CERFA 13710-02 : Formulaire S5182a - Demande d'ASPA

CERFA 13710*04, demander l'Aspa auprès de la Cnav ou de la Cavimac

Le CERFA 13710*04 permet de déposer une demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées, l'Aspa, auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, de la Cavimac et, selon les situations évoquées dans le formulaire, du régime des clercs et employés de notaire. Il s'adresse aux particuliers qui disposent de faibles ressources et qui perçoivent déjà une retraite personnelle ou une retraite de réversion.

L'Aspa est une allocation différentielle. Elle a pour objet de compléter les ressources du demandeur pour lui garantir un niveau minimal de revenus, sous réserve de remplir les conditions d'âge, de résidence et de ressources. Le formulaire intègre sa propre notice explicative, ce qui signifie qu'il faut lire avec attention les premières pages avant de compléter la partie à transmettre.

Ce document concerne les assurés relevant de l'Assurance retraite, du régime social des cultes ou, dans certains cas mentionnés dans le formulaire, du régime des clercs et employés de notaire. En revanche, il ne convient pas à tout le monde. Certaines personnes doivent passer par un autre organisme ou par une autre procédure.

À qui s'adresse exactement ce formulaire

La demande peut être utilisée si vous remplissez l'ensemble des conditions indiquées par la source officielle, notamment :

• vous avez au moins 65 ans, ou au moins 62 ans si vous êtes reconnu inapte au travail ou atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50 %, ou vous avez atteint l'âge légal si vous relevez d'une situation particulière, ancien combattant, ancien prisonnier de guerre, ancien déporté, interné, ou mère de famille ouvrière,
• vous percevez une retraite personnelle ou une retraite de réversion,
• vos ressources sont inférieures au plafond applicable, plafond qui évolue et qu'il convient de vérifier sur lassuranceretraite.fr,
• vous résidez en France métropolitaine ou dans l'un des territoires expressément visés par le formulaire,
• vous avez demandé toutes les retraites de base et complémentaires auxquelles vous pouvez prétendre, en France et à l'étranger.

Quand ce CERFA ne doit pas être utilisé

Le formulaire précise plusieurs exclusions importantes. Il ne vous concerne pas si :

• vous percevez une retraite progressive,
• vous bénéficiez de l'aide à la vie familiale et sociale, AVFS, anciennement ARFS,
• vous êtes exploitant agricole, dans ce cas la demande doit être adressée à la MSA,
• vous ne percevez aucune retraite personnelle ou de réversion et n'y avez pas droit, dans ce cas il faut vous rapprocher du service social de votre mairie pour une éventuelle demande de Saspa.

Cette distinction est essentielle. Un mauvais formulaire entraîne souvent un retour du dossier, donc une perte de temps sur une demande qui concerne pourtant des ressources de subsistance.

Pourquoi ce formulaire demande aussi les informations du conjoint

L'Aspa est calculée non seulement au regard de vos ressources personnelles, mais aussi, si vous vivez en couple, en tenant compte des ressources de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs. Même si une seule personne du couple demande l'allocation, les revenus de l'autre doivent être déclarés. Le formulaire insiste clairement sur ce point. Il faut donc préparer les justificatifs des deux membres du foyer lorsqu'il y a une vie commune.

Dans quelles situations utiliser le CERFA 13710*04

Ce formulaire devient utile dès lors que vous percevez une retraite, mais que vos revenus restent modestes. Il accompagne souvent une transition délicate, celle du passage à la retraite avec des pensions faibles, incomplètes ou morcelées entre plusieurs régimes.

Exemples concrets de situations concernées

• une personne seule de plus de 65 ans, retraitée du régime général, avec une pension insuffisante pour couvrir ses charges courantes,
• un assuré de 62 ans reconnu inapte au travail, déjà retraité, dont les ressources restent sous le plafond applicable,
• un couple dont l'un des membres perçoit une petite retraite de réversion et l'autre une retraite personnelle modeste,
• un ancien salarié relevant de l'Assurance retraite, ou un ancien ministre du culte relevant de la Cavimac, qui souhaite faire valoir son droit à un complément de ressources.

Le rôle de l'organisme destinataire

La demande d'Aspa doit être adressée à l'organisme qui vous verse votre retraite. Selon le formulaire, il peut s'agir :

• de votre caisse régionale de retraite, pour les assurés de l'Assurance retraite,
• de la Cavimac, pour les assurés du régime des cultes,
• de la CRPCEN, pour les clercs et employés de notaire lorsque cette situation est concernée.

Si vous percevez à la fois une retraite de l'Assurance retraite et de la Cavimac, le formulaire précise qu'il faut transmettre le dossier à l'Assurance retraite.

Pour l'Assurance retraite, l'envoi peut se faire par courrier ou en ligne depuis l'espace personnel via le service de transmission de formulaire. Pour la Cavimac et la CRPCEN, la transmission est indiquée par courrier.

Un formulaire sensible car il ouvre des droits sous condition de ressources

La demande d'Aspa suppose une déclaration complète des revenus, des biens et de certaines donations. Ce n'est pas un simple formulaire d'identité. Il faut donc le traiter comme un dossier social et patrimonial. Une erreur, un oubli de compte d'épargne, une pension mal reportée ou une situation conjugale mal décrite peut ralentir l'instruction ou modifier le montant attribué.

C'est précisément dans ce type de démarche, technique mais très concrète pour le budget du foyer, que Startdoc facilite l'accès à un document prêt à compléter, avec une structure claire pensée pour limiter les oublis dès la préparation du dossier.

Comment remplir le CERFA 13710*04, rubrique par rubrique

Le formulaire comprend plusieurs blocs qu'il faut renseigner avec rigueur. Les montants demandés sont généralement des montants bruts lorsqu'il s'agit de salaires, d'indemnités ou de pensions. Il faut toujours reprendre les informations figurant sur les justificatifs officiels.

1. Demande d'Aspa

La première rubrique sert à préciser qui demande l'allocation. Vous indiquez si la demande concerne :

• vous-même,
• votre conjoint, concubin ou partenaire pacsé,
• ou les deux.

Si la demande repose sur une inaptitude au travail ou sur une incapacité permanente supérieure à 50 %, il faut le signaler dans les cases prévues. Cette précision peut conditionner l'âge auquel la demande devient possible.

2. Identité du demandeur

Vous renseignez votre état civil complet, votre date de naissance, votre nationalité et votre numéro de sécurité sociale. Ces éléments doivent correspondre exactement aux pièces d'identité et aux documents de retraite. Une discordance entre les noms d'usage, les noms de naissance ou les dates de naissance peut entraîner une demande de complément.

3. Coordonnées et résidence principale

Cette partie demande votre adresse complète, votre pays de résidence, ainsi qu'un courriel et un numéro de téléphone. Le formulaire rappelle que ces moyens de contact permettent à l'organisme de vous joindre plus facilement. Surtout, l'Aspa est liée à une condition de résidence en France. Il faut donc indiquer votre résidence principale réelle.

4. Situation familiale actuelle

Vous devez déclarer si vous êtes célibataire, séparé, divorcé, veuf, marié, en concubinage ou pacsé. La date du changement de situation est souvent demandée. Ici, il ne faut pas raisonner en fonction de la seule fiscalité. Pour l'Aspa, la vie en couple au sens du formulaire emporte des conséquences sur l'étude des ressources.

5. Identité du conjoint, concubin ou partenaire pacsé

Si vous vivez en couple, cette rubrique est obligatoire, même si votre partenaire ne demande pas lui-même l'Aspa. Il faut indiquer son identité, sa nationalité, son numéro de sécurité sociale et son adresse si elle est différente. Cette partie permet ensuite de rattacher correctement ses revenus, son épargne et ses éventuels biens.

6. Droits à la retraite en France et à l'étranger

Le formulaire vous demande si vous avez sollicité la totalité des retraites de base et complémentaires auxquelles vous pouvez prétendre, en France et à l'étranger. La même question est posée pour votre conjoint ou partenaire. Si la réponse est négative, il faut expliquer pourquoi, par exemple droit non ouvert ou demande reportée.

Ce point est fondamental. L'Aspa n'a pas vocation à se substituer à des pensions qui pourraient déjà être demandées. Avant le dépôt du dossier, il faut donc vérifier que tous les droits à retraite ont bien été examinés.

7 à 12. Déclaration des ressources sur la période demandée

Le coeur du dossier porte sur vos ressources et, le cas échéant, celles de votre conjoint. La période de déclaration vise les trois mois précédant la demande pour de nombreux revenus. Chaque catégorie doit être renseignée séparément.

Salaires

Si vous ou votre conjoint percevez encore un salaire, vous devez déclarer le montant brut des trois derniers mois. Le formulaire renvoie aux bulletins de salaire.

Revenus professionnels des non-salariés

En cas d'activité non salariée, le formulaire demande le dernier montant annuel connu figurant sur l'avis fiscal, selon les rubriques BA, BIC ou BNC, ou la ligne relative aux revenus des associés et gérants selon les situations.

Indemnités journalières

Les indemnités de maladie, accident du travail, maladie professionnelle, maternité, paternité ou adoption doivent être déclarées pour leur montant brut. Le formulaire renvoie aux attestations de paiement de l'Assurance maladie.

Allocations chômage ou de préretraite

Si vous percevez une allocation chômage ou de préretraite, il faut en reporter les montants bruts. Les justificatifs peuvent être obtenus via France Travail ou sur les documents de paiement.

Retraites personnelles, retraites de réversion, rentes et pensions

Cette rubrique est particulièrement importante. Vous devez préciser :

• le nom de la prestation, retraite personnelle, retraite de réversion, rente, pension,
• le nom de l'organisme payeur, Assurance retraite, MSA, caisse complémentaire, autre régime,
• les montants perçus sur la période demandée.

Si le montant d'une retraite n'est pas encore connu, le formulaire permet d'indiquer qu'elle est en cours.

Autres prestations sociales ou retraites

Il faut également déclarer, si vous en bénéficiez, les pensions d'invalidité, rentes ATMP, AAH, allocations spécifiques ou autres prestations similaires. Là encore, les montants bruts sont demandés lorsque c'est indiqué.

Autres revenus

Le formulaire vise enfin des revenus divers, hors prestations sociales, revenus immobiliers et mobiliers, comme une pension alimentaire, une prestation compensatoire ou une rente viagère. Ces sommes ne doivent pas être oubliées.

13. Déclaration des biens immobiliers

Vous devez signaler les biens immobiliers que vous possédez, seul, en couple ou via votre conjoint, à l'exception de la résidence principale et, le cas échéant, des bâtiments de l'exploitation agricole. Sont notamment visés les appartements, maisons, terrains, locaux commerciaux, hangars, garages, ainsi que certains fonds de commerce ou fonds artisanaux selon les cas.

Pour chaque bien, il convient d'indiquer :

• sa nature,
• son adresse,
• son montant actuel,
• la part détenue,
• le type de partage ou de détention si nécessaire.

14. Déclaration des biens mobiliers et de l'épargne

La demande d'Aspa impose également de déclarer l'épargne et certains placements : Livret A, LEP, PEL, comptes rémunérés, titres, actions, obligations, Sicav, ou encore le capital non réinvesti issu de la vente d'un bien. Le dernier montant connu doit être indiqué. Cette rubrique est souvent source d'oubli, alors qu'elle participe à l'évaluation globale des ressources et du patrimoine.

15. Donations effectuées au cours des dix dernières années

Le formulaire demande si vous, ou votre conjoint, avez fait une donation immobilière ou mobilière dans les dix dernières années. Si oui, il faut préciser la nature du bien donné, son montant actuel, la date de la donation et le lien de parenté avec le bénéficiaire. Cette information peut avoir des conséquences sur l'examen du droit.

16 et 17. Déclaration sur l'honneur et engagements

La fin du formulaire contient les engagements du demandeur. En signant, vous certifiez l'exactitude des informations fournies, vous vous engagez à signaler tout changement de ressources, de situation familiale ou de résidence, et vous acceptez les contrôles prévus par les organismes sociaux.

Le formulaire rappelle aussi plusieurs points de vigilance :

• si vous résidez moins de neuf mois, soit 270 jours, en France dans l'année, l'allocation peut être supprimée,
• si votre situation change, votre droit et le montant de l'Aspa peuvent être révisés,
• en cas de fausse déclaration ou de fraude, des sanctions peuvent s'appliquer.

Les justificatifs à joindre pour éviter le retour du dossier

Le formulaire précise que le dossier incomplet peut être renvoyé. Il faut donc joindre des copies lisibles de tous les documents utiles, pour chaque demandeur de l'Aspa.

En cas d'hébergement chez un tiers, la notice indique qu'une attestation d'hébergement signée peut être nécessaire si vous n'avez pas de justificatif à votre nom.

Cas particulier des ressortissants hors Union européenne

Le formulaire prévoit des conditions spécifiques de séjour pour certaines personnes qui ne sont pas ressortissantes de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse. Il peut être demandé de produire tous les titres de séjour autorisant à travailler sur les dix années précédant le point de départ de l'allocation. Des exceptions sont mentionnées pour certaines situations, notamment les personnes réfugiées, apatrides, bénéficiaires de la protection subsidiaire ou celles ayant combattu pour la France.

Lorsque votre situation relève de ces règles particulières, il est prudent de vérifier votre cas exact sur Service-Public.fr ou directement auprès de la caisse concernée avant l'envoi du dossier.

Délais, point de départ de l'Aspa et conséquences patrimoniales

L'Aspa est versée mensuellement, en même temps que la retraite. Le moment où vous déposez le formulaire a donc une incidence directe sur la date de début du versement.

Quand déposer la demande

Le formulaire indique que, pour que l'allocation débute en même temps que la retraite, vous disposez d'un délai de trois mois après la réception de votre notification de retraite pour envoyer la demande. Si vous déposez le dossier après ce délai, l'allocation débute le premier jour du mois suivant le dépôt.

Ce calendrier mérite une attention particulière lors d'un départ récent à la retraite. Une demande préparée trop tard peut retarder le complément de ressources.

Résidence en France et contrôle de présence

L'Aspa est soumise à une condition de résidence stable en France. Le formulaire mentionne clairement qu'en cas de départ à l'étranger ou de présence inférieure à neuf mois par an sur le territoire français, l'allocation peut être supprimée. Le bénéficiaire devra alors déposer une nouvelle demande s'il revient résider en France.

Récupération sur succession et patrimoine

Le formulaire rappelle également qu'après le décès du bénéficiaire, les sommes versées au titre de l'Aspa peuvent être récupérées sur la succession si celle-ci dépasse certains seuils. Il mentionne aussi que, lors de l'attribution, une hypothèque peut être demandée sur des biens immobiliers lorsque le patrimoine atteint le niveau indiqué dans la notice. Ces montants sont précisés dans le document officiel et peuvent évoluer. Si vous avez un patrimoine immobilier ou mobilier significatif, il est utile de mesurer cette conséquence avant de déposer la demande.

Conseils pratiques pour constituer un dossier d'Aspa solide

Le CERFA 13710*04 est plus simple à traiter lorsque vous préparez les pièces avant de le remplir. Quelques réflexes permettent d'éviter la plupart des blocages.

Vérifier d'abord que toutes les retraites ont été demandées

Avant toute chose, assurez-vous d'avoir sollicité l'ensemble de vos retraites de base et complémentaires, y compris à l'étranger si votre carrière le justifie. C'est un préalable expressément rappelé dans la notice.

Rassembler les justificatifs mois par mois

Comme plusieurs rubriques portent sur les trois mois précédant la demande, le plus efficace est de regrouper les documents par période : bulletins de salaire, attestations de pensions, relevés d'indemnités, paiements de France Travail, autres revenus. Cette méthode réduit fortement le risque d'erreur de report.

Ne pas négliger l'épargne et les donations

Certains demandeurs pensent, à tort, que seules les pensions comptent. Or le formulaire interroge aussi sur l'épargne, les biens immobiliers et les donations. Une déclaration incomplète peut entraîner une révision du droit, voire une demande de remboursement si l'omission est découverte après coup.

Être cohérent entre le formulaire et les pièces jointes

Les adresses, noms, dates et montants doivent être cohérents partout. Si vous utilisez un nom d'usage, si vous êtes hébergé ou si vous avez changé d'état civil, joignez les documents permettant de comprendre immédiatement la situation.

Signaler rapidement tout changement après l'envoi

Une fois la demande transmise, vous restez tenu de signaler toute évolution de ressources, de couple ou de résidence. Cette obligation continue après l'attribution. Elle protège aussi le demandeur contre la constitution d'un trop-perçu important.

Ce qu'il faut retenir avant de transmettre le CERFA 13710*04

La demande d'Aspa auprès de la Cnav ou de la Cavimac n'est pas une formalité purement administrative. Elle suppose de démontrer votre situation de retraite, vos ressources réelles, votre résidence en France et, le cas échéant, les éléments relatifs à votre couple et à votre patrimoine. Le CERFA 13710*04 centralise toutes ces informations dans un même dossier.

Avant l'envoi, relisez chaque rubrique, vérifiez les montants bruts lorsqu'ils sont demandés, joignez des copies lisibles et assurez-vous que la signature figure bien sur le formulaire. En cas de doute sur votre éligibilité, sur les plafonds applicables ou sur l'organisme compétent, le plus sûr reste de consulter la page officielle Service-Public.fr liée à ce formulaire ou de contacter directement votre caisse de retraite.