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CERFA 15425-01 : Demande d'émancipation
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CERFA 15425-01 : Demande d'émancipation
Téléchargez le Cerfa 15425-01 pour solliciter le Juge du Tribunal de Grande Instance pour réaliser une demande d'émancipation d'un enfant mineur agé d'entre 16 et 17 ans.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la demande d'émancipation d'un mineur
L'émancipation d'un mineur est la procédure par laquelle un jeune de moins de 18 ans peut obtenir le statut de majeur et ainsi jouir de tous les droits et responsabilités qui en découlent. Cela peut être une décision prise de manière volontaire par le jeune ou imposée par un tribunal. Pour être émancipé, un jeune doit généralement prouver qu'il est capable de subvenir à ses propres besoins et de prendre des décisions responsables. Il doit également habiter seul, sans la supervision d'un parent ou d'un tuteur. L'émancipation peut présenter de nombreux avantages pour un jeune, notamment en lui permettant de signer des contrats, de conduire une voiture, de voter ou de se marier. Cependant, il est important de noter que l'émancipation n'est pas un processus réversible et que, une fois émancipé, un jeune est entièrement responsable de ses propres actes.
Quels sont les droits d'un mineur émancipé ?
Un mineur émancipé a le droit de vote, de conduire, de se marier et de contracter des emprunts. Il a également le droit de posséder un compte bancaire et de travailler. Cependant, il n'a pas le droit de boire de l'alcool, de fumer ou d'acheter des cigarettes.
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