Startdoc Premium : offre d'essai à 1.79€/48h puis 39€/mois

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CERFA 10963-22 : Régime TVA du réel normal - mini réel

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CERFA 10963-22 : Régime TVA du réel normal - mini réel

CERFA 10963-22 : Régime TVA du réel normal - mini réel

Téléchargez le Cerfa 10963-22 qui facilite la déclaration au réel de la TVA, ce formulaire est également référencé par le numéro 3310.

Sommaire

Dernière mise à jour: 27/09/2022

Pour vous aider avec vos démarches relatives avec vos finances (surendettement, don, succession…...), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 10963-22. Éditer facilement ce fichier grâce à notre solution en ligne et envoyez votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic depuis votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !

le régime TVA du réel normal - mini réel

La TVA du régime normal mini réel est un régime de TVA qui permet aux entreprises de déduire la TVA collectée sur les achats et les services. Les entreprises doivent s'inscrire au régime auprès du service des impôts. Le régime est obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à certain seuil. Les entreprises doivent déclarer et payer la TVA collectée chaque trimestre.

Qui doit payer la TVA ?

En France, la TVA est payée par les consommateurs sur la majorité des biens et services.

Quel est l'intérêt de la TVA ?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe sur la consommation qui permet à l'État de percevoir des recettes indirectement. Elle est prélevée sur la vente de biens et de services et représente une part importante des recettes fiscales de l'État.

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