Déclaration acquisition, vente, cession d'arme catégorie C

CERFA 12650*05, déclarer l'acquisition, la vente, la cession ou la mise en possession d'une arme de catégorie C

Le CERFA 12650*05 correspond à la déclaration d'acquisition, de vente, de cession ou de mise en possession d'une arme, ou d'un élément d'arme, de catégorie C. Il s'adresse aux particuliers et permet de formaliser une opération encadrée par le code de la sécurité intérieure. Son intitulé officiel est clair : Arme de catégorie C, Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession.

Ce formulaire sert à identifier précisément les parties à l'opération, à décrire l'arme concernée et à permettre le contrôle administratif de la transaction ou de la mise en possession. Il vise aussi à vérifier que l'acquéreur, ou la personne mise en possession, remplit les conditions nécessaires à la détention d'une arme de cette catégorie.

Le document mentionne notamment les articles R312-55, R312-56, R312-58, R312-58-1, R313-23 et R314-19 du code de la sécurité intérieure. Il rappelle également qu'une fausse déclaration expose à des sanctions pénales. Les informations déclarées sont enregistrées dans un traitement automatisé accessible aux services de l'État compétents ainsi qu'aux services de police et de gendarmerie dans le cadre de leurs missions légales.

À quoi sert exactement ce formulaire

Le CERFA 12650*05 est utilisé lorsqu'une arme de catégorie C, ou un élément d'arme de cette catégorie, change de mains ou est mise à disposition d'une personne. Il couvre plusieurs situations :

• l'acquisition d'une arme de catégorie C,
• la vente,
• la cession,
• la mise en possession.

Le formulaire comporte donc une partie pour le vendeur ou cédant, une partie pour l'acquéreur ou personne mise en possession, une description technique détaillée de l'arme ou de l'élément d'arme, puis une rubrique de contrôle de la vente ou de la mise en possession, généralement renseignée par l'armurier ou le courtier intervenant dans l'opération.

Qui est concerné par la déclaration

Le formulaire vise les particuliers, mais il prévoit aussi l'hypothèse où l'une des parties serait une personne morale. Les informations à compléter permettent d'identifier sans ambiguïté chaque partie :

• nom, prénoms,
• date et lieu de naissance,
• adresse complète,
• coordonnées téléphoniques et adresse électronique,
• raison sociale et numéro SIRET le cas échéant.

Le déclarant certifie sur l'honneur l'exactitude des mentions inscrites. Cette exigence est particulièrement importante en matière d'armes, car une simple erreur d'identification ou une référence technique inexacte peut compliquer l'enregistrement de la déclaration.

Quelles armes et quels éléments d'arme sont visés

Le CERFA 12650*05 ne concerne pas toutes les armes, mais uniquement les armes ou éléments d'armes relevant de la catégorie C. Le formulaire demande une description très précise, conforme au référentiel général des armes.

Types d'armes mentionnés dans le formulaire

Le document permet de déclarer différents types d'armes, notamment :

• carabine,
• fusil,
• fusil à pompe,
• carabine ou pistolet à air ou gaz,
• pistolet ou revolver non létal,
• arme d'épaule ou de poing neutralisée,
• arme d'épaule ou de poing de spectacle.

Il permet aussi de déclarer certains éléments d'arme, par exemple :

• canon,
• carcasse,
• boîte de culasse,
• partie inférieure ou supérieure de la boîte de culasse,
• culasse,
• ensemble mobile additionnel,
• barillet,
• systèmes de fermeture ou de conversion.

Les caractéristiques techniques à renseigner

La partie technique est l'une des plus sensibles du formulaire. Elle sert à identifier l'arme sans ambiguïté. Il faut notamment indiquer :

• le type d'arme ou d'élément d'arme,
• le numéro de série,
• la marque,
• le modèle,
• la déclinaison commerciale si elle est connue,
• la catégorie,
• le mode de fonctionnement,
• le système d'alimentation,
• la longueur totale de l'arme,
• la capacité maximale de l'arme, chambre comprise,
• la puissance pour une arme à air ou à gaz.

Le formulaire permet également de détailler jusqu'à quatre canons, avec pour chacun :

• le type, lisse ou rayé,
• la longueur en millimètres,
• le type de percussion, centrale, annulaire, poudre noire ou à air ou gaz,
• le calibre selon l'appellation CIP.

Si vous avez un doute sur la désignation exacte d'une arme ou d'un élément, il est prudent de reprendre les mentions gravées sur l'arme et, si besoin, de vérifier auprès du professionnel qui réalise la vente ou l'intermédiation. Pour éviter les oublis dans un document aussi technique, de nombreux particuliers passent par un formulaire déjà structuré, comme celui proposé sur Startdoc, afin de compléter plus sereinement les rubriques attendues par l'administration.

Comment remplir le CERFA 12650*05 étape par étape

Le formulaire se remplit en suivant l'ordre logique des opérations. Chaque bloc correspond à une étape précise de la déclaration.

1. Compléter l'identité du vendeur ou du cédant

La première partie du document est consacrée au vendeur ou au cédant. Il faut renseigner :

• la qualité, Madame ou Monsieur,
• le statut, personne physique ou personne morale,
• le nom et les prénoms,
• la date et le lieu de naissance,
• l'adresse complète,
• le numéro de téléphone, de préférence portable,
• l'adresse mail,
• la date et le lieu de signature.

Le vendeur ou cédant déclare vendre ou céder l'arme mentionnée sur le formulaire et certifie sur l'honneur l'exactitude des informations fournies.

2. Compléter l'identité de l'acquéreur ou de la personne mise en possession

La seconde partie vise l'acquéreur ou la personne mise en possession. Les informations à fournir sont quasiment identiques :

• civilité,
• statut de personne physique ou morale,
• nom, prénoms,
• date et lieu de naissance,
• adresse complète,
• numéro de téléphone,
• adresse mail,
• date et lieu de signature.

L'acquéreur ou la personne mise en possession déclare acquérir ou entrer en possession de l'arme concernée et certifie également sur l'honneur l'exactitude des mentions portées.

3. Décrire précisément l'arme ou l'élément d'arme

Cette étape demande une attention particulière. Il faut reporter avec précision les références techniques figurant sur l'arme, son emballage, sa documentation ou les documents remis par le professionnel. Une erreur sur le numéro de série, le modèle ou le calibre peut entraîner une difficulté de traitement.

Si plusieurs canons sont concernés, chacun doit être décrit dans les zones prévues. Le formulaire est conçu pour accueillir les armes présentant différentes caractéristiques de canon.

4. Faire compléter la partie de contrôle

La dernière partie du CERFA est consacrée au contrôle de la vente ou de la mise en possession. Elle comprend les informations sur l'armurier ou courtier, avec :

• la raison sociale,
• le numéro SIRET,
• le numéro de téléphone,
• l'adresse mail,
• le nom et prénom du représentant de la personne morale,
• la date,
• le cachet avec adresse et la signature.

Cette rubrique permet au professionnel de certifier deux points essentiels :

• qu'il a constaté la vente ou la mise en possession de l'arme dont les caractéristiques figurent sur le formulaire,
• qu'il a contrôlé, ou fait contrôler, l'absence d'inscription de l'acquéreur au FINIADA.

Le FINIADA est le fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes. Cette vérification est centrale dans le processus.

Pièces à joindre à la déclaration

Le CERFA 12650*05 comporte une liste explicite des justificatifs à joindre. Selon la situation, tous ne seront pas nécessairement produits en même temps, mais le formulaire prévoit les documents suivants :

Comment choisir les bons justificatifs

Le formulaire énumère plusieurs titres ou documents possibles. En pratique, la pièce d'identité est indispensable. Pour le reste, il convient de fournir le justificatif correspondant à votre situation, par exemple un permis de chasser valide, une licence sportive en cours de validité ou, dans certains cas, une carte de collectionneur. Le certificat médical est expressément mentionné avec une exigence de date de moins d'un mois.

Si vous hésitez sur les pièces à transmettre pour votre cas personnel, il est préférable de vérifier la démarche applicable sur Service-Public.fr ou auprès de la préfecture compétente.

À qui transmettre le formulaire et à quel moment

Le CERFA 12650*05 a vocation à formaliser une opération déjà identifiée, vente, cession ou mise en possession, avec intervention ou contrôle du professionnel mentionné sur le document. Le formulaire lui-même ne détaille pas, dans l'extrait disponible, l'adresse postale ou le canal exact d'envoi pour chaque cas. Il est donc prudent de se référer à la page officielle Service-Public associée au formulaire pour connaître les modalités en vigueur.

Le rôle de la préfecture

Le document précise que le droit d'accès et de rectification aux informations s'exerce auprès de la préfecture. Cela confirme le rôle de cette autorité dans le traitement des données liées à la réglementation des armes. Selon la procédure applicable, la déclaration peut être destinée à être transmise à l'administration par le professionnel chargé de l'opération, ou dans certains cas selon des modalités fixées localement.

Délais, ce qu'il faut retenir

Les métadonnées disponibles ne donnent pas de délai chiffré de dépôt ou de traitement, et il ne faut pas en déduire un calendrier sans source officielle. En revanche, deux points ressortent clairement :

• le certificat médical, lorsqu'il est exigé, doit dater de moins d'un mois,
• le permis de chasser doit être accompagné de sa validation de l'année en cours ou de l'année précédente, et la licence sportive doit être en cours de validité.

Autrement dit, il faut préparer un dossier avec des pièces à jour au moment de la déclaration. En cas d'attente trop longue, certains justificatifs peuvent ne plus être recevables.

Après le dépôt, contrôle et conservation des informations

Une fois la déclaration transmise, les renseignements sont mémorisés dans un traitement automatisé. Le formulaire précise que ces données sont accessibles aux services de l'État compétents pour la réglementation des armes, ainsi qu'aux services de police et de gendarmerie dans le cadre de leurs attributions légales.

Vérifications possibles

Le contrôle peut porter sur plusieurs éléments :

• la conformité de l'identité déclarée,
• la validité des justificatifs produits,
• la cohérence des caractéristiques techniques de l'arme,
• la vérification liée au FINIADA,
• la régularité de l'intervention du professionnel lorsque celle-ci est requise.

Si une information est incomplète, imprécise ou contradictoire, l'administration peut demander des compléments ou retarder l'enregistrement. Il est donc utile de conserver une copie du formulaire signé et de toutes les pièces jointes.

Droit d'accès et de rectification

Le déclarant est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification sur les informations enregistrées. Ce droit s'exerce auprès de la préfecture. Si une erreur est constatée après transmission, mieux vaut agir rapidement pour demander sa correction, surtout lorsqu'elle porte sur l'identité du détenteur ou les références de l'arme.

Points de vigilance avant de signer

En matière d'armes de catégorie C, la rigueur est essentielle. Avant de signer le CERFA 12650*05, quelques vérifications simples permettent d'éviter les erreurs les plus fréquentes.

Relire les identités et adresses

Assurez-vous que les noms, prénoms, dates de naissance et adresses sont strictement exacts. Une faute sur un nom de famille, un code postal ou une date peut compliquer l'identification du dossier.

Contrôler le numéro de série et le modèle

Ce sont des mentions déterminantes. Il faut les recopier avec soin, sans approximation, en respectant les chiffres, lettres et éventuels caractères particuliers figurant sur l'arme ou l'élément d'arme.

Vérifier la cohérence des pièces jointes

Les justificatifs doivent être lisibles, en cours de validité et cohérents avec l'identité mentionnée dans le formulaire. Un certificat médical trop ancien ou une licence expirée peuvent rendre le dossier incomplet.

Ne pas minimiser la portée de la déclaration sur l'honneur

Le formulaire rappelle expressément les sanctions encourues en cas de fausse déclaration ou de fourniture de faux documents. La signature engage donc pleinement le vendeur comme l'acquéreur, ainsi que le professionnel qui certifie les contrôles relevant de sa compétence.

Ce qu'il faut retenir sur le CERFA 12650*05

Le CERFA 12650*05 est le formulaire de référence pour déclarer l'acquisition, la vente, la cession ou la mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme de catégorie C. Il organise la déclaration autour de quatre blocs, l'identification du vendeur ou cédant, l'identification de l'acquéreur ou de la personne mise en possession, les caractéristiques techniques de l'arme, puis le contrôle effectué par l'armurier ou le courtier.

Son remplissage exige une attention particulière, car il combine des informations personnelles, des justificatifs administratifs et des données techniques précises. Avant transmission, il faut vérifier que les pièces jointes sont à jour et que toutes les signatures nécessaires figurent bien sur le document. Pour les modalités pratiques d'envoi ou de traitement, le plus sûr reste de consulter la fiche officielle Service-Public relative au formulaire R1501.