Finances
CERFA 12619 : Demande d'imputation d'une créance fiscale sur une échéance à venir
FinancesPermet de demander l'imputation partielle ou complète d'une créance fiscale (crédit de TVA, excédent d'impôt sur les sociétés par exemple) sur une prochaine échéance.
CERFA 12562 : Crédit d'impôt pour certains investissements en Corse
FinancesPermet de matérialiser l'option de l'entreprise et le montant du crédit d'impôt pour investissement en Corse prévu par l'article 244 quater E du code général des impôts.
CERFA 12567-15 : Prélèvements et retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe de source étrangère
FinancesPermet de déclarer les produits de placements à revenu fixe, de source européenne, soumis au prélèvement forfaitaire.
CERFA 12519 : Crédit d'impôt Éco-PTZ
FinancesPermet de déterminer le montant du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement des travaux d'amélioration de la performanc ...
CERFA 12521-16 : État relatif à la détermination du crédit d'impôt "Eco-PTZ"
FinancesÉtat relatif à la détermination du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui accordent des avances remboursables sans intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance éner ...
CERFA 12444 : Crédit d'impôt famille
FinancesCe formulaire permet de déterminer le crédit d'impôt famille pour les entreprises engageant des sommes en faveur de leurs salariés ayant des enfants à charge. Il doit être déposé auprès du service des impôts des ent ...
CERFA 12449-03 : Déclaration de la taxe portant sur l'octroi de mer et octroi de mer régional
FinancesTaxes applicables à l'importation de produits dans chaque département d'outre-mer et, dans certains cas, aux livraisons de produits fabriqués localement par des entreprises exonérées. Ce formulaire sert à décla ...
CERFA 12481-03 : Demande de dénonciation de l'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette annuelle de revenus professionnels
FinancesPermet de demander le calcul des cotisations et contributions sociales (CSG, CRDS), sur une base triennale (moyenne des revenus professionnels des années N-3, N-2, N-1), et non plus annuelle. Ne concerne pas la cotisatio ...
CERFA 12486 : Impôt sur les sociétés et contributions assimilées - Demande de remboursement de crédits d'impôt
FinancesPermet à une société de demander le remboursement d'une créance fiscale à une date distincte de celle de la liquidation de l'impôt sur les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance.
CERFA 12487 : Certificat de créance fiscale
FinancesPermet à une entreprise d'obtenir le montant de la créance dont elle dispose à la date de la délivrance du certificat de créance (crédit impôt recherche, créance née du report en arrière des déficits ou autres créan ...
CERFA 12357 : Déclaration de plus-value d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière
FinancesFormulaire permettant de déclarer les plus-values en report d'imposition en cas d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière suite à une fusion, une scission, un apport. À déposer à l'appui ...
CERFA 12436-18 : Contribution sur les revenus locatifs - Relevé d'acompte
FinancesLe relevé d'acompte doit être employé par les sociétés ou groupements non passibles de l'impôt sur les sociétés mais soumis au régime fiscal des sociétés de personnes. Il accompagne le règlement de l'acom ...
CERFA 12437-21 : Contribution sur les revenus locatifs - Personnes non soumises à l'IS
FinancesPermet la déclaration d'assiette et de paiement du solde de la CRL, par les sociétés ou groupements soumis au régime fiscal des sociétés de personnes. Accompagne le règlement du solde de CRL dû par ces organismes.
CERFA 12299-21 : Déclaration des honoraires et autres rémunérations
FinancesDéclaration des honoraires et autres rémunérations - Formulaire
CERFA 12161 : Déclaration n° 6660 modèle CBD - Locaux commerciaux et biens divers (taxe foncière sur les propriétés bâties)
FinancesDisponible uniquement en français. Déclaration d'un local à usage professionnel ou commercial. À souscrire uniquement pour les immeubles achevés avant le 31 décembre 2016.
CERFA 11835-10 : Demande d'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette annuelle de revenus professionnels
FinancesDemande d'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette annuelle de revenus professionnels - Formulaire
CERFA 11857-08 : Déclaration pour la taxe annuelle sur les bureaux auprès de la DGE (formulaire n° 6705-RK)
FinancesDéclaration pour la taxe annuelle sur les bureaux auprès de la DGE (formulaire n° 6705-RK) - Formulaire
CERFA 11905 : Déclaration des plus ou moins-values réalisées
FinancesPermet de déclarer les plus ou moins-values sur cessions de valeurs mobilières, droits sociaux, titres assimilés et clôtures de PEA (plan d'épargne en actions). Cet imprimé est à joindre à la déclaration des revenus ...
CERFA 11737 : Demander l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
FinancesDisponible uniquement en français. Permet de demander le bénéfice de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville ...
CERFA 11766-08 : Déclaration de la taxe ameublement et bois (CODIFAB)
FinancesDéclaration de la taxe ameublement et bois (CODIFAB) - Formulaire
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