CERFA 60-3555 : Demande du complément de rente de 20 % pour le conjoint survivant

Demande du complément de rente de 20 % pour le conjoint survivant, à quoi sert le CERFA 60-3555

Le CERFA 60-3555, identifié par la DILA sous la référence R1343, permet au conjoint survivant d’un salarié décédé de demander le bénéfice du complément de rente de 20 %. Cette démarche relève de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Ce formulaire concerne les particuliers qui vivaient en couple avec une personne décédée à la suite d’un accident du travail, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle. Il ne s’agit pas d’une demande de rente initiale, mais bien d’une demande complémentaire, destinée au conjoint survivant déjà concerné par ce dispositif.

Le document officiel vise une situation précise. Vous devez être titulaire d’une rente de conjoint survivant et demander l’application du complément prévu par le Code de la Sécurité sociale, en raison d’une incapacité de travail générale atteignant au moins 50 %.

Ce formulaire est particulièrement important car il ouvre droit, sous conditions, à une majoration de la rente du conjoint survivant. Dans un contexte déjà difficile, après le décès d’un époux ou d’une épouse dans le cadre professionnel ou à cause d’une pathologie reconnue d’origine professionnelle, une demande incomplète ou mal renseignée peut ralentir l’examen du dossier.

Le titre officiel du formulaire est le suivant : Demande du complément de rente de 20 % pour le conjoint survivant. Aucune notice distincte n’est associée au CERFA d’après les informations disponibles, il est donc utile de bien comprendre chaque rubrique avant l’envoi.

Qui peut demander ce complément de rente

Les personnes concernées

La demande s’adresse au conjoint survivant d’un salarié décédé à la suite :

• d’un accident du travail,
• d’un accident de trajet,
• ou d’une maladie professionnelle.

Le formulaire emploie l’expression de conjoint survivant. En pratique, il convient de vérifier votre situation exacte au regard de votre caisse et des informations diffusées sur Service-Public.fr, notamment si votre situation familiale présente une particularité.

Les deux conditions principales à remplir

D’après la description officielle, deux conditions doivent être réunies pour demander ce complément de rente :

• avoir atteint l’âge de 55 ans,
• présenter une incapacité de travail d’au moins 50 %.

Le texte figurant sur le formulaire insiste sur le second point. Le complément est demandé en raison d’une incapacité de travail générale dont le taux est au moins de 50 %.

Ces conditions sont cumulatives. Le simple fait d’être titulaire d’une rente de conjoint survivant ne suffit donc pas à lui seul à obtenir la majoration de 20 %.

Le lien avec la rente de conjoint survivant

Le formulaire demande d’indiquer que vous êtes titulaire de la rente de conjoint survivant, avec son numéro. Cela signifie que la démarche s’inscrit dans le prolongement d’un droit déjà ouvert au titre du décès du salarié.

Vous devrez également rappeler la date de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle ayant entraîné le décès de votre conjoint. Cette précision permet à l’organisme de rattacher votre demande au bon dossier.

Dans quels cas utiliser ce formulaire

Le CERFA 60-3555 doit être utilisé lorsque vous souhaitez obtenir le complément de rente prévu pour le conjoint survivant et que vous pensez remplir les conditions d’âge et d’incapacité de travail.

Il ne remplace pas :

• la déclaration ou la reconnaissance de l’accident du travail,
• la procédure liée à la reconnaissance d’une maladie professionnelle,
• la demande initiale de rente de conjoint survivant,
• les autres prestations liées au veuvage ou à l’invalidité.

Le formulaire comporte d’ailleurs une question spécifique sur la pension de veuf ou de veuve invalide prévue à l’article L 342-1 du Code de la Sécurité sociale. Vous devez indiquer si vous êtes titulaire de cette pension ou si vous en avez demandé le bénéfice. Cette information doit être renseignée avec précision, car elle fait partie du dossier examiné par l’organisme de Sécurité sociale.

Comment remplir le CERFA 60-3555

Les informations d’identité à compléter

La première partie du formulaire porte sur les renseignements concernant le conjoint survivant. Vous devez y indiquer :

• votre numéro d’immatriculation,
• votre nom,
• votre prénom,
• votre date et votre lieu de naissance,
• votre adresse complète.

Le document précise, pour les femmes, qu’il faut indiquer le nom de jeune fille, suivi le cas échéant de la mention épouse X ou veuve X. Il convient donc de reprendre exactement votre état civil usuel tel qu’il figure sur vos justificatifs administratifs.

Les références de la rente et du décès

Vous devrez ensuite mentionner :

• le numéro de la rente de conjoint survivant dont vous êtes titulaire,
• la référence à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle,
• la date du décès de votre conjoint.

Ces éléments sont essentiels pour permettre à la caisse de retrouver rapidement le dossier auquel se rattache la demande de complément.

La formulation de la demande

Le cœur du CERFA consiste à demander le bénéfice du complément de rente de 20 % prévu aux articles L 434-8 et L 434-9 du Code de la Sécurité sociale. Le formulaire mentionne aussi les articles R 434-12 à R 434-14.

En pratique, vous n’avez pas à rédiger un courrier juridique complexe. Le document formalise lui-même la demande. Votre rôle consiste surtout à compléter correctement les renseignements demandés et à joindre les pièces indispensables.

La déclaration sur la pension de veuf ou de veuve invalide

Le formulaire pose la question suivante : êtes-vous titulaire ou avez-vous demandé le bénéfice d’une pension de veuf ou de veuve invalide, au sens de l’article L 342-1 du Code de la Sécurité sociale ?

Vous devez cocher la case correspondant à la réponse exacte, oui ou non. Cette mention ne doit pas être négligée. Une réponse inexacte ou omise peut entraîner des demandes de complément ou des vérifications supplémentaires.

La signature et l’attestation sur l’honneur

En bas du document, vous attestez sur l’honneur l’exactitude des renseignements portés sur le formulaire. La signature du demandeur est donc obligatoire.

Le CERFA rappelle que les fraudes et fausses déclarations sont punies d’amende ou d’emprisonnement. Il est donc indispensable de ne déclarer que des informations exactes, à jour et justifiables.

Le certificat médical, pièce obligatoire du dossier

Le point le plus important du formulaire est clairement signalé par la mention IMPORTANT. Un certificat médical indiquant la nature, le taux et la durée probable de l’incapacité de travail doit obligatoirement être joint à la demande.

Sans ce certificat médical, le dossier risque d’être considéré comme incomplet. Or, la condition d’incapacité de travail d’au moins 50 % est l’un des fondements mêmes du droit au complément de rente.

Ce que doit contenir le certificat médical

D’après le texte du formulaire, le certificat médical doit mentionner :

• la nature de l’incapacité de travail,
• son taux,
• sa durée probable.

Il est préférable de veiller à ce que le document soit lisible, daté et suffisamment précis pour permettre à la caisse d’apprécier votre situation. Si besoin, vous pouvez demander au professionnel de santé d’indiquer clairement les éléments attendus par le formulaire.

Pourquoi cette pièce est déterminante

La demande n’est pas fondée uniquement sur votre âge ou sur votre statut de conjoint survivant. Elle repose aussi sur une évaluation médicale de votre incapacité de travail générale. Le certificat médical est donc la pièce qui permet d’étayer objectivement votre demande.

Les justificatifs utiles à préparer

Le formulaire source ne fournit pas de liste détaillée complète des pièces annexes, en dehors du certificat médical obligatoire. Toutefois, pour éviter les retours de dossier, il est prudent de rassembler les documents permettant d’identifier clairement votre situation.

Selon votre caisse, des justificatifs complémentaires peuvent être demandés pour vérifier votre identité, votre âge, votre qualité de bénéficiaire ou la cohérence de votre dossier. En cas de doute, il est conseillé de consulter le site Service-Public.fr ou de contacter votre organisme de Sécurité sociale.

Conseils pratiques pour éviter un rejet ou un retard

Vérifier l’exactitude des informations administratives

Avant l’envoi, relisez attentivement :

• votre numéro d’immatriculation,
• l’orthographe de votre nom et de vos prénoms,
• la date de naissance,
• l’adresse postale complète,
• le numéro de rente de conjoint survivant.

Une simple erreur de référence peut compliquer le traitement de la demande.

Ne pas oublier la pièce médicale obligatoire

C’est l’erreur la plus sensible sur ce type de formulaire. Le certificat médical n’est pas facultatif. Il est expressément exigé par le CERFA. Il doit être joint dès le dépôt de la demande.

Répondre clairement à la question sur la pension de veuf ou de veuve invalide

Il ne faut pas laisser cette case vide. Si vous avez déjà demandé ou obtenu cette pension, indiquez-le conformément à votre situation réelle.

Signer le formulaire

Un formulaire non signé peut être considéré comme incomplet. La signature matérialise votre attestation sur l’honneur.

Conserver une copie de l’ensemble

Avant envoi, gardez une copie du formulaire complété et du certificat médical transmis. Cela facilite le suivi du dossier et permet de répondre plus facilement à une éventuelle demande de précision.

Dans ce type de démarche sensible, liée à la fois au décès du conjoint et à l’état de santé du demandeur, disposer d’un document déjà structuré peut vraiment sécuriser la préparation du dossier, c’est précisément l’intérêt d’une solution comme Startdoc, qui met à disposition un formulaire prêt à être complété avec les bonnes rubriques dès le départ.

À qui adresser la demande

Le formulaire renvoie à votre organisme de Sécurité sociale. En pratique, la demande doit être transmise à la caisse compétente qui gère votre rente de conjoint survivant au titre des accidents du travail et maladies professionnelles.

Le CERFA ne précise pas, dans son extrait, un mode unique d’envoi ni une adresse centralisée. Selon votre situation, le dépôt peut relever de l’organisme habituellement en charge de votre dossier. Si vous hésitez sur le destinataire exact, le plus sûr reste de vérifier auprès de votre caisse ou via la fiche Service-Public.fr correspondant à la référence R1343.

Ce que l’organisme examine après réception

La recevabilité administrative

L’organisme vérifie d’abord si la demande est suffisamment complète :

• identité du demandeur,
• référence de rente,
• indication du décès ouvrant droit,
• réponse sur la pension de veuf ou de veuve invalide,
• signature,
• certificat médical joint.

L’appréciation des conditions légales

Le dossier est ensuite examiné au regard des conditions prévues pour l’attribution du complément de rente. Les points déterminants sont notamment :

• l’âge du demandeur,
• l’existence d’une incapacité de travail générale d’au moins 50 %,
• le rattachement de la demande à une rente de conjoint survivant relevant d’un accident du travail, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle.

Les éventuelles demandes complémentaires

Si certaines informations sont manquantes ou insuffisamment claires, l’organisme peut demander des éléments complémentaires. Cela peut concerner la lisibilité du certificat médical, une incohérence sur l’état civil, ou la nécessité de confirmer une information relative à vos droits déjà ouverts.

Le cadre juridique mentionné sur le formulaire

Le CERFA cite plusieurs références du Code de la Sécurité sociale. Il mentionne en particulier :

• les articles L 434-8 et L 434-9, pour le complément de rente de 20 %,
• les articles R 434-12 à R 434-14, pour le cadre réglementaire de la demande,
• l’article L 342-1, à propos de la pension de veuf ou de veuve invalide.

Le document rappelle aussi les sanctions encourues en cas de fraude ou de fausse déclaration, avec une référence au Code de la Sécurité sociale et au Code pénal.

Enfin, il contient une mention relative à la protection des données personnelles, issue de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Cette mention indique que vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification auprès de votre organisme de Sécurité sociale pour les données vous concernant.

Points d’attention particuliers pour les conjoints survivants

Une démarche distincte des autres aides liées au décès

Après le décès d’un conjoint, plusieurs démarches peuvent parfois se croiser, selon les circonstances du décès, la carrière de la personne décédée et la situation personnelle du survivant. Le complément de rente de 20 % n’est qu’un dispositif particulier, rattaché au régime des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Il ne faut donc pas le confondre avec d’autres prestations de réversion, d’invalidité ou de veuvage.

Une dimension à la fois sociale et médicale

Ce CERFA se situe à l’intersection de deux réalités :

• la protection du conjoint survivant après un décès d’origine professionnelle,
• la prise en compte de son propre état de santé et de sa capacité de travail.

Le dossier doit donc être préparé avec sérieux, car il ne repose pas sur une simple déclaration de situation familiale. La dimension médicale est centrale.

Version du formulaire et source officielle

Le formulaire concerné est le CERFA 60-3555, avec l’identifiant DILA R1343. La dernière vérification DILA indiquée dans les données disponibles date du 30 décembre 2022.

La fiche officielle de référence est accessible sur Service-Public.fr. Elle permet de vérifier que vous utilisez bien la bonne version du document et d’obtenir, le cas échéant, des précisions sur les modalités pratiques d’envoi ou de traitement.

Référence officielle : Service-Public.fr, particuliers, vosdroits, R1343, Demande du complément de rente de 20 % pour le conjoint survivant.

Ce qu’il faut retenir avant de déposer votre dossier

Le CERFA 60-3555 sert à demander une majoration de 20 % de la rente de conjoint survivant, dans un cadre très précis, celui du décès d’un salarié à la suite d’un accident du travail, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle.

Pour que la demande soit cohérente, plusieurs éléments doivent être réunis :

• être conjoint survivant et titulaire de la rente correspondante,
• avoir atteint 55 ans,
• présenter une incapacité de travail d’au moins 50 %,
• joindre impérativement un certificat médical indiquant la nature, le taux et la durée probable de cette incapacité,
• compléter et signer le formulaire avec des informations exactes.

Si vous préparez votre dossier avec rigueur, en vous appuyant sur les mentions du CERFA et sur la fiche officielle Service-Public.fr, vous mettez toutes les chances de votre côté pour que votre demande soit examinée dans de bonnes conditions.