CERFA 14136-04 : Demande d'évaluation d'un rachat de trimestres pour la retraite (études supérieures)

Comprendre le CERFA 14136*05 pour le rachat de trimestres au titre des études supérieures

Le CERFA 14136*05, référencé par la DILA sous l’identifiant R12713, correspond à la demande d’évaluation de rachat pour la retraite de vos années d’études supérieures. Il s’adresse aux particuliers affiliés à l’Assurance retraite qui souhaitent connaître le montant à verser pour racheter des trimestres liés à certaines périodes d’études supérieures.

Ce point est essentiel : ce formulaire ne permet pas, à lui seul, de finaliser immédiatement le rachat. Il sert d’abord à obtenir une évaluation financière du versement envisageable. Cette estimation permet ensuite de décider, en connaissance de cause, s’il est opportun de poursuivre la démarche.

Le rachat de trimestres peut avoir un intérêt lorsque les années d’études ont réduit la durée d’assurance validée pour la retraite. En pratique, il s’agit de périodes pendant lesquelles l’assuré a suivi un cursus d’enseignement supérieur sans avoir suffisamment cotisé pour valider des trimestres au régime général.

L’Assurance retraite rappelle toutefois qu’un rachat n’est pas systématiquement nécessaire. Avant toute demande, il est recommandé de vérifier son relevé de carrière depuis son espace personnel sur lassuranceretraite.fr, puis d’utiliser, si besoin, le simulateur de coût du rachat. Cette précaution évite de demander une évaluation inutile si la carrière comporte déjà des droits suffisants ou si des anomalies doivent d’abord être corrigées.

Le dispositif de rachat au titre des études supérieures s’inscrit dans un ensemble plus large de versements pour la retraite. D’autres rachats peuvent concerner des années civiles incomplètes, certaines périodes d’apprentissage anciennes ou certaines périodes d’activité comme assistant maternel. Tous dispositifs confondus, le total est limité à 12 trimestres pour l’Assurance retraite.

Autre précision importante, les trimestres rachetés au titre des années d’études supérieures ne sont pas pris en compte pour l’ouverture des droits à un départ anticipé à la retraite. Ils peuvent en revanche améliorer la retraite dans les conditions prévues par le régime concerné.

À quoi sert exactement cette demande d’évaluation

La demande d’évaluation a pour objectif de permettre à l’assuré de connaître le coût potentiel du rachat avant de s’engager. Le montant dépend notamment de plusieurs éléments déclarés dans le formulaire, comme la situation professionnelle, certains revenus récents, les périodes d’études visées et, le cas échéant, certains éléments familiaux.

Le formulaire permet aussi à l’organisme de retraite d’identifier précisément les périodes d’études que l’assuré souhaite faire examiner. Chaque période doit être rattachée à un établissement, à un diplôme et à des dates claires.

Qui peut utiliser le formulaire

La demande peut être déposée si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• avoir au moins 20 ans et moins de 67 ans,
• ne pas être retraité de l’Assurance retraite, même si la retraite progressive reste compatible avec la demande,
• avoir suivi des études supérieures dans un établissement éligible, comme une université, une école technique supérieure, une grande école ou une classe préparatoire,
• avoir obtenu un diplôme, ou avoir eu la qualité d’élève d’une grande école ou d’une classe préparatoire,
• avoir eu, après les études, comme premier régime français d’affiliation vieillesse, l’Assurance retraite, y compris les anciens RSI, AVA ou ORGANIC, avec au moins un trimestre validé.

Certaines études accomplies à l’étranger peuvent également être prises en compte, notamment lorsqu’elles ont permis l’obtention d’un diplôme équivalent délivré dans un État membre de l’Union européenne, dans l’Espace économique européen, en Suisse ou dans un État lié à la France par une convention internationale de sécurité sociale.

Quand déposer la demande

La demande d’évaluation peut être déposée à tout moment après la fin des études. Il existe cependant un enjeu financier pour les assurés concernés par le tarif réduit. L’Assurance retraite indique qu’un versement à tarif réduit, dans la limite de 4 trimestres, peut être accordé lorsque les études ont été suivies en formation initiale et que la demande est déposée avant le 31 décembre de l’année civile des 40 ans.

La réduction annoncée par la notice officielle est de :

• 670 euros pour l’option 1, lorsque le versement augmente le taux de calcul de la retraite,
• 1 000 euros pour l’option 2, lorsque le versement augmente à la fois le taux de calcul et la durée d’assurance.

Si des trimestres ont déjà été obtenus au titre d’une validation de stage en entreprise, ils viennent en déduction des 4 trimestres pouvant bénéficier du tarif réduit.

Dans quelles situations le CERFA 14136*05 est particulièrement utile

Ce formulaire intéresse surtout les personnes qui ont poursuivi des études longues et qui s’interrogent sur leur future pension. Il permet de chiffrer un éventuel effort financier avant de prendre une décision qui peut être importante pour la suite de la carrière.

Vous avez fait des études supérieures et vous avez commencé à travailler plus tard

C’est la situation la plus courante. Plusieurs années d’université, de classe préparatoire, d’école de commerce, d’école d’ingénieurs ou d’un autre cursus post-baccalauréat peuvent avoir retardé l’entrée dans la vie active. Si ces années n’ont pas permis de valider suffisamment de trimestres, un rachat peut être envisagé.

Vous approchez de la retraite et vous souhaitez mesurer l’intérêt d’un rachat

À mesure que la retraite se rapproche, la question du nombre de trimestres validés devient plus concrète. Le formulaire permet alors d’obtenir une estimation du coût afin de comparer ce montant avec l’amélioration espérée de la pension ou avec l’intérêt de compléter sa durée d’assurance.

Vous avez eu une carrière hachée ou des revenus variables

Lorsqu’une carrière comprend des interruptions, des changements de statut ou des périodes faiblement cotisées, chaque trimestre compte davantage. Le rachat d’années d’études peut alors s’inscrire dans une stratégie globale de sécurisation des droits à retraite.

Vous êtes encore relativement jeune et vous voulez profiter, si vous y avez droit, du tarif réduit

Pour les assurés qui remplissent les conditions d’âge et de formation initiale, déposer la demande avant la fin de l’année civile des 40 ans peut être particulièrement pertinent. Même sans décider immédiatement du rachat définitif, disposer d’une évaluation à temps permet de ne pas passer à côté d’un dispositif plus favorable.

Vous voulez éviter une demande incomplète ou mal orientée

Le sujet du rachat de trimestres est technique, car il touche à la fois à la carrière, aux revenus, à la situation familiale et aux périodes d’études. Dans cette logique, Startdoc facilite l’accès à ce CERFA en mettant à disposition un document structuré pour limiter les oublis les plus fréquents au moment de la préparation du dossier.

Comment remplir le formulaire rubrique par rubrique

Le CERFA est conçu pour permettre à l’Assurance retraite de calculer une évaluation personnalisée. Chaque rubrique doit être renseignée avec soin. Un dossier incomplet peut être renvoyé.

Rubrique 1, la date envisagée de départ à la retraite

Le formulaire vous demande d’indiquer, à titre indicatif, la date à laquelle vous envisagez de demander votre retraite. Cette information n’a pas pour effet de vous engager définitivement, mais elle aide l’organisme à situer votre projet et à apprécier l’intérêt de l’évaluation demandée.

Rubrique 2, l’identité

Il faut renseigner :

• le nom,
• le nom d’usage, si nécessaire,
• le prénom,
• la date de naissance,
• la nationalité,
• le numéro de sécurité sociale.

Ces données doivent correspondre exactement aux justificatifs d’identité transmis. Une discordance sur l’état civil peut ralentir l’instruction du dossier.

Rubrique 3, les coordonnées

Vous devez indiquer votre résidence principale avec précision, ainsi que votre adresse électronique et votre numéro de téléphone. L’Assurance retraite précise que ces informations permettent de vous contacter. Il est donc utile de communiquer des coordonnées à jour, surtout si l’organisme doit demander un complément ou clarifier une période d’études.

Rubrique 4, les enfants et ceux que vous avez élevés

Cette partie peut surprendre dans une demande liée aux études supérieures, mais elle a son importance dans l’évaluation globale des droits à retraite. Il faut mentionner les enfants que vous avez eus à charge, qu’ils soient biologiques, adoptés, recueillis ou issus de votre conjoint ou d’un précédent conjoint. Les enfants mort-nés ou décédés sont également à déclarer selon les indications du formulaire.

Pour chaque enfant, il convient de préciser :

• le nom et le prénom,
• la date de naissance,
• le lien de parenté,
• la période de prise en charge avant le 16e anniversaire.

Le formulaire vous demande aussi si vous avez eu à votre charge un ou plusieurs enfants handicapés. Cette information peut avoir un impact sur certains droits à retraite. Si vous manquez de place, une feuille libre peut être jointe.

Rubrique 5, la situation professionnelle actuelle

Vous devez indiquer si vous êtes salarié, travailleur indépendant, sans activité ou dans une autre situation. Le formulaire prévoit ensuite une déclaration des ressources personnelles sur les quatre années précédant la demande. Il faut donc identifier clairement les années à mentionner en fonction de la date de dépôt.

Par exemple, pour une demande déposée en 2025, les années à prendre en compte sont 2021, 2022, 2023 et 2024, comme l’indique le document officiel.

Rubrique 6, les salaires et gains assimilés

Si vous percevez un salaire, il faut déclarer le montant brut soumis à cotisations sociales de vos revenus perçus en France et, le cas échéant, à l’étranger. Les montants sont à indiquer en euros pour chacune des quatre années demandées.

Il convient d’être attentif au type de montant déclaré. Ce n’est pas le net perçu, ni le revenu fiscal de référence, mais bien le montant brut correspondant aux indications du formulaire.

Rubrique 7, les revenus professionnels des non-salariés

Cette partie concerne les personnes exerçant une activité non salariée. Le formulaire distingue plusieurs situations :

• si vous êtes travailleur indépendant relevant de l’Assurance retraite, vous n’avez pas à compléter le tableau, car l’organisme peut connaître l’assiette de cotisations sociales sur les quatre années précédentes,
• si vous êtes non-salarié agricole ou si vous exercez une profession libérale ne relevant pas de l’Assurance retraite, vous devez préciser le montant soumis à cotisations sociales, non limité au plafond de la sécurité sociale, pour les quatre années concernées.

Le document invite à rechercher l’information sur les derniers avis fiscaux, mais il faut toujours veiller à reporter le bon montant, conforme à ce qui est demandé.

Rubrique 8, les périodes d’études supérieures à racheter

Il s’agit du cœur du formulaire. Vous devez indiquer :

• le pays dans lequel les études ont été effectuées,
• l’année de fin des études supérieures suivies en formation initiale,
• pour chaque période, le nom de l’établissement fréquenté, son adresse, le diplôme obtenu, le caractère ou non de formation initiale, les dates de la période à valider et la date d’obtention du diplôme.

Chaque période d’études correspond à un diplôme. Le formulaire précise que vous devez déclarer l’année d’études entière, vacances comprises. Il indique également qu’est considéré comme un trimestre toute période de 90 jours successifs durant laquelle vous avez eu la qualité d’élève dans un établissement éligible ou dans une grande école ou classe préparatoire.

Si une période commence à la fin d’une année civile et s’achève au début de l’année suivante, elle peut, sous conditions, être rattachée à l’une ou l’autre de ces années, dans la limite de 4 trimestres par année civile prise en compte par l’Assurance retraite.

Déclaration sur l’honneur et signature

La dernière page comporte une déclaration sur l’honneur. En signant, vous vous engagez à fournir des informations exactes et à faciliter les vérifications éventuelles. Le formulaire rappelle aussi l’existence du droit à l’erreur en cas de bonne foi, ainsi que les conséquences possibles des fausses déclarations ou fraudes.

La date et la signature sont indispensables. Un formulaire non signé ne peut pas être valablement instruit.

Pièces justificatives à joindre au dossier

L’Assurance retraite demande la transmission de la demande complétée, datée et signée, accompagnée des copies lisibles des justificatifs utiles selon la situation. Sans ces pièces, le dossier peut être considéré comme incomplet.

Il est conseillé de vérifier la lisibilité des copies et la cohérence des noms, prénoms et dates entre le formulaire et les pièces annexées.

Transmission de la demande et points de vigilance

Où envoyer le CERFA 14136*05

L’Assurance retraite recommande en priorité la transmission en ligne, via le service Transmettre mon formulaire, accessible dans la messagerie de l’espace personnel sur lassuranceretraite.fr.

À défaut, un envoi postal reste possible. L’adresse de destination varie selon la caisse de retraite dont vous dépendez :

• si vous relevez de la Cnav Île-de-France, de la Carsat Centre-Val de Loire, de la Carsat Bourgogne-Franche-Comté, d’une CGSS, de la CSSM, de l’Outre-Mer ou de l’étranger, le dossier doit être adressé à l’Assurance retraite Île-de-France, agence VPLR, rachats Île-de-France, à Rosny-sous-Bois,
• si vous relevez d’une autre caisse de retraite, le dossier doit être adressé à la Carsat Normandie, pôle rachats, à Rouen Cedex 1.

Avant l’envoi, il est prudent de relire intégralement le formulaire et de conserver une copie de l’ensemble du dossier.

Cas particuliers à avoir en tête

Certaines situations demandent une attention renforcée :

• les études effectuées à l’étranger, qui nécessitent de vérifier si le diplôme entre bien dans le champ des États admis par l’Assurance retraite,
• les parcours comprenant plusieurs diplômes ou plusieurs établissements, qui imposent de distinguer précisément chaque période,
• les assurés ayant déjà bénéficié d’une validation de stage en entreprise, car cela peut réduire le nombre de trimestres éligibles au tarif réduit,
• les personnes ayant changé de situation professionnelle récemment, pour lesquelles la déclaration de revenus doit être particulièrement soignée.

Conseils concrets pour un dossier solide

Quelques réflexes simples permettent de sécuriser la demande :

• vérifier d’abord le relevé de carrière avant toute demande d’évaluation,
• reporter les dates d’études avec cohérence, sans oublier que l’année d’études s’apprécie vacances comprises,
• utiliser les bons montants pour les revenus, en distinguant bien salaires bruts et autres revenus professionnels,
• joindre des copies lisibles, complètes et cohérentes avec les informations déclarées,
• signer le formulaire après une dernière relecture.

Pour aller plus loin sur les conditions actualisées, les modalités de dépôt ou les conséquences du rachat sur votre retraite, il reste utile de consulter la fiche officielle Service-Public.fr associée au formulaire, ainsi que les services proposés par l’Assurance retraite dans votre espace personnel.