Cerfa 14463-03 : Formulaire de déclaration d'accident du travail et du trajet

Déclaration d’accident du travail ou de trajet, à quoi sert le CERFA 14463*03 ?

Le CERFA 14463*03, anciennement référencé 60-3682, permet à l’employeur de déclarer un accident du travail ou un accident de trajet à l’Assurance Maladie. Son intitulé officiel est Déclarer un accident du travail ou de trajet. Il concerne à la fois les professionnels, en premier lieu les employeurs, et indirectement les particuliers lorsqu’ils sont salariés victimes de l’accident.

Ce formulaire s’inscrit dans un cadre strict. Lorsqu’un salarié est victime d’un accident survenu à l’occasion du travail, ou sur le trajet protégé entre certains lieux prévus par les règles applicables, l’employeur doit formaliser la déclaration auprès de la caisse primaire dont dépend la victime. Le document sert à transmettre les informations essentielles sur l’employeur, le salarié, les circonstances de l’accident, les lésions constatées, les témoins éventuels et, le cas échéant, l’existence d’un tiers impliqué.

Le formulaire officiel prévoit expressément une déclaration en 4 exemplaires. L’employeur doit en adresser 3 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception à la caisse primaire de résidence habituelle du salarié victime, dans les 48 heures après avoir eu connaissance de l’accident, sans compter les dimanches et jours fériés. Le 4e exemplaire doit être conservé pendant 5 ans.

Cette démarche est importante pour la prise en charge du dossier par l’Assurance Maladie et pour l’instruction de la reconnaissance de l’accident. Lorsque l’accident a entraîné un arrêt de travail, l’employeur doit aussi établir sans attendre l’attestation de salaire S6202 afin de permettre le calcul des indemnités journalières.

Qui doit remplir le formulaire et dans quelles situations ?

L’employeur reste le déclarant principal

Le CERFA 14463*03 est rempli par l’employeur, ou par la personne chargée d’effectuer la déclaration pour l’entreprise. Il doit être utilisé dès lors qu’un salarié a été victime :

• d’un accident du travail,
• ou d’un accident de trajet.

Le formulaire vise donc des situations variées, par exemple un accident sur le lieu habituel de travail, sur un chantier, dans un autre établissement, pendant un déplacement pour l’employeur, ou lors d’un trajet entrant dans le champ déclaré sur le document.

Des cas particuliers sont prévus sur le formulaire

Le modèle officiel tient compte de plusieurs configurations pratiques. Il permet notamment d’indiquer :

• si la victime est en CDI, CDD, apprentissage, intérim ou dans une autre situation contractuelle,
• si l’accident s’est produit dans un établissement différent de l’établissement d’attache,
• si un tiers est impliqué, avec ses coordonnées et celles de son assureur,
• si un rapport de police a été établi,
• si l’accident a fait d’autres victimes,
• si l’événement est inscrit au registre des accidents du travail bénins, lorsque cette mention est pertinente.

En cas de salarié mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, la notice officielle rappelle qu’une information préalable spécifique doit être remplie par l’entreprise utilisatrice, tandis que la déclaration proprement dite est effectuée par l’employeur, c’est-à-dire l’entreprise de travail temporaire.

Comment remplir le CERFA 14463*03 correctement ?

Les informations sur l’employeur

La première partie identifie l’employeur. Il faut renseigner le nom et prénom, ou la raison sociale, l’adresse, ainsi que le numéro SIRET de l’établissement d’attache permanent de la victime. Le formulaire demande aussi le numéro de risque Sécurité sociale et les coordonnées du service de santé au travail dont relève l’établissement.

Ces éléments ne sont pas secondaires. Ils permettent de rattacher correctement l’accident à l’entreprise et à l’établissement concerné.

Les renseignements concernant la victime

La partie consacrée au salarié doit être complétée avec soin. Sont notamment demandés :

• le numéro d’immatriculation,
• les nom et prénom,
• l’adresse complète et le code postal,
• la nationalité,
• la date de naissance,
• la date d’embauche,
• la profession,
• la qualification professionnelle,
• l’ancienneté dans le poste de travail,
• le type de contrat de travail,
• le numéro de téléphone.

La notice précise qu’il faut indiquer l’ancienneté dans le poste selon les catégories prévues, par exemple moins d’une semaine, entre une semaine et un mois, ou un an et plus.

La description de l’accident

La partie la plus sensible concerne les circonstances de l’accident. Il faut y faire figurer la date et l’heure, le moment où l’employeur en a eu connaissance, le lieu exact, l’activité de la victime lors de l’accident, la nature de l’accident et l’objet qui a blessé la victime.

La notice officielle invite à décrire concrètement la situation. Pour l’activité, il convient d’indiquer ce que faisait la victime au moment des faits. Pour la nature de l’accident, il faut expliquer comment l’événement s’est produit, par exemple une chute, un heurt, une collision, un effort physique ou un contact avec une substance dangereuse. Pour l’objet en cause, il faut identifier le matériel, l’outil, le véhicule, le sol ou l’élément de construction ayant provoqué la blessure.

Le formulaire prévoit aussi une rubrique sur le siège des lésions et leur nature, ainsi qu’une mention relative au transport éventuel de la victime.

Le témoin, la première personne avisée et les réserves motivées

Il faut mentionner le nom, le prénom et l’adresse du témoin. S’il n’y a pas de témoin, il convient d’indiquer la première personne avisée dans l’entreprise. Cette précision peut avoir une importance dans l’instruction du dossier.

Le document contient également un emplacement pour les réserves motivées. La notice précise que seules les réserves portant sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident, ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail, peuvent être prises en compte. Si nécessaire, une lettre d’accompagnement peut être jointe.

Dans la pratique, un formulaire pré-rempli et structuré permet souvent d’éviter les oublis sur les rubriques sensibles, notamment celles qui concernent le lieu exact, l’horaire de travail ou l’identité du témoin. C’est précisément l’intérêt d’un service comme Startdoc, qui met à disposition ce CERFA dans une version prête à compléter, plus lisible pour l’employeur confronté à une déclaration urgente.

Délais, envoi et conservation, ce qu’il faut respecter

Le délai légal de 48 heures

L’employeur doit adresser la déclaration au plus tard dans les 48 heures après avoir eu connaissance de l’accident. Les dimanches et jours fériés ne sont pas comptés dans ce délai. Il ne s’agit donc pas de la date de l’accident en elle-même, mais bien du moment où l’employeur ou ses préposés en ont eu connaissance.

Le nombre d’exemplaires et le mode d’envoi

Le formulaire doit être établi en 4 exemplaires. Les 3 premiers volets sont envoyés à la caisse primaire de résidence habituelle de la victime, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le 4e volet est conservé par l’employeur.

Que risque l’employeur en cas d’oubli ou de retard ?

La notice officielle mentionne que les employeurs qui négligent de procéder à la déclaration dans les 48 heures, ou de délivrer la feuille d’accident à la victime, s’exposent à une amende dans les conditions prévues par le Code de la sécurité sociale. Elle indique aussi que la caisse primaire peut demander le remboursement des dépenses engagées à l’occasion de l’accident et prononcer une pénalité financière.

Il est donc essentiel de ne pas différer l’envoi, même lorsque les circonstances de l’accident doivent encore être précisées. Le respect du délai reste prioritaire.

À qui envoyer le formulaire et quelles formalités complémentaires prévoir ?

La caisse compétente

Le destinataire n’est pas la caisse du siège de l’entreprise, sauf si elle correspond aussi au lieu de résidence habituelle du salarié. Le formulaire doit être adressé à la caisse primaire de résidence habituelle de la victime. Cette précision figure dans la description officielle et dans la notice du document.

L’attestation de salaire en cas d’arrêt de travail

Lorsque l’accident a entraîné un arrêt de travail prescrit par un médecin, l’employeur doit remplir immédiatement l’attestation de salaire S6202. Cette formalité est expressément signalée sur le formulaire par la mention importante relative aux accidents avec arrêt.

La notice précise également qu’en cas de nouvel arrêt après une période de soins ou après reprise du travail, sur un mois différent, la même formalité devra être accomplie à nouveau.

La déclaration en ligne

La notice indique qu’il est aussi possible d’effectuer la déclaration par le biais de Net-Entreprises. Dans ce cas, la déclaration est télétransmise directement à la caisse. Pour les entreprises ayant une gestion centralisée des accidents du travail, des modalités particulières de correspondance sont prévues via ce service.

Lorsqu’un employeur choisit la voie papier avec le CERFA 14463*03, il doit néanmoins veiller à reprendre fidèlement les informations attendues par l’administration, comme il le ferait dans la téléprocédure.

Après l’envoi du CERFA, comment se poursuit le dossier ?

L’instruction par l’Assurance Maladie

Une fois la déclaration reçue, la caisse examine le dossier. Les informations portées sur le formulaire servent de base à l’instruction. La précision des circonstances, l’existence d’un témoin, l’éventuelle implication d’un tiers ou la formulation de réserves peuvent avoir une incidence sur la suite donnée au dossier.

Le salarié victime est au centre de cette procédure, mais la qualité de la déclaration initiale de l’employeur reste déterminante. Une déclaration incomplète, imprécise ou contradictoire peut compliquer le traitement du dossier.

Le rôle des réserves et des éléments complémentaires

Si l’employeur estime nécessaire de formuler des réserves, il doit le faire de manière motivée. La notice rappelle que toutes les contestations ne sont pas recevables dans ce cadre. Les réserves doivent viser les circonstances de temps et de lieu, ou une cause totalement étrangère au travail. Si des explications détaillées sont utiles, une lettre complémentaire peut être jointe au formulaire.

Il peut aussi être opportun de conserver tous les éléments utiles en interne, par exemple les témoignages recueillis, le rapport éventuel de police, ou les éléments relatifs au lieu exact de l’accident. Cela ne remplace pas le CERFA, mais peut sécuriser la position de l’employeur en cas de demande complémentaire.

Bien utiliser le CERFA 14463*03 pour sécuriser la déclaration

Le CERFA 14463*03 répond à une obligation administrative précise et encadrée. Son usage ne se limite pas à signaler un incident. Il permet de transmettre, dans le bon délai et au bon organisme, l’ensemble des éléments nécessaires à la reconnaissance d’un accident du travail ou de trajet.

Pour être valable et utile, la déclaration doit être lisible, complète et cohérente. Il faut porter une attention particulière aux rubriques sur la date, l’heure, le lieu, l’activité exercée, la nature de l’accident, les lésions, l’existence d’un témoin, l’implication éventuelle d’un tiers et les réserves motivées. En cas d’arrêt de travail, l’attestation de salaire S6202 doit être établie sans attendre.

Les informations officielles disponibles à ce jour, vérifiées au 17 avril 2026, peuvent être consultées sur Service-Public.fr à partir de la fiche liée à l’identifiant DILA R14587. En cas de doute sur une situation particulière, notamment pour l’intérim, les groupements d’entreprises ou les accidents impliquant plusieurs établissements, il reste prudent de vérifier les consignes actualisées auprès des sources administratives compétentes.