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CERFA 11419-04 : Formulaire de demande de CMU ( Couverture Maladie Universelle )
Informations personnelles :
CERFA 11419-04 : Formulaire de demande de CMU ( Couverture Maladie Universelle )
Téléchargez le Cerfa 11419-04 afin d'effectuer une demande de couverture maladie universelle auprès des services de la Sécurité Sociale.
Demande de CMU, comment la réaliser efficacement ?
Sommaire
Dernière mise à jour: 19/07/2022
Comment réaliser sa demande de CMU ? La CMU, couverture maladie universelle ou CMU-C, a fusionné en novembre 2019 avec l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé dites ACS. Cette association a alors donné naissance à la Complémentaire Santé solidaire (CSS).
Le dispositif CSS est similaire à celui de la CMU-C auparavant. Son but est notamment d’aider au paiement des frais médicaux des personnes aux revenus modestes.
À travers cet article, sera présent le guide des démarches à effectuer en ligne et via le formulaire en version papier.
Demande en ligne de CMU-C ou CSS
Tout d’abord, faire sa demande de Couverture maladie universelle complémentaire ou CMU-C (aujourd’hui CSS) en ligne est possible via son compte Ameli.
Accéder à son dossier CMU-C (ou CSS) en ligne
Comment avoir accès à son dossier de demande de CMU-C ou CSS en ligne ?
- Entrer son numéro de sécurité sociale et son mot de passe ;
- Accéder à la rubrique “mes démarches” et opter pour “faire une demande de CMU-C ou d’ACS” ;
- Indiquer le nombre de personnes présentes dans le foyer. De plus, les bénéficiaires du RSA doivent le signaler. Il faut aussi joindre un avis d’imposition pour poursuivre la demande en ligne. Dans le cas contraire, il faudra demander la CMU-C ou CSS par courrier postal.
Quels renseignements fournir pour la demande de CMU-C (ou CSS) en ligne ?
Avant tout, les pièces justificatives à délivrer dépendent des ressources du foyer.
| Pour les ressources déclarées du foyer (tous les membres du foyer sont concernés) | Lorsque le demandeur a vécu dans un pays étranger au cours des 12 mois précédents | Si le demandeur a sollicité le RSA ; si une des personne du foyer âgée de plus de 18 ans et de moins de 25 ans perçoit ou a demandé le RSA jeune |
|---|---|---|
| – Avis d’impôts OU ASDIR (avis de situation déclarative à l’impôt) – Avis de taxe d’habitation ou avis de taxe foncière |
Les documents justificatifs de situation fiscale et sociale du ou des pays concerné(s) | La ou les attestation(s) de ressources présumées inférieures au montant forfaitaire du RSA |
Ensuite, il faut réunir les documents justificatifs énoncés dans le tableau ci-dessus et respecter ces étapes :
- Télécharger les justificatifs sur son compte ameli.fr en veillant à suivre les instructions ;
- Renseigner l’organisme qui gérera ou gère déjà la couverture maladie ;
- Valider le formulaire de demande en ligne.
Une fois que le formulaire de demande est validé, un accusé de réception confirmant la demande de CMU-C (ou CSS) sera alors adressé.
Obtenir le formulaire CMU maintenant
Le suivi de la demande
Le délai de traitement se situe entre 1 et 2 mois. La caisse d’assurance maladie est la seule à pouvoir informer du suivi. Par ailleurs, si les revenus dépassent les plafonds d’attribution de la CMU-C, la caisse d’assurance maladie étudiera, en parallèle, le droit à l’ACS sans aucune démarche de la part du demandeur.
Lorsque le traitement de la demande est terminé, la caisse informera l’intéressé par courrier de sa décision :
- Attribution du droit à la Complémentaire santé solidaire sans participation financière ;
- Attribution du droit à la Complémentaire santé solidaire avec participation financière ;
- Ou non attribution du droit . Si la décision ne semble pas conforme, le demandeur a toujours la possibilité de la contester.
Demande de CMU-C ou CSS via le formulaire
La demande de CMU-C (ou Complémentaire santé solidaire) peut se réaliser en ligne seulement si la situation du demandeur le lui permet.
Quelles situations ne permettent pas de réaliser la demande en ligne ?
Quelques situations personnelles ne permettent pas de faire la demande en ligne. Ce sera le cas par exemple si :
- La personne est âgée de moins de 18 ans ;
- L’adresse mentionnée sur le compte Ameli est incomplète ou incorrecte ;
- La même demande a été formulée au cours des 21 jours précédents ;
- L’assurance maladie a mis fin aux droits du demandeur (expatriation, par exemple) ;
- Le demandeur ne peut pas fournir un avis d’imposition ;
- Le foyer se compose de plus de 5 personnes ;
- Ou encore, si le demandeur est affilié à de nombreux organismes de mutuelles, complémentaires ou non.
Que comprend le formulaire ?
Pages 1, 2 et 3
Les 3 premières pages du formulaire fournissent les informations relatives aux revenus à déclarer. Elles contiennent aussi une notice expliquant la démarche à suivre.
Pages 4, 5, 6 et 7
- Page 4: composition de votre foyer ;
- Page 5: ressources du foyer pendant les 12 mois précédents ;
- Et pages 6 et 7: choix de l’organisme de CMU-C.
Une fois que le formulaire est rempli et accompagné des pièces justificatives, il faut ensuite envoyer le dossier de demande à la caisse primaire d’assurance maladie.
