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CERFA 10640-16 : Attestation Fiscale
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CERFA 10640-16 : Attestation Fiscale
Téléchargez le Cerfa 10640-16 permettant de remplir les données nécessaires à l'élaboration d'une attestation en régularité de la situation fiscale. Ce formulaire porte la référence 3666-SD.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
Pour vous aider avec vos démarches relatives avec vos finances (surendettement, don, succession…...), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 10640-16. Remplissez facilement ce document grâce à notre solution en ligne et diffuser votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic au sein de votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !
la demande d'attestation de régularité fiscale
La demande d'attestation de régularité fiscale est un document officiel qui permet de vérifier que vous êtes à jour de vos obligations fiscales. Ce document est souvent demandé par les banques et les organismes financiers lorsque vous demandez un prêt ou un crédit. Pour obtenir cette attestation, vous devez vous rendre au service des impôts dont vous dépendez et remplir le formulaire adéquat. Vous pouvez également le télécharger sur le site internet du service des impôts.
Où trouver une attestation de régularité fiscale ?
Une attestation de régularité fiscale est un document qui atteste que vous êtes en règle avec vos impôts. Vous pouvez en demander une à votre entreprise ou à toute autre entreprise avec laquelle vous avez des relations commerciales. Pour les entreprises, cette attestation est importante car elle prouve qu'elles respectent les règles fiscales et qu'elles paient leurs impôts. Les entreprises peuvent être tenues de fournir cette attestation à leurs clients ou à d'autres entreprises avec lesquelles elles ont des relations commerciales. Vous pouvez demander une attestation de régularité fiscale en ligne sur le site internet du service des impôts. Vous devez créer un compte et vous connecter. Ensuite, vous pouvez faire une demande de document. Vous devez indiquer le type de document que vous souhaitez obtenir et fournir des informations sur votre situation fiscale.
Quelle est la durée de validité d'une attestation fiscale ?
Une attestation fiscale est un document délivré par l'administration fiscale qui atteste de la situation fiscale d'une entreprise. Elle est valable entre un an et trois ans.
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