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Cerfa 14463-03 : Formulaire de déclaration d'accident du travail et du trajet
Informations personnelles :
Déclaration d’accident du travail et de trajet, comment procéder ?
Sommaire
Dernière mise à jour: 19/07/2022
Victime d’un accident du travail ou de trajet ? Il faut alors en avertir les services compétents le plus tôt possible. Comment procéder à la déclaration d’accident du travail et du trajet ?
Startdoc délivre les conseils qu’il est nécessaire de connaître pour effectuer les démarches en bonne et due forme. De plus, le formulaire Cerfa requis est mis à disposition sur la plateforme.
Comment savoir si je suis couvert ?
En cas d’accident survenu sur le lieu de travail ou lors du trajet entre celui-ci et son domicile, la couverture santé varie selon l’organisme de sécurité sociale auquel on est rattaché pour l’assurance maladie.
| Organisme de sécurité sociale | Suis-je couvert ? |
|---|---|
| Salarié et affilié au régime général | Oui, je suis couvert. Dès l’embauche, je bénéficie en effet de l’assurance “accidents du travail et maladies professionnelles” prévue par le Code de la sécurité sociale. |
| Salarié et affilié à un régime spécial de sécurité sociale | Oui, je suis couvert. Personnel auxiliaire de la SNCF, salarié des industries électriques et gazières, agent non titulaire de l’État ou encore des collectivités territoriales, je suis également couvert face aux maladies professionnelles et accidents du travail. |
| Travailleur indépendant | Non, mon activité ne me permet pas de bénéficier de l’assurance obligatoire en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Toutefois, je peux souscrire une assurance volontaire individuelle. |
Qu’en est-il des cas particuliers ?
Enfin, l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles peut être accordée si je suis :
- Élève ou étudiant d’établissements d’enseignement technique, secondaire ou spécialisé ;
- Stagiaire ;
- Stagiaire de la formation professionnelle continue ;
- Demandeur d’emploi participant à des actions d’aide à la création d’entreprise ou d’orientation à la condition que ces actions soient dispensées ou prescrites par Pôle emploi ;
- Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) participant à des actions favorisant l’insertion ;
- Participant à un stage de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle ;
- Participant bénévole au fonctionnement d’organismes à objet social ;
- Détenu exerçant un travail pénal ;
- Volontaire pour l’insertion.
Pour bénéficier de cette assurance, il fait se renseigner auprès de l’organisme compétent selon la situation : entreprise, Pôle emploi, CAF, administration, mission locale, organismes d’intérêt général, œuvres, etc.
Dans certaines hypothèses, il est possible de faire la demande auprès de la caisse d’assurance maladie de son lieu de résidence.
L’accident du travail, qu’est-ce que c’est ?
Le Code de la sécurité sociale le définit ainsi :
« Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail de toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».
On considère qu’il y a accident du travail si :
- Il existe un lien de subordination entre la victime et son employeur au moment de l’accident ;
- L’accident est à l’origine de lésions corporelles ou psychiques ;
- Il y a une date précise de l’évènement.
Accident sur le lieu de travail pendant les horaires de travail
La victime bénéficie de la présomption d’imputabilité. En d’autres termes, l’accident sera reconnu comme accident du travail.
À savoir : si l’employeur ou la caisse d’assurance maladie prouvent que la lésion n’est pas liée au travail ou que la victime n’était pas sous l’autorité de son employeur au moment de l’accident, il ne sera pas reconnu comme accident du travail.
Accident hors du lieu de travail ou en dehors des horaires de travail
La victime ne bénéficie plus de la présomption d’imputabilité. Il convient donc apporter toutes les preuves faisant le lien entre l’accident et l’activité professionnelle. D’autre part, les témoignages peuvent jouer un rôle crucial. De ce fait, il est préférable de renseigner le nom et les coordonnées des témoins sur la déclaration d’accident.
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Accident de trajet, qu’est-ce que c’est ?
On considère comme accident de trajet celui qui se produit pendant le trajet aller ou retour :
- Entre le lieu de travail et la résidence principale ou tout autre lieu de résidence où la victime se rend de façon habituelle pour des raisons familiales ;
- Entre le lieu de travail et le restaurant, la cantine ou tout autre lieu où la victime prend ses repas lorsqu’elle travaille.
Ce trajet est appelé un itinéraire protégé.
L’accident est arrivé sur son itinéraire protégé
La victime bénéficie de la présomption d’imputabilité. C’est-à-dire que l’accident sera reconnu comme accident de trajet.
Toutefois, si l’employeur ou la caisse d’assurance maladie prouvent que l’accident n’a pas eu lieu sur l’itinéraire protégé, ce dernier ne sera pas reconnu comme accident de trajet.
L’accident est arrivé en dehors de son itinéraire protégé
La victime ne bénéficie plus de la présomption d’imputabilité. Il convient donc d’apporter toutes les preuves faisant le lien entre l’accident et l’activité professionnelle. Les témoignages de personnes ayant assisté à l’accident peuvent être essentiels.
Déclaration d’accident du travail et de trajet, comment faire ?
Plusieurs étapes sont à suivre lors d’une déclaration d’accident du travail et de trajet. Voici la procédure :
Informer son employeur dans les 24 h
L’employeur remet alors ou envoie une feuille d’accident du travail à son employé. Il doit réaliser la déclaration d’accident du travail (DAT) à l’Assurance Maladie dans les 48 h. Il dispose alors 10 jours pour émettre ses éventuelles réserves sur l’origine de l’accident.
Ladite feuille d’accident du travail devra être transmise à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) après guérison ou si l’accident n’est pas reconnu comme accident du travail.
Consulter au plus vite un médecin
Il doit en effet établir un certificat médical initial (CMI).
Cas n°1 : Le médecin envoie les volets 1 et 2 à l’Assurance Maladie de manière dématérialisée pendant la consultation et remet à la victime le volet 3 du certificat à conserver : aucune démarche n’est à réaliser.
Cas n°2 : Si le médecin remet un certificat papier à la victime, elle doit adresser les volets 1 et 2 à sa CPAM dans un délai de 24 h et conserver le volet 3.
Si le médecin prescrit un arrêt de travail, il doit alors rédiger un certificat d’arrêt de travail dématérialisé à télétransmettre directement à la CPAM ou un certificat d’arrêt de travail papier. La victime doit ensuite transmettre les volets 1 et 2 à sa CPAM et garder le volet 3.
Transmettre le certificat à son employeur sous 48 h
Cette étape est essentielle afin que l’employeur puisse établir une attestation de salaire et la transmettre rapidement à la CPAM de la victime de l’accident pour qu’elle bénéficie de ses indemnités journalières.
Attendre la décision de la CPAM sur la reconnaissance de l’accident de travail :
- L’employeur peut émettre des réserves sur l’origine professionnelle de l’accident au moment de faire la déclaration d’accident du travail ou dans un délai de 10 jours.
- Dès la réception du CMI et de la DAT :
- Si l’employeur n’a pas émis de réserves, la CPAM reconnaît l’accident du travail dans un délai de 30 jours.
- Si l’employeur a émis des réserves ou si la CPAM l’estime nécessaire, elle entame une phase d’investigation de 70 jours et en informe la victime ainsi que son employeur. Le dossier est alors mis à disposition.
- Une fois l’investigation finie, une phase contradictoire débute. L’employeur et la victime peuvent consulter le dossier instruit par la CPAM et émettre des observations dans un délai de 10 jours. Passé ce délai, ils peuvent continuer à consulter le dossier, cependant sans pouvoir émettre de nouvelles observations.
- La CPAM prononce sa décision au bout de 90 jours maximum après la réception du certificat médical initial et de la déclaration d’accident du travail.
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Que faire si l’employeur commet une faute inexcusable ?
Avant tout, on dit qu’un employeur commet une faute inexcusable lorsqu’il a exposé son salarié à un danger dont il avait – ou aurait dû – avoir conscience et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Quelle réparation en cas de faute inexcusable ?
La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur permet à l’assuré accidenté d’avoir :
- La majoration de la rente ou de l’indemnité en capital en cas d’incapacité permanente de l’assuré ;
- L’indemnisation des préjudices subis et réparés, qu’ils soient esthétiques, d’agrément, provenant de souffrances physiques ou morales, ou par la perte de possibilités de promotion professionnelle… ;
- L’indemnisation des autres préjudices subis et non réparés : préjudices sexuels, déficits fonctionnels temporaires, frais liés à l’emploi d’une personne pour son assistance pendant sa période de consolidation, d’aménagement du véhicule et du logement…
En cas de décès de l’assuré accidenté, les ayants droit peuvent obtenir la majoration de la rente et l’indemnisation de leur préjudice moral.
Quelles démarches réaliser auprès de l’Assurance Maladie ?
En premier lieu, il est possible de contacter sa caisse d’assurance maladie afin de trouver un accord à l’amiable. Cette étape n’est pas obligatoire.
Dans un second temps, la victime peut également saisir directement le tribunal de grande instance (TGI) dont il dépend. C’est alors un juge qui décidera si la faute inexcusable de l’employeur est reconnue ou non.
Toute personne dispose d’un délai de 2 ans pour engager une action, à compter :
- Soit du jour de l’accident ;
- Soit du jour de la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident par la CPAM ;
- Ou soit du jour de la cessation de paiement de l’indemnité journalière.
Enfin, si l’assuré est décédé lors ou à l’issue de l’accident du travail ou de trajet, ses proches peuvent faire la démarche.
Qui doit prouver la faute inexcusable de l’employeur ?
C’est le salarié d’apporter la preuve de la faute inexcusable de l’employeur ayant causé son accident du travail.
Déclaration d’accident du travail et de trajet : quelle prise en charge ?
Si la ou les lésions sont prises en charge au titre de l’accident du travail, la victime a droit :
- À la prise en charge à 100 % des frais médicaux nécessaires à son traitement sur la base et dans la limite des tarifs de base de l’Assurance Maladie, avec dispense d’avance des frais. Les prothèses dentaires et certains produits d’appareillage sont couverts à 150 % ;
- À des indemnités journalières (en cas d’arrêt de travail) : elles sont calculées sur la base du salaire journalier du mois précédant la rechute, mais elles ne peuvent être inférieures à celles que l’employé a perçues lors de son arrêt de travail initial.
