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CERFA 11573-05 : Formulaire S3720 Demande d'Aide d'Etat
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Sommaire
L’Aide médicale de l’État et Cerfa 11573-05
L’aide médicale de l’État, qu’est-ce que c’est ?
L’aide médicale de l’État (AME) est un système de prise en charge des frais de santé qui s’adresse aux ressortissants étrangers vivant en France en situation irrégulière et précaire.
Qui peut faire une demande d’aide médicale de l’État ?
Il faut absolument respecter les conditions d’attribution pour effectuer la demande d’AME. Quelles sont-elles ?
- il faut être un étranger en situation irrégulière ;
- vous devez résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois ;
- vous y résidez de manière stable ;
- vos ressources ne dépassent pas celles permettant de bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) (voir « Qui sont les bénéficiaires de la CMU-C ? »)
Attention, si vous êtes étranger sans titre de séjour en France et que vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l’aide médicale de l’Etat (AME), vous pouvez, dans certains cas, bénéficier d’une prise en charge de vos soins. Il faudra alors se renseigner sur ce point.
Par ailleurs, si la personne ne peut pas bénéficier de l’AME parce qu’il ne remplit pas les conditions, elle peut quand même bénéficier d’une prise en charge de certaines dépenses de santé au titre des soins urgents. Pour bénéficier de cette prise en charge des soins urgents, il faut que l’absence de soins entraîne l’un des risques suivants :
- le décès ;
- une dégradation grave et durable de votre santé.
Aide médicale de l’État et mineurs
Il faut savoir que l’on attribue l’aide médicale ou AME sans conditions aux enfants mineurs dont les parents sont en situation irrégulière lorsque ces derniers ne remplissent pas les conditions pour en bénéficier et ne bénéficient d’aucun autre dispositif d’aide aux soins.
L’AME à titre humanitaire
L’AME peut aussi être accordée à titre humanitaire. La décision d’admission à l’AME à titre humanitaire relève du ministre chargé de l’Action sociale. Très peu de dossiers sont admis chaque année dans ce cadre.
Que faut-il savoir sur l’AME ?
Pour faire la demande, il faut remplir le Cerfa 11573-05. Celui-ci contient une notice d’explication. Toutefois, il est primordial de connaitre les éléments qui suivent :
- Pour une première demande, vous ou une autre personne majeure de votre foyer, doit se présenter physiquement à l’accueil ;
- Respecter la double condition de résidence en France (3 mois minimum de séjour irrégulier) et de ressources qui doivent être inférieures à un certain seuil.
L’aide médicale de l’État, qu’est-ce que c’est ?
L’aide médicale de l’État (AME) est un système de prise en charge des frais de santé qui s’adresse aux ressortissants étrangers vivant en France en situation irrégulière et précaire.
Qui peut faire une demande d’aide médicale de l’État ?
Il faut absolument respecter les conditions d’attribution pour effectuer la demande d’AME. Quelles sont-elles ?
- il faut être un étranger en situation irrégulière ;
- vous devez résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois ;
- vous y résidez de manière stable ;
- vos ressources ne dépassent pas celles permettant de bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) (voir « Qui sont les bénéficiaires de la CMU-C ? »)
Attention, si vous êtes étranger sans titre de séjour en France et que vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l’aide médicale de l’Etat (AME), vous pouvez, dans certains cas, bénéficier d’une prise en charge de vos soins. Il faudra alors se renseigner sur ce point.
Par ailleurs, si la personne ne peut pas bénéficier de l’AME parce qu’il ne remplit pas les conditions, elle peut quand même bénéficier d’une prise en charge de certaines dépenses de santé au titre des soins urgents. Pour bénéficier de cette prise en charge des soins urgents, il faut que l’absence de soins entraîne l’un des risques suivants :
- le décès ;
- une dégradation grave et durable de votre santé.
Aide médicale de l’État et mineurs
Il faut savoir que l’on attribue l’aide médicale ou AME sans conditions aux enfants mineurs dont les parents sont en situation irrégulière lorsque ces derniers ne remplissent pas les conditions pour en bénéficier et ne bénéficient d’aucun autre dispositif d’aide aux soins.
L’AME à titre humanitaire
L’AME peut aussi être accordée à titre humanitaire. La décision d’admission à l’AME à titre humanitaire relève du ministre chargé de l’Action sociale. Très peu de dossiers sont admis chaque année dans ce cadre.
Que faut-il savoir sur l’AME ?
Pour faire la demande, il faut remplir le Cerfa 11573-05. Celui-ci contient une notice d’explication. Toutefois, il est primordial de connaitre les éléments qui suivent :
- Pour une première demande, vous ou une autre personne majeure de votre foyer, doit se présenter physiquement à l’accueil ;
- Respecter la double condition de résidence en France (3 mois minimum de séjour irrégulier) et de ressources qui doivent être inférieures à un certain seuil.