CERFA 11682-03 - Formulaire M2 : Déclarer des modifications d'une entreprise

Vous souhaitez déclarer des modifications liées à votre entreprise mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? 

Startdoc facilite vos démarches grâce à un accès simplifié au formulaire M2 du CERFA 11682-03 en ligne et vous accompagne dans votre démarche car nous savons à quel point cela peut sembler compliqué. 

Faire la démarche grâce à Startdoc

Déclaration de modifications d'une entreprise

À quoi correspond une modification d'entreprise ?

Une modification d'entreprise fait référence à tout changement ou ajustement apporté à certains aspects juridiques, administratifs, financiers ou organisationnels d'une entreprise. Ces modifications peuvent être de nature diverse et affecter plusieurs domaines de l'entreprise, en fonction de son statut, de son activité ou de ses objectifs. Voici quelques exemples de modifications qui peuvent concerner une entreprise :

1. Changement de forme juridique

Cela implique le passage d'un type d'entreprise à un autre, par exemple, d'une société à responsabilité limitée (SARL) à une société par actions simplifiée (SAS). Ce type de modification a des implications sur la gestion, les responsabilités des associés, et la fiscalité.

2. Modification du capital social

Cela peut concerner une augmentation de capital (par exemple, en émettant de nouvelles actions pour lever des fonds) ou une réduction de capital (par exemple, pour compenser des pertes ou adapter le capital aux besoins réels de l'entreprise).

3. Changement d'adresse

Si l'entreprise déménage ou change de siège social, une déclaration de modification doit être effectuée pour mettre à jour l'adresse enregistrée auprès des autorités compétentes, comme le registre du commerce et des sociétés (RCS).

4. Modification de l'objet social

L'objet social définit l'activité principale de l'entreprise. Si l'entreprise décide d'élargir ou de modifier ses activités (par exemple, de passer de la vente de produits à la fourniture de services), cela nécessite une déclaration de modification.

5. Changement dans les dirigeants ou les associés

Cela inclut la nomination ou la révocation d'un dirigeant (ex. : président, directeur général, gérant). Il peut aussi s'agir de la modification des associés ou actionnaires dans le cadre d'une cession ou d'une entrée au capital.

6. Modification de la dénomination sociale

Une entreprise peut décider de changer son nom commercial ou sa dénomination sociale. Cela peut être motivé par un rebranding, une stratégie de développement ou une volonté de s'aligner sur de nouveaux objectifs.

7. Modification des statuts

Les statuts d'une entreprise définissent son fonctionnement interne. Toute modification de ces règles (comme la répartition des pouvoirs, les modalités de prise de décision, etc.) doit être déclarée.

8. Fusion ou scission

La fusion consiste à combiner deux entreprises en une seule, tandis que la scission implique la division d'une entreprise en plusieurs entités distinctes. Ces changements doivent être déclarés et validés par les autorités compétentes.

9. Cession ou acquisition d'actifs

Si l'entreprise achète ou vend des actifs significatifs, cela peut nécessiter une déclaration officielle, notamment en cas de changement majeur dans les actifs de l'entreprise (usines, brevets, marques, etc.).

10. Changement de régime fiscal

L'entreprise peut décider de passer d'un régime fiscal simplifié à un régime réel ou vice versa, en fonction de son chiffre d'affaires ou de ses objectifs. Ce changement doit être déclaré auprès des autorités fiscales.

11. Modifications liées aux droits de propriété intellectuelle

Si l'entreprise modifie ses droits sur des brevets, marques ou droits d'auteur, cela doit également être enregistré, notamment pour protéger les droits de propriété intellectuelle.

 Notons que la demande de modification de l’entreprise doit être réalisée dans un délai de trente jours avant la modification effective.

Pourquoi déclarer des modifications concernant votre entreprise ?

Déclarer des modifications sur votre entreprise est essentiel pour plusieurs raisons, tant sur le plan légal, administratif, que pour la gestion interne. Voici quelques raisons clés pour lesquelles cela est important :

• Respect des obligations légales : Les entreprises doivent se conformer aux lois et règlements en vigueur dans leur pays ou région. Certaines modifications (changement d'adresse, modification du capital social, changement de statut juridique, etc.) doivent être déclarées aux autorités compétentes comme le registre du commerce ou les impôts. Cela permet de s'assurer que l'entreprise reste conforme aux exigences légales.

• Mise à jour des informations officielles : Toute modification doit être communiquée afin de maintenir à jour les informations enregistrées sur l'entreprise. Par exemple, si le dirigeant de l'entreprise change, ou si des modifications sont apportées aux actionnaires ou aux activités de l'entreprise, il est important que ces changements soient enregistrés pour éviter tout conflit ou confusion à l'avenir.

• Transparence vis-à-vis des partenaires : Les informations actualisées permettent de garantir la transparence avec les partenaires commerciaux, les clients, les fournisseurs et les investisseurs. Ces parties prenantes peuvent avoir besoin de connaître les changements pour ajuster leur relation commerciale ou contractuelle avec l'entreprise.

• Protection de la responsabilité juridique : En cas de litige ou de procédure légale, il est important que l’entreprise puisse prouver qu’elle a respecté ses obligations de mise à jour des informations légales et administratives. Ne pas déclarer certaines modifications peut rendre l'entreprise vulnérable à des sanctions ou des problèmes juridiques.

• Optimisation des démarches administratives : Lorsqu’une entreprise déclare des modifications en temps et en heure, elle évite des complications administratives et des retards. Cela facilite l’obtention de licences, de permis, ou d’autres autorisations qui peuvent être nécessaires pour continuer ses activités.

• Évolution de l'entreprise : Les déclarations de modifications permettent également de suivre l’évolution de l'entreprise (augmentation de capital, changement d'objet social, fusion, etc.). Cela donne une image fidèle de la trajectoire de l'entreprise, ce qui est essentiel pour ses décisions futures et pour sa stratégie de développement.

En somme, déclarer des modifications garantit non seulement la conformité légale, mais aussi une gestion plus efficace et la pérennité de l'entreprise.

Qui est concerné ?

Le formulaire doit être utilisé pour toute modification d’une personne morale. Il s’agit donc du formulaire qui entre en compte dans la modification de : 

• SAS, 
• SARL, 
• Société civile, 
• Association…

Ce formulaire M2 personne morale est un document officiel.

En faire la demande avec Startdoc

Les procédures administratives et juridiques peuvent sembler contraignantes et interminables. Grâce à Startdoc, il n’est plus nécessaire de s’en préoccuper ! Les experts Startdoc se chargent de vous simplifier la tâche grâce à un accès simplifié au formulaire M2 CERFA 11682-03. Il ne vous restera plus qu'à y ajouter vos informations demandées. Tout est orchestré expliqué dans le but de faciliter vos démarches en un clic et de vous guider.

Le formulaire M2 CERFA 11682-03

Le formulaire M2 CERFA 11682-03 permet à un entrepreneur de modifier un élément important concernant sa société (changement de dénomination, siège social, capital, dirigeants, etc.) auprès du greffe du tribunal de commerce. Cependant, cela s’applique uniquement si cette société est considérée comme une personne morale. 

Télécharger le formulaire M2 CERFA 11682-03

Comment remplir le formulaire M2 CERFA 11682-03

Le formulaire est relativement simple à remplir. Il comporte 22 parties qui ne sont toutefois pas toutes à compléter. Les parties 1, 2, 21 et 22 sont à remplir obligatoirement. En ce qui concerne les autres points, il faudra seulement remplir celles relatives à la modification.

Voici un résumé des étapes pour le remplir :

1. Identification de l'entreprise

• Numéro SIREN : Indiquez le numéro SIREN (identifiant de l'entreprise),

• Dénomination sociale : Précisez le nom de l'entreprise, ou de la société, tel qu'enregistré,

• Forme juridique : Cochez la forme juridique de l'entreprise (SARL, SAS, etc.).

2. Nature de la modification

• Nature du changement : Cochez la case correspondant à la modification effectuée (changement de dénomination, adresse, capital, dirigeants, objet social, etc.),

• Description de la modification : Décrivez brièvement la modification apportée.

3. Modification du siège social (si applicable)

• Ancienne adresse : Indiquez l’adresse précédente du siège social,

• Nouvelle adresse : Indiquez la nouvelle adresse si cela concerne un changement de siège social.

4. Modification du capital social (si applicable)

• Capital avant modification : Mentionnez le capital social avant le changement,

• Capital après modification : Indiquez le capital après modification, le cas échéant.

5. Changement de dirigeants (si applicable)

• Nom des dirigeants modifiés : Si la modification concerne un changement de dirigeant (président, gérant, etc.), renseignez leurs identités et fonctions.

6. Informations complémentaires

• Documents à joindre : Joignez les documents justificatifs demandés (par exemple, l'assemblée générale ou l'acte de modification),

• Date de la modification : Indiquez la date à laquelle la modification prend effet.

7. Signature

• Signature du représentant légal : Le formulaire doit être signé par le représentant légal de l’entreprise.

Dépôt de la demande et délais de traitement

Une fois le formulaire complété et les pièces jointes réunies, envoyez le tout par courrier recommandé avec accusé de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu où l'entreprise est immatriculée.

L'adresse du greffe dépend de la localisation de votre entreprise. Vous pouvez consulter l'adresse exacte sur le site Infogreffe ou directement auprès du tribunal de commerce compétent.

En règle générale, le délai de traitement est d'environ 7 à 10 jours ouvrés après la réception de votre demande par le greffe.

Ce délai peut être allongé en fonction du volume de demandes à traiter, de la complexité de la modification, ou de la nécessité d'obtenir des informations ou documents complémentaires.

Après traitement et validation de votre demande, vous recevrez un extrait Kbis mis à jour, qui reflète les nouvelles informations de l'entreprise.