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CERFA 11682-03 : Formulaire M2 - La déclaration de modifications d'une Entreprise
Informations personnelles :
Déclarer la modification d’une entreprise, comment s’y prendre ?
Sommaire
Dernière mise à jour: 19/07/2022
Déclarer la modification d’une entreprise personne morale, il faudra avoir recours au formulaire M2 (cerfa 11682). Ce document devra être adressé au CFE. Comment s’y prendre et quelle est la procédure à suivre ?
Déclarer la modification d’une entreprise avec le formulaire M2
Le formulaire doit être utilisé pour toute modification d’une personne morale : il s’agit donc du formulaire qui entre en compte dans la modification de :
- SAS,
- SARL,
- Société civile,
- Association…
Ce formulaire M2 personne morale est un document officiel. Il se remplit une fois imprimé ou via un éditeur de PDF. Notons que la demande de modification de l’entreprise doit être réalisée dans un délai de trente jours avant la modification effective.
Comment remplir le formulaire M2 personne morale ?
Aussi appelé Cerfa n°11682, le formulaire M2 permet à un entrepreneur de modifier un élément important concernant sa société. Cependant, cela s’applique uniquement si cette société est considérée comme une personne morale.
En amont, le formulaire est relativement simple à remplir. Il comporte 22 parties qui ne sont toutefois pas toutes à compléter. Les parties 1, 2, 21 et 22 sont à remplir obligatoirement. En ce qui concerne les autres points, il faudra seulement remplir celles relatives à la modification.
Par exemple, pour effectuer un transfert de siège social, il faudra uniquement remplir les parties 11 et 12.
Obtenir le formulaire M2 en ligne
Où envoyer le formulaire M2 ?
La déclaration de modification M2 doit être envoyée au CFE dont dépend l’intéressé. Il est conseillé d’adresser le courrier par voie postale en recommandé avec accusé de réception (AR) afin de conserver une preuve de la démarche.
La loi Pacte : un recours pour modifier les éléments d’une entreprise
Afin de faciliter les démarches des entrepreneurs lors de leur création, modification ou cessation d’activité, la loi PACTE a mis en place un guichet unique pour les formalités d’entreprises. La gestion de ce guichet a été attribuée à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
De plus, la parution du décret n° 2021-300 détaille les modalités de ce système. Suite à cette instauration, l’INPI a partagé son calendrier de mise en route en plusieurs phases :
- La phase 1 du guichet unique : offrir la possibilité à certains mandataires de déposer des formalités pour leurs clients dès le 1er avril 2021 ;
- La phase 2 : permettre à tous les mandataires d’accéder au guichet unique en juillet 2021 ;
- Et enfin la phase 3 : généraliser l’accès au guichet unique à toute entreprise début 2022.
L’objectif du guichet unique est d’orienter et de conseiller les demandes des mandataires auprès des organismes concernés. Cela permet donc d’éviter la multiplicité des démarches et la redondance des informations sollicitées.
Les entreprises peuvent toutefois continuer à déposer physiquement leurs dossiers aux Centres des formalités des entreprises (CFE) jusqu’au 31 décembre 2022. Après cette date, les CFE disparaitront.
