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Formulaire:

Déclaration acquisition, vente, cession d'arme catégorie C

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Déclaration acquisition, vente, cession d'arme catégorie C

Déclaration acquisition, vente, cession d'arme catégorie C

Date de mise à jour : 03/12/2018

Téléchargez le Cerfa 12650-03 afin de déclarer aux autorités l'acquisition par vente ou non, la simple possession, ou encore la cession de votre arme de catégorie C. 

Déclaration d’arme catégorie C : comment faire ?

Sommaire

Dernière mise à jour: 05/08/2021

Pour effectuer une déclaration d’arme catégorie C il faut simplement remplir un dossier spécifique. Celui-ci doit être complet sinon il sera refusé et le détenteur de l’arme pourrait avoir certains problèmes. 

Pourquoi faire une déclaration d’arme catégorie C ?

Pour rappel, la détention d’armes à feu en France est très réglementée. Pour pouvoir acheter ou détenir une arme de catégorie C, il y a plusieurs conditions à remplir comme l’âge, l’absence de casier judiciaire, un état de santé idoine, conservation de l’arme dans un endroit sécurisé, etc.  

Effectivement, et en vertu de l’article du code de la sécurité intérieur : 

« Toute personne physique en possession d’une arme ou d’un élément d’arme de la catégorie C trouvé par elle ou qui lui est dévolu par voie successorale qu’elle souhaite conserver doit faire constater sans délai la mise en possession par un professionnel mentionné à l’article L. 313-2 et procède à une déclaration, sur l’imprimé conforme au modèle fixé par l’arrêté prévu à l’article R. 311-6. Elle remet cette déclaration au professionnel mentionné à l’article L. 313-2 qui la transmet au préfet du lieu de domicile du déclarant. »

Par ailleurs, il est obligatoire de faire une déclaration d’achat, de vente ou de cession auprès d’un armurier ou d’un courtier en remplissant le formulaire Cerfa adéquat.

Télécharger le formulaire

La raison d’une telle déclaration est simple : il est impératif que les autorités sachent qui détient telle ou telle arme afin de pouvoir sanctionner une mauvaise utilisation ou un acte légalement répréhensible.

La liste des armes de catégorie C

Si la personne a en sa possession l’une des armes listées, il devra impérativement effectuer la déclaration et remplir le formulaire Cerfa :

  1. Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique ;
    Projectile de diamètre inférieur à 20 mm. Systèmes d’alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans réapprovisionnement ;
  2. Arme à feu d’épaule à répétition manuelle ;
  3. Projectile de diamètre inférieur à 20 mm. Systèmes d’alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus sans réapprovisionnement ;
  4. Système d’alimentation d’une arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique ;
  5. Système d’alimentation d’une arme à feu d’épaule à répétition manuelle ;
  6. Arme à feu d’épaule à 1 coup par canon ;
  7. Arme à feu d’épaule à répétition manuelle à canon rayé ;
    Rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410. Capacité de 5 coups maximum. Longueur totale supérieure à 80 cm. Longueur du canon supérieure à 60 cm. Crosse fixe ;
  8. Éléments des armes à feu d’épaule ;
  9. Arme fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classée en catégorie C par le ministre de l’Intérieur et les ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
  10. Lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche de 20 joules ou plus ;
  11. Arme ou type d’arme présentant des caractéristiques équivalentes classées en catégorie C par le ministre de l’Intérieur et les ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
  12. Munitions et éléments de munitions classés en catégorie C par le ministre de l’Intérieur et les ministres chargés des douanes et de l’industrie. ;
  13. Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
  14. Arme neutralisée.

Validité du dossier de déclaration d’acquisition

Pour que le dossier soit valide et que l’autorité compétente valide la déclaration, il est très important que le détenteur de l’arme de catégorie C ajoute les éléments suivants : 

  • Le formulaire Cerfa 12650-03 ;
  • La pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité) ;
  • Un Certificat médical datant de moins d’un mois qui atteste de l’état de santé physique et psychique du demandeur. Celui-ci ne doit pas être incompatible avec la détention d’armes et de munitions ;
  • Permis de chasser et sa validation de l’année en cours ou de l’année précédente ;
  • Licence sportive en cours de validité ;
  • Carte de collectionneur.

À savoir : il faut être vigilants ! Si la personne détient une arme objet de la régularisation d’août 2018, et que l’arme est alors passée en catégorie B depuis août 2018, il faut régulariser sa situation.

Sanction en cas de non déclaration

Que risque-t-on en cas de non ou de mauvaise déclaration ?

Il faut être attentif et ne pas prendre les démarches à la légère. Ne pas respecter la réglementation est sanctionné par une peine de prison de 2 ans et une amende de 30 000 €. De plus, dans l’hypothèse où l’arme en question fait partie d’un acte illégal (cambriolage, meurtre, chantage, séquestration), il faut que les autorités puissent identifier l’acheteur directement.

Dans le cas où la tierce personne a fait une vente ou une cession de l’arme de catégorie C et qu’elle ne l’a pas de suite déclarée, elle pourra être tenue responsable des actes du nouveau propriétaire. Pour éviter cela, il est important de remplir le formulaire et de compléter la déclaration conformément.