CERFA 14598-01 : Rupture conventionnelle et demande d'homologation

Il existe deux formes de rupture conventionnelle de CDI : individuelle et collective. À travers cet article, toutes les formes seront abordées et nous pourrons voir comment faire une demande de rupture conventionnelle.

Rupture conventionnelle de CDI individuelle

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle individuelle de CDI ?

Cette démarche est le seul moyen de rupture du contrat de travail à durée indéterminée réalisé à l’amiable entre le salarié et son employeur. De fait, elle est possible seulement si le salarié est en CDI. En effet, les salariés en CDD ou en contrat temporaire n’ont pas l’opportunité de solliciter une rupture conventionnelle à leur employeur.

De plus, la rupture conventionnelle permet au salarié de percevoir une indemnité de rupture par son employeur. Il est ensuite dans son droit de toucher des allocations de chômage, s’il remplit les conditions d’attribution, contrairement à la démission d’un poste.

Quelles sont les conditions pour entamer une rupture conventionnelle individuelle ?

Tout d’abord, le salarié et l’employeur doivent être d’accord sur la forme de rupture du contrat de travail. En effet, l’employeur a l’interdiction d’imposer une rupture conventionnelle à son salarié, et vice-versa.

De plus, il existe des cas d’interdiction de la rupture conventionnelle. En effet, cette rupture ne doit absolument pas être conclue dans des conditions frauduleuses ou alors en l’absence d’un commun accord. Il est également interdit qu’elle soit proposée dans le cadre d’un accord collectif de GPEC (Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) ou d’un PSE (Plan de sauvegarde de l’emploi).

En amont, il est interdit qu’elle soit proposée dans le cadre d’un accord collectif si ce dernier peut prétendre à une rupture conventionnelle collective. Pour finir, la rupture conventionnelle doit être dans les normes et donc ne doit pas faire l’impasse sur les garanties prévues   au niveau d’un licenciement économique pour le salarié.

Il faut aussi savoir que cette rupture peut être annulée. En effet, le Conseil de Prud’hommes est dans son droit de l’annuler si le salarié lui informe qu’il a signé la rupture sans consentement libre de sa part (harcèlement moral de la part de l’employeur par exemple).

Quels sont les points abordés au cours de l’entretien entre le salarié et son employeur ?

Tout d’abord, il peut y avoir un ou plusieurs entretiens pour réaliser une rupture conventionnelle de CDI. 

Ces entretiens vont alors permettre de définir toutes les conditions indispensables de la rupture conventionnelle de CDI : la date de la rupture, le montant de l’indemnité qui sera versée par l’employeur et le délai de préavis. 

De plus, durant ces entretiens, le salarié a le droit de se faire assister par un représentant du personnel de l’entreprise ou par un conseiller du salarié si le premier n’est pas disponible. Cependant, s’il choisit de se faire assister durant les entretiens, il devra en informer son employeur au préalable. 

Quels sont les éléments indispensables à inclure dans une convention de rupture ?

Les éléments à souligner lors d’une convention de rupture conventionnelle de CDI sont définies par le salarié et son employeur. 

En revanche, il y a tout de même des éléments indispensables à apporter sur la convention tels que :

• La date de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ;
• Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle versée par l’employeur calculé en fonction de l’ancienneté et de la rémunération du salarié.

Une fois les informations énoncées, cette convention est prête. Le salarié et son employeur doivent signer la convention. De plus, cette dernière doit être rédigée en plusieurs exemplaires pour que l’employeur remette une copie au salarié. 

Quels documents doit remettre l’employeur à son salarié au cours de la rupture individuelle ?

L’employeur doit remettre plusieurs documents à son salarié une fois la rupture conventionnelle de CDI faite. Ils sont les suivants :

• Le certificat de travail ;
• L’attestation Pôle Emploi ;
• Le solde de tout compte ;
• Ainsi que le récapitulatif de l’ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées (lors de primes de participation, d’intéressement, de plans d’épargne salariale, etc.).

Par ailleurs, si le salarié n’a pas écoulé tous les congés payés qu’il avait, l’employeur doit lui verser une indemnité de congés payés. 

Existe-t-il un droit de rétractation à la rupture conventionnelle de CDI ?

Il existe bel et bien un droit de rétractation à la rupture conventionnelle de CDI. De ce fait, le salarié et son employeur disposent du droit de se rétracter dans un délai de 15 jours calendaires.

Ce délai commence le lendemain de la signature de la convention de la rupture conventionnelle.

Toutefois, si le salarié ne respecte pas le délai de préavis pour utiliser son droit de rétractation, il devra envoyer sa demande de rétractation à la Dreets (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) pour qu’elle puisse être acceptée. 

Rupture conventionnelle collective

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle collective de CDI ?

Tout d’abord, la rupture conventionnelle collective ne peut pas être demandée par le salarié. En effet, il n’y a que l’employeur qui peut être à l’initiative de la négociation d’un éventuel accord collectif mentionnant la rupture conventionnelle collective. 

Toutefois, le salarié doit en amont donner son accord écrit et le signer s’il souhaite percevoir une indemnité de rupture à la fin du contrat.

Ce dernier sera alors, là aussi, dans son droit de réclamer et toucher les allocations de chômage.

Quelles sont les conditions pour entamer une rupture conventionnelle ?

Tout d’abord, il doit y avoir un commun accord des parties : le salarié et son employeur tombent d’accord sur la forme de rupture du contrat de travail. En effet, cet accord définit clairement les clauses qui encadrent toutes les conditions de la rupture conventionnelle de CDI collective.

Par ailleurs, l’employeur doit s’organiser et conclure en amont cet accord collectif du point de vue de l’entreprise. Par la suite, il doit transmettre le contenu de l’accord à la Dreets par le biais du portail PSE-RCC pour qu’il soit validé.

Quels sont les éléments indispensables à mettre dans l’accord collectif ?

Dans un accord collectif, il est nécessaire d’indiquer plusieurs éléments. Ils sont les suivants :

• Les conditions d’information du CSE (Comité social et économique) ;
• Le nombre maximum de personnes qui envisagent de partir et de suppressions d’emplois ;
• Toutes les conditions que le salarié doit remplir pour pouvoir en bénéficier ;
• Les conditions de présentation ainsi que d’examen des candidatures au départ de salariés ;
• Les calculs d’indemnités de rupture conventionnelle garanties à chaque salarié ;
• Toutes les mesures d’accompagnement à chaque salarié sur des emplois équivalents ;
• Ainsi que les clauses de suivi de l’accord.

À quel moment l’accord de rupture collective est validé ?

Pour rappel, cet accord doit être examiné et validé par la Dreets. Si cette direction ne répond pas dans un délai de 15 jours calendaires, l’accord est validé automatiquement.

Par ailleurs, l’employeur est dans l’obligation de transmettre une copie de la demande de validation. Il doit également montrer qu’il a reçu la demande avec un accusé de réception par l’administration, au CSE ainsi qu’aux salariés qui ont signé préalablement l’accord.

Dans le cas inverse, si la Dreets refuse le dossier avec l’accord de rupture conventionnelle collective, l’employeur devra présenter une autre proposition d’accord.

En revanche, lors de la procédure, le salarié doit poursuivre son activité salariale et il doit même prendre des congés payés.

De quoi a droit le salarié en terme d’indemnités ?

Le salarié peut bénéficier d’une indemnité de rupture. Cependant, elle ne doit pas être inférieur à l’indemnité légale prévue lors d’un licenciement pour motif économique. En outre, il ne peut pas bénéficier de la priorité de réembauche dans ce cas. En effet, l’employeur n’aura donc aucune obligation à fournir pour proposer un nouveau poste au salarié parti pour une rupture conventionnelle de CDI collective.

Néanmoins, le salarié ne pourra pas bénéficier du CSP (Contrat de sécurisation professionnelle) dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective.

Quels documents doit remettre l’employeur à son salarié au cours de la rupture collective ?

L’employeur doit remettre plusieurs documents à son salarié une fois la rupture conventionnelle collective établie. Ils sont alors les suivants :

• Le certificat de travail ;
• L’attestation Pôle Emploi ;
• Le solde de tout compte ;
• Ainsi que le récapitulatif de l’ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées (lors de primes de participation, d’intéressement, de plans d’épargne salariale, etc.).

Par ailleurs, si le salarié n’a pas écoulé tous les congés payés acquis jusqu’à la rupture, l’employeur doit lui verser une indemnité de congés payés.

Pour finir, c’est à ce moment que le salarié peut bénéficier des allocations au chômage.

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