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CERFA 13693-04 : Demande de remboursement de la TICPE
Informations personnelles :
CERFA 13693-04 : Demande de remboursement de la TICPE
Formulaire CERFA officiel (date de mise à jour : 04/12/2018)
Téléchargez le Cerfa 13693-04 qui permet de solliciter le remboursement de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la demande de remboursement de la TICPE
La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est une taxe qui s'applique aux produits énergétiques achetés par les particuliers en France. Elle est destinée à financer la transition énergétique et à lutter contre la pollution. La TICPE est calculée en fonction du prix du produit énergétique et de sa quantité. Elle est payable par le consommateur lors de l'achat du produit énergétique. Les particuliers peuvent demander un remboursement de la TICPE s'ils consomment moins de 1 000 kWh par an. Pour demander un remboursement, ils doivent remplir un formulaire et fournir des justificatifs de leur consommation d'énergie. Le remboursement est calculé en fonction de la différence entre la consommation réelle et la consommation estimée. Les particuliers peuvent également demander un remboursement de la TICPE s'ils sont en situation de précarité énergétique. Pour ce faire, ils doivent fournir des justificatifs de leur situation de précarité énergétique à leur fournisseur d'énergie. Le fournisseur d'énergie peut ensuite décider de rembourser la totalité ou une partie de la TICPE.
Qui paie la TICPE ?
La TICPE est généralement due par les professionnels gérant la production, l'importation et/ou le stockage. La valeur de la taxe sur le carburant est ensuite répercutée sur le prix du carburant.
Quel est l'objectif des taxes sur les produits énergétiques ?
Les taxes sur les produits énergétiques ont pour objectif de rembourser les aides accordées aux entreprises pour la consommation d'énergie et le transport des voyageurs. Elles sont calculées en fonction du taux de consommation d'énergie et du nombre de demandes de transport. Les taxes sur les produits énergétiques sont payables trimestriellement ou semestriellement. Le taux de taxe est fixé par la loi française. La taxe sur les produits énergétiques est payable par les entreprises qui consomment du gazole, du fioul domestique, du kérosène, de l'essence et du gaz naturel. Les taxes sur les produits énergétiques sont également applicables aux particuliers qui utilisent ces produits pour le transport des voyageurs.
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