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Formulaire: Formulaire P4 pour la radiation d'une entreprise individuelle (CERFA 11679-02)

Formulaire P4 pour la radiation d'une entreprise individuelle (CERFA 11679-02)

Téléchargez le Cerfa 11679-02 afin de procéder à la déclaration de cession d'activité et de solliciter une requête en radiation d'une entreprise indidividuelle.

Date de mise à jour : 06/10/2018

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