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Demande d'indemnisation suite à la résiliation d'un contrat d'entreprise relatif à des travaux

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Demande d'indemnisation suite à la résiliation d'un contrat d'entreprise relatif à des travaux

Vous avez conclu un contrat d'entreprise avec une personne ou une société pour la réalisation de travaux. Après engagement de ces travaux, votre cocontractant décide de rompre le contrat . Vous acceptez la rupture du contrat mais souhaitez être indemnisé(e) pour les dépenses engagées depuis le commencement des travaux et pour le manque à gagner consécutif à la résiliation.

Demande d'indemnisation suite à la résiliation d'un contrat d'entreprise relatif à des travaux

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