Immobilier et logement
Les documents disponibles
Cette page Web propose des documents prêts à l'emploi pour les transactions immobilières et le logement. Ces documents sont conçus pour faciliter la gestion des transactions immobilières et du logement. Les documents sont téléchargeables et peuvent être personnalisés en fonction des besoins des utilisateurs. Les documents prêts à l'emploi téléchargeables offrent de nombreux avantages. Ils sont faciles à utiliser et peuvent être personnalisés pour répondre aux besoins spécifiques des utilisateurs. De plus, ils sont souvent mis à jour pour s'adapter aux changements législatifs et réglementaires.
Lettre de révision annuelle du loyer
LocationConformément à la loi, vous pouvez réviser le montant du loyer annuellement, ce document vous permettra d'informer votre locataire.
Lettre de demande de révision du règlement de copropriété
PropriétéVous souhaitez ajouter une question à la prochaine AG, ce document vous aidera dancete démarche.
Lettre d’engagement de location pour les bailleurs souhaitant bénéficier du crédit d’impôt
HabitationModèle d’engagement de location à produire par les propriétaires-bailleurs en vue de bénéficier du crédit d’impôt sur le revenu prévu à l’ar ...
Demande d'autorisation de changement de destination des lieux
HabitationLa transformation d'un local d'habitation en local professionnel nécessite une démarche administrative préalable. La notion d'usage, qui relève du code de la construction et de l&# ...
Saisine du Tribunal d'Instance pour refus d'augmentation de loyer
LocationLe propriétaire du logement concerné n'a pas tenu compte de la mise en demeure que vous lui avez faite et au terme du délai, vous êtes en mesure d'adresser au Juge de proximité o ...
Modèle de plainte simple au Procureur de la République pour faire cesser le tapage nocturne
HabitationVous vous êtes adressé à plusieurs reprise à vos voisins afin de leur demander de cesser les troubles du voisinage qu'ils vous font subir, mais le tapage nocturne n'a pas cess&eacu ...
Lettre de refus de l’abandon de mitoyenneté
HabitationUn mur est mitoyen sous certaines conditions, ce qui engendre un certain nombre de conséquences en termes d'entretien et de réparations. Vous pouvez acquérir la mitoyenneté d'un mur so ...
Lettre de réclamation de dommages et intérêts auprès de votre Notaire
PropriétéUn jugement a reconnu la faute et la responsabilité de votre notaire, et vous souhaitez pouvoir obtenir les dommages et intérets liés à cette situation. Notre modèle de lettre de r&e ...
Mise en demeure pour la levée des réserves
PropriétéVous souhaitez que l'entrepreneur corrige les malfaçons, les problèmes dues à la réception des travaux, pour cela il faut engager la levée des réserves. Notre mod&eg ...
Lettre de contestation d'une hausse de loyer illégale
LocationVous avez reçu une augmentation de loyer trop importante pour un motif insuffisant. Ce document vous aidera dans cette démarche.
Lettre de demande d'intervention à un huissier auprès d'un notaire
PropriétéSuite à de mauvais conseils d'un notaire, vous demander une intervention pour réclamer des dommages et intérets. Ce document vous aidera dans cette démarche.
Modèle d'appel en garantie de parfait achèvement
HabitationVous avez fait des travaux à votre domicile, le chantier est terminé mais vous constatez des malfaçons ? La garantie de parfait achèvement oblige l'entrepreneur à répare ...
Lettre à l'attention de l'assureur de l'architecte suite à des malfaçons
HabitationDes malfaçons sont constatées durant ou après un chantier, ce document vous permet d'alerter l'assureur de l'architecte.
Lettre de demande de médiation à la chambre syndicale du déménagement
HabitationL‘article L121-95 du Code de la consommation dispose que vous avez un délai de 10 jours pour informer la société de déménagement de ce problème. Vous avez fait appel & ...
Lettre de mise en cause de la responsabilité du professionnel en charge d'assister la réception
PropriétéAu moment de la livraison de votre logement, si il y a défaut dans le délais ou vice de fabrication, ce document vous aidera à notifier ces erreurs, et demander des indemnités.
Modèle de mise en demeure du garant du constructeur pour déclancher la garantie de livraison
PropriétéLa garantie de livraison est l'engagement pris par une banque ou un assureur, auprès du constructeur, d'assumer financièrement l'achèvement de la construction s'il venait à &ec ...
Lettre de mise en demeure pour l'acquéreur afin de régulariser la vente
PropriétéModèle de lettre pour mettre en demeure l’acquéreur de régulariser la vente lorsqu’il ne s’est pas présenté chez le notaire à la date fixée dans le compr ...
Lettre de réclamation à l'attention de l'acquéreur afin d'obtenir le paiement du montant de la clause pénale
PropriétéLe montant de la clause pénale prévue au compromis de vente peut être réclamée à l'acquéreur. Ce document vous aidera dans cette démarche.
Lettre de remise en état des lieux en fin de bail
LocationLorsque la location d'un appartement se termine, des désaccords peuvent survenir entre le locataire et le propriétaire quant à l'état dans lequel le bien est rendu et les él&eac ...
Lettre de mise en demeure du voisin de cesser l'empiètement
PropriétéVous êtes propriétaire d'une maison individuelle et vous constatez que votre voisin a fait édifier un mur qui empiète sur votre terrain. Vous pouvez exiger qu'il prenne les mesures n ...