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CERFA 1562-01 : Convention de mise en situation en milieu professionnel en ESAT (MISPE)
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CERFA 1562-01 : Convention de mise en situation en milieu professionnel en ESAT (MISPE)
Téléchargez le Cerfa 1562-01 qui permet d'établir une convention pour la mise en oeuvre d'une période de mise en situation professionnelle grâce à l'ESAT qui centralise les acteurs, de l'organisme prescripteur au bénéficiaire.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la Convention de mise en situation en milieu professionnel en ESAT (MISPE)
La Convention de mise en situation en milieu professionnel en ESAT (MISPE) est un contrat de travail qui permet aux personnes handicapées d'accéder à un emploi adapté à leurs capacités. Elle est conclue entre l'employeur et l'ESAT (Établissement et service d'aide par le travail) dans lequel la personne handicapée est employée. La MISPE permet à l'employeur de bénéficier d'une aide financière pour l'adaptation du poste de travail et pour le suivi individualisé de la personne handicapée. Elle est valable pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Quel est le statut juridique d'un ESAT ?
Un ESAT est un établissement et service d'aide par le travail. Il accueille des personnes handicapées mentales ou physiques afin de leur permettre de travailler dans des conditions adaptées à leurs capacités. Les ESAT sont des établissements publics à caractère administratif, gérés par des conseils d'administration composés de représentants de l'État, des départements, des communes et des associations de parents d'handicapés. Ils bénéficient du statut juridique de la fonction publique territoriale.
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