CERFA 11527-02 : Attestation de témoignage

Le formulaire d’attestation témoignage ou Cerfa N° 11527*03 est indispensable à l’acte de témoignage. Il doit être rempli en bonne et due forme.

Dans l’hypothèse où une personne est témoin d’un fait répréhensible devant la justice, il est possible que celle-ci ne sache pas quoi faire. Comment agir, quelle procédure suivre ? Évidemment les autorités compétentes sont là pour vous aiguiller. Cependant, et si vous souhaitez rester discret et commencer à remplir les formalités nécessaires de votre côté, c’est possible.

Startdoc propose alors aux témoins de pouvoir télécharger le formulaire d’attestation type pour un témoignage. Il s’agit du seul document à valeur juridique. Il est donc primordial de le remplir et de la faire passer aux autorités en charge du dossier.

Télécharger le formulaire d’attestation type pour un témoignage

Qu’est-ce qu’un formulaire d’attestation type pour un témoignage ?

Il s’agit d’un acte légal qui atteste de la véracité d’un fait ou qui explique plus en détail un témoignage. La personne exprime, à travers ce formulaire, d’une action, d’une vérité ou de faits qui se sont déroulés et dont elle a été témoin.

Le formulaire est légalement préétabli et a une véritable valeur juridique. Il répond aux obligations légalement imposées. Ce sont les articles 200 à 203 du code de procédure civile et l’article 441-7 du code pénal, qui disposent alors les points qui suivent : 

• Les attestations sont produites par les parties ou à la demande du juge.
• Le juge communique aux parties celles qui lui sont directement adressées.
• Les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoins.
• L’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés.
• Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur.
• Il faut aussi préciser, s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles.
• Elle indique en outre qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales.
• L’attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.

Formalisme et procédure du formulaire d’attestation type pour un témoignage

Quand remplir ce formulaire ?

Il sera nécessaire de remplir ce formulaire quand la justice en fait la demande. Par ailleurs, il est aussi possible de le remplir si le témoin souhaite juste faire part d’un acte spécifique à la justice. Il existe deux cas de figures : 

1- Le témoin est impliqué dans l’affaire

Il est possible que cet acte soit en fait une demande directe de la part d’un membre de la famille ou d’un proche. Cette personne, qui côtoie votre vie quotidienne, vous demande alors de remplir un formulaire d’attestation type de témoignage. 

 Cela sera souvent le cas dans des procédures d’ordre familial ou salariale. Exemple : il pourra vous être demandé de remplir un formulaire d’attestation pour un collègue ou pour votre enfant dans le cas de procédures judiciaires type divorce, violences conjugales, prudhommes, etc. 

2- Le témoin n’est pas impliqué directement dans l’affaire 

Il sera aussi possible que vous soyez, malgré votre gré, témoin d’un acte spécifique. Alors, la justice vous demandera d’attester de ce que vous avez vu, vécu. Ce sera le cas si vous avez assisté à un acte répréhensible au coin d’une rue, car vous passiez par là, mais que vous ne connaissez pas la victime ou l’agresseur du fait.

Exemple : Mon nouveau voisin a déjà été violent envers ses enfants devant moi. Je l’ai surpris à plusieurs reprises. Je peux témoigner de ceci. 

Comment remplir ce formulaire ?

Il sera inutile de donner son opinion sur telle ou telle personne, ou sur tel ou tel acte. Il est primordial de se contenter de rapporter ce qui a été personnellement vu ou entendu. En effet, il ne faut relater que ce dont on a été personnellement témoin. Raconter un acte pour quelqu’un d’autre n’est pas admis.

De plus,  l’attestation de témoin doit obligatoirement être précise. C’est une mise en situation, il ne faut pas laisser planer des doutes ou des interrogations. Il est possible de joindre des documents appuyant ce témoignage. L’attestation doit évidemment être écrite et signée de la main du témoin et de personne d’autre. 

Que faire ensuite ?

Il faudra alors faire parvenir ce formulaire et l’ensemble des pièces jointes. L’envoi se fait directement au commissariat ou au poste de police chargé de l’affaire en question. 

Les pièces jointes que l’administration judiciaire demande en plus du formulaire cerfa sont les suivantes : 

• Un original ou une photocopie d’un document officiel justifiant de votre identité et comportant votre signature.
• Toutes pièces susceptibles d’appuyer le témoignage.

Fausse attestation type pour un témoignage

Comme expliqué précédemment, l’attestation en justice est un acte qui a des conséquences juridiques. De sa valeur juridique émane donc des conséquences :  

• Un témoignage est considéré comme une véritable preuve et le juge en prend compte pour sa décision finale.
• Les fausses attestations sont prohibées. En cas de non-respect, le faux témoin prend le risque d’être jugé et de connaitre d’une peine de prison et une peine d’amende.
• Le juge est en droit de demander à tous les témoins de venir témoigner à la barre pour vérifier que les propos rédigés sur le formulaire soient vrais.
• Un faux témoignage sera déclaré nul car non-conforme.

Souvent, et pour que chacun prenne conscience de l’impact d’un témoignage, il est obligatoire d’écrire, sur le formulaire et manuellement la phrase suivante : 

« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ».