le formulaire est daté et signé.

En cas de doute sur une catégorie de revenu, mieux vaut vérifier la notice intégrée au formulaire et les indications de Service-Public.fr avant de transmettre la déclaration. Pour ce type de démarche sociale, la précision est souvent ce qui fait la différence entre un dossier traité rapidement et un dossier suspendu dans l’attente d’une régularisation.