Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document
Startdoc Premium : offre d'essai de 1.79€ pour 48h, puis 39€ par mois sans obligation de reconduction
Accès illimité à la bibliothèque de documents types et envoi illimité de courrier avec AR (réservé aux particuliers)
Téléchargez en ligne ce document
CERFA 10142-06 : Déclaration de contrat de prêt
Informations personnelles :
CERFA 10142-06 : Déclaration de contrat de prêt
Déclaration de contrat de prêt entre particuliers
Sommaire
Dernière mise à jour: 19/07/2022
La déclaration de contrat de prêt entre particuliers se remplit à partir d’un montant de prêt de 760 euros et s’envoie aux services des impôts.
Qui doit déclarer les contrats de prêt ?
Tout d’abord, il s’agit de prêt entre particuliers. En d’autres termes, ce sont des prêts familiaux ou entre amis. Lorsqu’un particulier contracte un prêt auprès d’un organisme, il ne passe pas par la même procédure.
La loi prévoit que trois personnes peuvent être concernées par la déclaration des contrats de prêt entre particuliers :
- L’intermédiaire doit le déclarer dès la rédaction du contrat ou au plus tard le 15 février de l’année suivante. L’intermédiaire a pour rôle d’intervenir dans la rédaction d’un contrat de prêt ;
- Le débiteur bénéficie de l’argent prêté. Il effectue la déclaration en même temps que ses revenus en l’absence d’un intermédiaire. Il doit renseigner tout montant de prêt supérieur à 5 000 euros. La déclaration est nécessaire même s’il n’y a pas de contrat écrit ;
- Le créancier accorde le prêt. S’il a prêté de l’argent à un seul débiteur, il n’a rien à déclarer, seul le débiteur devra déclarer. A contrario, lorsqu’il accorde plusieurs prêts à différentes personnes et que le montant des prêts dépasse le montant de 5 000 euros, il est tenu de les déclarer.
Si le contrat prévoit des intérêts, comme il s’agit d’un contrat privé, ils sont libres. Cependant, le créancier devra les déclarer dans ses revenus.
À savoir : même quand le débiteur rembourse le prêt contracté dans la même année, il se doit de le déclarer aux services fiscaux.
Quels contrats de prêt doivent se soumettre à la procédure ?
Cela concerne tous les contrats de prêt oraux ou écrits, avec ou sans intérêt. Lorsque le contrat est écrit, il peut s’agir d’un contrat rédigé par un notaire ou d’un contrat sous seing privé écrit par les parties elles-mêmes. Le dernier document admis est la reconnaissance de dette. Elle doit mentionner plusieurs éléments : la date, la signature de l’emprunteur et la somme en chiffres et en lettres.
Pour tous ces documents, il faut prévoir autant d’originaux que de parties. Sauf pour la reconnaissance de dette où l’emprunteur peut se contenter d’une copie.
En revanche, plusieurs contrats ne sont pas admis dans cette procédure de déclaration :
- Les contrats de prêt inférieurs à 5 000 euros,
- Les contrats conclus avec l’administration française (régions, collectivité locale, institutions publiques…)
- Et les contrats passés avec un établissement de crédit.
Télécharger le formulaire CERFA n° 10142-06
Comment déclarer son contrat de prêt ?
La déclaration vient prouver l’origine des sommes autant pour le créancier que pour le débiteur. Les services fiscaux peuvent ainsi assurer une surveillance par cette mesure, cela évite des fraudes telles que des faux en écriture, de post dates ou de suppressions d’actes.
En effet, dans l’absence d’écrit, le débiteur peut refuser de rembourser, par exemple.
Pour cela, l’intéressé doit remplir le formulaire 2062 et l’envoyer dans les plus brefs délais aux impôts. L’intermédiaire doit l’envoyer aux services fiscaux reliés à son domicile. Alors que le débiteur ou créancier à celui dont ils dépendent.
Les parties s’exposent à des sanctions s’ils ne déclarent pas dans les délais convenus.
