CERFA 10860-03 : Demande de retraite du Combattant

Le CERFA 10860*05, à quoi sert-il exactement

Le formulaire CERFA 10860*05 permet de demander l’allocation de reconnaissance du combattant, anciennement appelée retraite du combattant. Il s’adresse aux particuliers titulaires de la carte du combattant qui souhaitent faire valoir ce droit auprès de l’Office national des combattants et des victimes de guerre, l’ONaCVG.

Ce document relève des articles L. 321-1 et suivants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Il ne peut pas être utilisé par toute personne ayant servi dans des conditions particulières si un formulaire spécifique est prévu. C’est notamment le cas des personnes ayant effectué des services en Algérie du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964, qui doivent utiliser un autre formulaire.

L’allocation de reconnaissance du combattant constitue un témoignage de la reconnaissance nationale. Le texte précise qu’elle est annuelle, non réversible, cumulable avec d’autres pensions, incessible et insaisissable. Elle n’entre pas en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu ni pour la détermination des droits à l’aide sociale de l’ancien combattant.

Qui peut déposer cette demande

Le premier critère est impératif : il faut être titulaire de la carte du combattant. Sans cette carte, la demande ne peut pas aboutir.

Le bénéfice de l’allocation est ensuite ouvert selon l’âge du demandeur :

• à partir de 65 ans pour tout titulaire de la carte du combattant,
• à partir de 60 ans pour certains bénéficiaires remplissant l’une des conditions prévues par le formulaire.

Ouverture du droit à 60 ans, dans quels cas

Le CERFA prévoit trois situations permettant une attribution dès 60 ans :

• être titulaire d’une pension militaire d’invalidité au titre du CPMIVG, indemnisant une ou plusieurs infirmités imputables à des services accomplis au cours d’opérations déclarées campagne de guerre ou d’opérations extérieures,
• être titulaire d’une pension militaire d’invalidité d’au moins 50 %, et bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés ou de l’allocation simple,
• être titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

Le demandeur doit cocher la case correspondant à sa situation et joindre les justificatifs adaptés. Une déclaration sur l’honneur est également requise, notamment pour attester qu’il n’est pas déjà titulaire de cette allocation.

Le cadre juridique de l’allocation de reconnaissance du combattant

Les textes applicables

Le formulaire renvoie expressément aux articles L. 321-1 à L. 321-4 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Ces dispositions encadrent la nature du droit, les conditions d’âge, les règles de cumul et les conséquences d’une demande tardive.

En pratique, ces textes posent plusieurs principes importants :

• l’allocation est servie en reconnaissance de la Nation,
• elle suppose la détention de la carte du combattant,
• elle est attribuée à 65 ans, sauf exceptions ouvrant droit à 60 ans,
• elle peut se cumuler avec d’autres pensions,
• elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu,
• elle ne peut pas être saisie ni cédée.

Point essentiel sur la date d’effet

Le formulaire mentionne un point souvent mal compris : l’allocation ne peut pas être attribuée antérieurement à la date de délivrance de la carte du combattant. Autrement dit, même si les autres conditions étaient réunies auparavant, la date d’obtention de la carte reste déterminante.

Le code prévoit aussi une règle de limitation en cas de demande tardive. Si la demande est déposée après l’expiration de la troisième année qui suit celle où toutes les conditions étaient remplies, le titulaire ne peut prétendre qu’aux arrérages de l’année du dépôt et des trois années antérieures. Ce mécanisme justifie de ne pas différer inutilement la démarche.

Comment remplir le CERFA 10860*05 sans erreur

Les informations d’identité à renseigner

Le formulaire doit être complété lisiblement et intégralement, en lettres majuscules. Les rubriques portent sur l’identité civile du demandeur :

• nom, nom marital, prénoms dans l’ordre de l’état civil,
• date et lieu de naissance, département et pays de naissance,
• nationalité actuelle,
• numéro INSEE de sécurité sociale,
• adresse de résidence complète,
• téléphone et adresse électronique.

Le numéro de sécurité sociale doit être reporté avec soin. Pour les demandeurs résidant en France, la copie de la carte Vitale ou de l’attestation de droits est expressément indiquée comme obligatoire, y compris pour certains ressortissants étrangers.

Les renseignements liés à la carte du combattant

Le demandeur doit également mentionner :

• le numéro de la carte du combattant,
• sa date de délivrance,
• le conflit concerné,
• le territoire,
• le service départemental de l’ONaCVG ayant délivré la carte.

Ces informations permettent à l’administration de vérifier l’existence du droit principal dont découle l’allocation.

La partie relative à l’ouverture anticipée à 60 ans

Si le demandeur sollicite l’allocation avant 65 ans, il doit cocher la bonne case parmi les trois hypothèses prévues. Pour les titulaires d’une pension militaire d’invalidité, le numéro de pension doit être précisé. Il est important de ne cocher que la situation réellement applicable et de joindre tous les justificatifs correspondants.

Quand un formulaire administratif conditionne l’ouverture du droit à des pièces précises, une erreur de rubrique ou un justificatif incomplet peut ralentir l’instruction. C’est précisément pour ce type de démarche sensible que Startdoc met à disposition une version prête à compléter du CERFA 10860*05, afin d’aider les anciens combattants ou leurs proches à sécuriser les informations attendues dès le premier envoi.

Date, lieu, signature, déclaration sur l’honneur

La demande n’est valable que si elle est datée, localisée et signée. Le formulaire prévoit la signature du demandeur ou, le cas échéant, du tuteur légal. L’absence de signature ou l’omission de la date fait partie des causes classiques de retour du dossier.

Les pièces justificatives à joindre au dossier

La liste des documents varie selon la nationalité, le lieu de résidence et la situation personnelle du demandeur. Il ne faut pas se limiter aux pièces générales si une situation particulière s’applique, par exemple en cas de changement de nom, de tutelle ou de pension militaire d’invalidité.

Pièces complémentaires selon la situation

• en cas de changement de nom après la délivrance de la carte du combattant : certificat de concordance de moins de trois mois, jugement de changement de nom, ou acte d’individualité de moins de trois mois,
• pour les majeurs protégés : copie du jugement de tutelle,
• pour les titulaires d’une pension militaire d’invalidité liée à des services en campagne de guerre ou en opérations extérieures : fiche descriptive des infirmités, bulletin de paiement, titre de pension,
• pour les titulaires d’une pension militaire d’invalidité d’au moins 50 % : titre de pension, justificatif d’allocation aux adultes handicapés ou d’allocation simple, dernier titre de paiement,
• pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées : dernier justificatif correspondant.

Vérifications utiles avant l’envoi

Avant de transmettre le dossier, il est prudent de contrôler plusieurs points :

• la cohérence entre l’état civil indiqué sur le formulaire et les pièces d’identité,
• la lisibilité des copies jointes,
• la présence du numéro de pension si la demande repose sur une pension militaire d’invalidité,
• la date de délivrance de la carte du combattant,
• la signature du demandeur ou de son représentant légal.

Dépôt de la demande et instruction du dossier

À quelle administration adresser le CERFA

Le formulaire relève de l’ONaCVG. Le document officiel mentionne le service départemental de l’ONaCVG dans les informations relatives à la carte du combattant. En pratique, le dossier est destiné aux services compétents de cet organisme, selon la situation du demandeur. En cas d’hésitation sur l’adresse exacte de dépôt, il convient de vérifier les indications actualisées sur Service-Public.fr ou auprès du service départemental concerné.

Comment se déroule l’examen du dossier

L’administration vérifie notamment :

• la qualité de titulaire de la carte du combattant,
• l’âge du demandeur,
• la présence éventuelle d’un motif d’ouverture à 60 ans,
• la conformité des pièces justificatives,
• l’absence de bénéfice déjà accordé au titre de la même allocation.

Le formulaire rappelle que les informations recueillies sont destinées aux services de l’ONaCVG. Le droit d’accès et de rectification s’exerce auprès de la direction générale de l’Office, conformément aux règles relatives aux données personnelles.

Refus, demande incomplète, contestation possible

En cas de dossier incomplet

Si certaines pièces manquent ou si des informations sont imprécises, l’administration peut demander des compléments. Ce type de retour ne signifie pas nécessairement un refus sur le fond, mais il peut retarder la mise en paiement. D’où l’intérêt d’un dossier lisible, cohérent et complet dès l’origine.

En cas de refus de l’allocation

Un refus peut être lié à l’absence de carte du combattant, à une condition d’âge non remplie, à l’insuffisance des justificatifs fournis ou à une inéligibilité au dispositif. Lorsque la décision semble contestable, il est possible de demander à l’administration les motifs précis du refus et de solliciter un réexamen du dossier avec les pièces manquantes ou rectifiées.

Selon la nature de la décision et les mentions figurant dans le courrier reçu, un recours administratif ou contentieux peut être envisageable. Les modalités concrètes dépendent de la décision notifiée. Il est donc important de lire attentivement les voies et délais de recours indiqués par l’administration.

Points de vigilance pour préserver vos droits

Ne pas attendre trop longtemps

Le principal risque juridique tient à la demande tardive. Le code limite les arrérages récupérables lorsque la demande est déposée au-delà de la troisième année suivant celle où toutes les conditions étaient remplies. Même si le droit lui-même peut subsister, le rappel versé peut être réduit.

Ne pas confondre carte du combattant et allocation

La carte du combattant et l’allocation de reconnaissance du combattant sont deux démarches distinctes. La possession de la carte n’entraîne pas automatiquement le versement de l’allocation. Une demande spécifique doit être déposée à l’aide du CERFA 10860*05, sauf cas relevant d’un autre formulaire.

Être attentif aux situations particulières

Les situations de résidence à l’étranger, de nationalité étrangère, de changement de nom ou de mesure de protection juridique appellent des justificatifs supplémentaires. Ces cas nécessitent une lecture attentive de la liste des pièces, car l’omission d’un seul document peut bloquer l’instruction.

Conserver une copie complète du dossier

Il est conseillé de garder une copie du formulaire signé et de tous les justificatifs transmis. Cette précaution facilite toute relance, tout complément de dossier ou toute contestation ultérieure.

Le CERFA 10860*05 est réservé aux titulaires de la carte du combattant qui demandent l’allocation de reconnaissance du combattant. L’âge de 65 ans ouvre le droit de principe, avec un accès possible dès 60 ans dans certains cas limitativement prévus. La date de délivrance de la carte du combattant, la complétude du dossier et le respect des justificatifs exigés sont les éléments les plus déterminants.