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CERFA 2705-A : Déclaration partielle de succession
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CERFA 2705-A : Déclaration partielle de succession
Téléchargez le Cerfa 2705-A qui facilite la déclaration partielle de succession, notament lorsqu'il s'agit de contrats d'assurance vie.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la déclaration partielle de succession
La déclaration partielle de succession est un document qui doit être déposé auprès du tribunal de la succession lorsque le défunt ne laisse pas de testament et que ses héritiers souhaitent partager son patrimoine. Ce document permet de déterminer la répartition des biens du défunt entre ses héritiers. Il doit être signé par tous les héritiers et doit être accompagné d'une preuve de parenté avec le défunt.
Est-ce le notaire qui fait la déclaration de succession ?
La déclaration de succession est un formulaire que les héritiers du défunt doivent remplir et envoyer à l'administration fiscale. C'est le notaire qui est chargé de rédiger ce formulaire. Les héritiers doivent déclarer tous les biens et les droits que le défunt a laissés. Les assurances vie sont des contrats qui permettent de désigner un bénéficiaire en cas de décès. Si le défunt a souscrit une assurance vie, les bénéficiaires doivent déclarer le montant des primes perçues à l'administration fiscale. Les droits des bénéficiaires à percevoir une partie des biens du défunt sont définis par la loi. Toutefois, ils peuvent être modifiés par un contrat de succession. Le notaire est chargé de rédiger ce contrat.
Qui établit la déclaration de succession ?
La déclaration de succession est établie par le notaire lors du décès d'un assuré. Elle permet aux beneficiaires de faire valoir leurs droits et de recevoir leur part de la succession. La déclaration de succession est un formulaire qui doit être rempli par le notaire. Elle doit contenir les informations relatives aux primes d'assurance-vie, aux contrats d'assurance-vie et aux bénéficiaires des contrats. La déclaration de succession permet également aux impôts de calculer les droits des héritiers et de percevoir les impôts dus.
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