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CERFA 11690-02 : Allocations de cessation anticipée d'activité des Travailleurs de l'Amiante ( ACAATA Maladie Professionnelle )
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CERFA 11690-02 : Allocations de cessation anticipée d'activité des Travailleurs de l'Amiante ( ACAATA Maladie Professionnelle )
Téléchargez le Cerfa 11690-02 qui permet de réaliser une demande d'allocations en raison d'un départ ou arrêt de travail anticpé, dans l'activité des travailleurs de l'amiante.
Ce formulaire est également référencé sous le n°S6115b.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
Pour vous aider avec vos démarches relative avec votre santé ou situation sociale (allocation invalidité, couverture maladie, accident du travail...), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 11690-02. Éditer simplement ce document grâce à notre solution en ligne et faites parvenir votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic depuis votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !
la demande d'allocations de cessation anticipée d'activité des Travailleurs de l'Amiante
Les travailleurs de l'amiante peuvent demander des allocations de cessation anticipée d'activité s'ils remplissent certaines conditions. Ces allocations sont destinées à compenser la perte de revenus liée à la cessation anticipée de l'activité professionnelle. Pour être éligible, il faut avoir travaillé dans une entreprise exposant les salariés à l'amiante et être atteint d'une maladie liée à cette exposition. Les travailleurs de l'amiante peuvent également bénéficier d'une pension de vieillesse anticipée sous certaines conditions.
Comment se passe une proposition de reclassement ?
Le reclassement est la procédure qui permet de trouver un nouvel emploi au sein de l'entreprise pour un salarié dont l'emploi est menacé par un licenciement. Cette procédure est encadrée par la convention collective du travail et le code du travail. Le reclassement est mis en place par une cellule de reclassement qui est composée d'un représentant de l'entreprise, du salarié et de la fédération nationale des entreprises de reclassement (FNER). Le plan de reclassement est élaboré en fonction des besoins de l'entreprise et des compétences du salarié. Ce plan doit être validé par la FNER. Si le reclassement est impossible, le salarié peut être licencié pour motif économique. Dans ce cas, le salarié a droit à une indemnité de licenciement et à des aides au retour à l'emploi.
Quelles sont les conditions d'un licenciement économique ?
Un licenciement économique est une procédure de rupture du contrat de travail d'un salarié par son employeur. Cette procédure est encadrée par la loi et doit respecter certaines conditions. Pour qu'un licenciement économique soit valable, l'employeur doit d'abord motiver sa décision en invoquant des raisons économiques, telles que la baisse du chiffre d'affaires, la restructuration de l'entreprise ou encore la suppression d'un poste. L'employeur doit ensuite respecter un certain nombre de formalités, notamment informer le salarié de la situation économique de l'entreprise et lui proposer un entretien individuel. Si le licenciement économique est prononcé, le salarié doit être indemnisé par son employeur. La loi prévoit également des mesures d'accompagnement pour les salariés concernés, comme le droit à la formation ou à la création d'une entreprise.
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