CERFA 17446-01 : Demande de rente temporaire d'éducation ou de rente viagère pour handicap à la suite du décès en activité d'un agent contractuel de l'État ou d'un ouvrier de l'État

Comprendre le CERFA 17446*01

Le CERFA 17446*01 permet de demander une rente temporaire d'éducation ou une rente viagère pour handicap après le décès en activité d'un agent contractuel public de l'État ou d'un ouvrier de l'État. Il s'adresse aux particuliers concernés par cette situation, en pratique l'orphelin majeur, son représentant légal lorsqu'il est mineur ou protégé, ou la personne chargée d'accomplir la démarche pour son compte.

Le formulaire relève du cadre posé par le décret n° 2024-555 du 17 juin 2024. Il est édité par la Direction générale des finances publiques, via le Service des retraites de l'État. Son objet est précis : permettre l'instruction d'un droit lié au décès de l'agent alors qu'il était encore en activité, et non après une radiation déjà suivie d'une pension de retraite.

La demande porte sur deux dispositifs distincts qu'il ne faut pas confondre :

• la rente temporaire d'éducation, destinée à l'orphelin mineur, puis sous conditions à l'orphelin âgé de 18 à 27 ans,
• la rente viagère pour handicap, destinée à l'enfant concerné par une situation de handicap, selon les conditions applicables à ce régime.

Le formulaire officiel demande des informations sur le demandeur, sur l'agent décédé et, le cas échéant, sur le représentant légal. Il prévoit aussi la liste des justificatifs à joindre. L'ensemble doit être transmis non pas directement au Service des retraites de l'État par le demandeur, mais au service de gestion du personnel, autrement dit à la direction des ressources humaines de l'employeur de l'agent décédé.

Pour une démarche aussi sensible, disposer du bon document dès le départ évite des retards inutiles. C'est dans cette logique que Startdoc met à disposition ce CERFA prêt à compléter, afin d'aider les familles à constituer un dossier lisible et exploitable sans se perdre dans les formalités.

Dans quels cas utiliser ce formulaire

Le CERFA 17446*01 est adapté lorsque plusieurs conditions sont réunies :

• la personne décédée était un agent contractuel public de l'État ou un ouvrier de l'État,
• le décès est intervenu pendant l'activité,
• une demande de rente d'éducation ou de rente pour handicap doit être présentée au bénéfice d'un enfant concerné.

Ce point est important, car d'autres formulaires peuvent exister pour des situations proches mais juridiquement différentes, par exemple lorsque le défunt relevait d'une autre fonction publique, d'un autre régime de retraite ou n'était pas contractuel de l'État.

Ce que recouvrent les rubriques du formulaire

Le CERFA est structuré en quatre parties simples.

• La partie A concerne l'état civil et l'adresse du demandeur : nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale, coordonnées postales, mail et téléphone.
• La partie B permet d'indiquer la situation ouvrant la demande : rente d'éducation pour orphelin de moins de 18 ans, rente d'éducation pour orphelin de 18 à 27 ans, ou rente pour handicap.
• La partie C identifie l'agent décédé : nom, prénoms, date de naissance, date de décès et numéro de sécurité sociale.
• La partie D est réservée au représentant légal, lorsqu'il y en a un : état civil, adresse, numéro de sécurité sociale, coordonnées et signature.

La signature atteste l'exactitude des renseignements déclarés. Comme pour tout formulaire administratif, une erreur d'identité, une pièce manquante ou une information incohérente peut entraîner une demande de complément et ralentir l'examen du dossier.

Préparer la demande de rente, étape par étape

Étape 1, vérifier la situation de l'enfant concerné

Avant même de remplir le CERFA, il faut identifier la catégorie correspondant à la demande. Le formulaire distingue trois cas :

• l'orphelin de moins de 18 ans,
• l'orphelin de 18 ans à 27 ans,
• l'enfant demandant la rente pour handicap.

Cette étape est essentielle, car les pièces justificatives ne sont pas exactement les mêmes selon la case cochée. Si l'orphelin a plus de 18 ans, il convient notamment de justifier sa situation par un certificat de scolarité ou un contrat d'apprentissage ou d'alternance, lorsque cela est requis par le formulaire.

Étape 2, rassembler les pièces justificatives

La page 2 du CERFA liste les documents à joindre. Le dossier doit être constitué avec soin. Les pièces mentionnées dans le formulaire sont les suivantes :

Il faut veiller à transmettre des copies lisibles. Si certaines pièces sont incomplètes, anciennes, non mises à jour ou difficilement exploitables, le service destinataire pourra demander un complément. Le livret de famille doit notamment comporter les pages utiles relatives aux parents et aux enfants.

Étape 3, compléter les informations du demandeur

La partie A doit être remplie avec une grande précision. Les informations d'état civil doivent correspondre aux justificatifs fournis. Le nom de famille doit être inscrit en majuscules, et le nom d'usage n'est à indiquer que s'il existe. Les prénoms doivent être mentionnés dans l'ordre de l'état civil, avec le prénom usuel en majuscules selon la présentation prévue sur le formulaire.

L'adresse complète est indispensable, y compris le pays en cas de résidence hors de France. Le numéro de sécurité sociale doit être recopié sans erreur. L'adresse mail et le téléphone, même lorsqu'ils semblent accessoires, facilitent les échanges avec le service gestionnaire si un document doit être régularisé.

Étape 4, compléter les informations sur l'agent décédé

La partie C identifie l'agent contractuel public de l'État ou l'ouvrier de l'État décédé. Il faut renseigner son nom de famille, ses prénoms, sa date de naissance, sa date de décès et son numéro de sécurité sociale. Ces éléments permettent de rattacher la demande au bon employeur et au bon dossier administratif.

En cas d'incertitude sur un numéro ou sur l'orthographe exacte de l'état civil, il est préférable de vérifier les informations sur les documents officiels disponibles plutôt que de compléter le formulaire de mémoire.

Étape 5, remplir la partie représentant légal si nécessaire

La partie D ne doit pas être négligée lorsque la demande concerne un orphelin mineur ou un majeur protégé. Elle permet d'identifier la personne qui agit légalement pour le bénéficiaire. Là encore, l'état civil, l'adresse, le numéro de sécurité sociale et les coordonnées doivent être cohérents avec les pièces jointes.

Si le représentant légal n'est pas le père ou la mère, le jugement de tutelle ou de curatelle mentionné par le formulaire doit être ajouté au dossier. Sans ce justificatif, l'administration pourrait ne pas être en mesure de reconnaître la qualité de la personne signataire.

Étape 6, dater, signer et relire avant l'envoi

Le formulaire se termine par une déclaration sur l'honneur certifiant l'exactitude des renseignements fournis. La date, le lieu et la signature sont indispensables. Un CERFA non signé est en pratique inexploitable.

Une relecture finale permet d'éviter les oublis les plus fréquents :

• case de situation non cochée,
• rubrique représentant légal laissée vide alors qu'elle est nécessaire,
• RIB absent ou au mauvais nom,
• livret de famille incomplet,
• justificatif scolaire manquant pour l'orphelin de 18 à 27 ans,
• coordonnées du demandeur absentes ou imprécises.

Où envoyer le CERFA 17446*01

Le formulaire doit être adressé avec ses justificatifs au service de gestion du personnel de l'employeur de l'agent décédé. La description officielle précise qu'il s'agit de la direction des ressources humaines de cet employeur.

Ce point mérite d'être souligné, car il ne faut pas envoyer spontanément le dossier à une administration qui ne serait pas compétente. L'employeur de l'agent, ou son service RH, reste l'interlocuteur de premier niveau pour la transmission et l'instruction administrative initiale.

En pratique, il est utile d'identifier précisément :

• le nom du service destinataire,
• l'adresse postale exacte,
• le cas échéant, la personne ou le bureau gestionnaire du dossier,
• les modalités d'envoi acceptées, si l'employeur donne des consignes particulières.

Si vous ne connaissez pas le bon service, vous pouvez vous rapprocher de l'administration employeur de l'agent décédé ou consulter la fiche Service-Public.fr rattachée à ce formulaire. Lorsque la situation est complexe, par exemple en cas de changement récent d'affectation, il est prudent de demander confirmation du destinataire avant l'envoi.

Délais, calendrier et moment opportun pour déposer la demande

Les informations fournies avec le CERFA 17446*01 ne mentionnent pas de délai chiffré unique de dépôt dans le document reproduit. Il n'est donc pas possible d'affirmer un nombre de jours ou de mois précis sans risquer d'induire le demandeur en erreur.

Pour autant, il est conseillé d'agir sans tarder après le décès, dès lors que les pièces essentielles sont disponibles. Dans ce type de démarche, un dépôt rapide facilite la continuité administrative du dossier et limite les retards de traitement. Lorsque certains justificatifs ne peuvent pas être obtenus immédiatement, il peut être utile de contacter le service RH compétent pour connaître la conduite à tenir.

Le calendrier concret dépend souvent :

• de la date à laquelle l'acte ou le bulletin de décès peut être produit,
• de la disponibilité du livret de famille et, si besoin, des décisions de justice relatives à la protection juridique,
• de la situation de l'orphelin majeur, notamment s'il faut obtenir un certificat de scolarité ou justifier un contrat d'alternance,
• des pratiques internes du service employeur chargé de centraliser les demandes.

En l'absence de notice associée au formulaire, il est pertinent de s'appuyer sur la fiche officielle Service-Public.fr, à jour au 24 mars 2025 selon la vérification DILA, ainsi que sur les indications données par l'employeur public concerné.

Après l'envoi, comment le dossier est traité

Contrôle de la complétude du dossier

Une fois transmis au service de gestion du personnel, le dossier fait en général l'objet d'une vérification administrative. Le service s'assure que le bon formulaire a été utilisé, qu'il est signé, que la situation invoquée est identifiable et que les pièces demandées sont jointes.

Si un document manque, si une copie est illisible ou si une incohérence apparaît entre le formulaire et les justificatifs, un complément peut être réclamé. Cela peut concerner par exemple une date de naissance divergente, un livret de famille non actualisé, un RIB non conforme ou l'absence d'un certificat de scolarité.

Transmission et instruction

Le formulaire mentionne le Service des retraites de l'État, ce qui montre que la demande s'inscrit dans un circuit administratif spécifique. Toutefois, du point de vue du demandeur, l'interlocuteur de départ reste le service employeur. Celui-ci assure la réception du dossier et son acheminement dans le cadre applicable.

L'instruction vise à vérifier que les conditions d'ouverture du droit sont réunies et que le bénéficiaire désigné peut percevoir la rente demandée. Le demandeur peut être invité à fournir des éléments complémentaires si la situation personnelle le justifie.

Issue de la demande

Si le dossier est complet et recevable, la demande suit son cours jusqu'à décision. Le formulaire ne détaille pas, dans les éléments fournis ici, les délais de décision ni les modalités précises de versement. Il convient donc de se référer aux informations communiquées par le service gestionnaire et, si nécessaire, à la documentation officielle disponible sur Service-Public.fr ou sur retraitesdeletat.gouv.fr.

Lorsque la rente d'éducation concerne un enfant devenu majeur, la mise à jour régulière de la situation peut être déterminante pour le maintien ou la poursuite des droits. Il faut donc conserver l'ensemble des pièces transmises et rester attentif aux demandes ultérieures de l'administration.

Points de vigilance pour éviter un refus ou un retard

Dans ce type de dossier, les difficultés proviennent moins du formulaire lui-même que de la qualité des justificatifs transmis. Quelques réflexes simples sécurisent la démarche :

• utiliser la version exacte du CERFA 17446*01,
• écrire les noms et prénoms conformément à l'état civil,
• ne pas confondre le demandeur, le bénéficiaire et le représentant légal,
• joindre un RIB correspondant à la personne qui doit percevoir la rente selon la situation,
• fournir un certificat de scolarité ou un contrat d'apprentissage ou d'alternance lorsque la demande concerne un orphelin de 18 à 27 ans,
• vérifier si la mention du décès apparaît bien sur le livret de famille, sinon ajouter l'acte ou le bulletin de décès,
• adresser le dossier au bon service RH de l'employeur public du défunt.

Il est également recommandé de conserver une copie intégrale du dossier envoyé, formulaire signé compris. En cas de relance, de perte postale ou de demande de précision, cette copie permet de répondre rapidement.

Référence officielle à consulter

La fiche officielle associée à ce formulaire est accessible sur Service-Public.fr, sous l'identifiant R71720. Elle constitue le point d'appui le plus sûr pour vérifier l'actualité de la démarche, notamment si des précisions complémentaires sont mises en ligne après la dernière vérification DILA du 24 mars 2025.

Intitulé officiel : Demande de rente temporaire d'éducation ou de rente viagère pour handicap à la suite du décès en activité d'un agent contractuel de l'État ou d'un ouvrier de l'État, CERFA 17446*01.

Avant tout envoi, il reste utile de confronter votre dossier aux exigences du formulaire lui-même, car c'est bien la liste des pièces figurant sur ce document qui servira de base à la vérification de la demande par le service compétent.