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CERFA 15264-01 : Formulaire Référendum d'initiative partagée
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CERFA 15264-01 : Formulaire Référendum d'initiative partagée
Téléchargez le Cerfa 15264-01 afin d'obtenir le formulaire de soutien à une proposition de loi référendaire dans le cadre de la procédure de référendum d'initiative partagée.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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référendum d'initiative partagée
Le référendum est un processus par lequel les citoyens peuvent directement participer à la décision politique en votant pour ou contre une proposition de loi. Cette initiative est partagée par le Conseil constitutionnel et les soutiens parlementaires. La RIP (Révision de la Constitution) est un recueil de propositions de loi constitutionnelles déposées au Parlement. La procédure de décision du Sénat est la suivante : le Conseil constitutionnel examine la constitutionnalité de la proposition de loi, puis le Parlement vote sur la loi. La loi est ensuite soumise au référendum.
Qui peut faire un référendum ?
Le référendum est un droit reconnu à tous les citoyens français. En effet, tout citoyen français peut demander l'organisation d'un référendum sur toute question qui lui semble importante. Pour cela, il faut d'abord recueillir les signatures de 500 000 citoyens français, âgés de 18 ans ou plus. Une fois ces signatures collectées, le citoyen peut ensuite déposer sa demande auprès du Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel est chargé de vérifier que la question soumise au référendum est conforme à la Constitution française. Si c'est le cas, il autorise le référendum et en fixe la date. En France, le référendum est donc un droit reconnu à tous les citoyens français. Tout citoyen peut ainsi demander l'organisation d'un référendum sur toute question qui lui semble importante.
Quelle est la différence entre un référendum et un plébiscite ?
Il y a une différence importante entre un référendum et un plébiscite. Un référendum est un vote sur une question précise, généralement proposée par le gouvernement. Un plébiscite, en revanche, est un vote sur une question plus large et générale, souvent proposée par le peuple. Un référendum peut être utilisé pour ratifier une loi ou une constitution, ou pour décider d'une question d'importance nationale. Un plébiscite, quant à lui, est souvent utilisé pour décider d'une question plus large et générale, comme la déclaration d'indépendance d'un pays. En général, les référendums sont plus limités dans leur portée et ne concernent que les citoyens d'un seul pays. Les plébiscites, en revanche, peuvent avoir une portée plus large et concernent souvent les citoyens de plusieurs pays.
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