CERFA 11685-02 : Formulaire M4 de déclaration de radiation de personne morale

CERFA 11685*03, à quoi sert la déclaration de radiation d'une personne morale M4

Le CERFA 11685*03 correspond au formulaire M4 de déclaration de radiation d'une personne morale. Il permet de signaler à l'administration la cessation totale d'activité d'une structure immatriculée, afin d'obtenir sa radiation du registre du commerce et des sociétés, et le cas échéant du répertoire des métiers.

Ce formulaire concerne les personnes morales, par exemple une SAS, une SARL, une société civile, un groupement, un EPIC ou encore une association lorsqu'elle est immatriculée au RCS. D'après la fiche officielle Service-Public.fr, il doit notamment être utilisé pour une formalité relative à une association immatriculée au RCS, dans l'attente d'une prise en charge en ligne par le guichet unique des formalités des entreprises.

Le document a une portée déclarative importante. Le formulaire précise qu'il constitue une déclaration de radiation au RCS et, le cas échéant, au RM. Il vaut aussi déclaration auprès des services fiscaux, des organismes de sécurité sociale, de l'INSEE et, s'il y a lieu, de l'inspection du travail. En pratique, il s'agit donc d'une formalité centrale lorsqu'une personne morale met fin à son activité.

Le titre officiel du formulaire est le suivant : Déclaration de radiation d'une personne morale (M4). Son identifiant DILA est R17347. La dernière vérification indiquée par la DILA date du 6 février 2024.

Dans quels cas utiliser le formulaire M4

Le CERFA M4 sert à déclarer une radiation, c'est-à-dire la disparition de l'immatriculation d'une personne morale à la suite d'un événement mettant fin à son activité ou à son existence juridique dans sa forme enregistrée.

Situations visées par la déclaration

Le formulaire mentionne plusieurs hypothèses de radiation. Il peut notamment être utilisé en cas de :

• clôture de liquidation,
• réalisation d'un transfert de patrimoine, notamment en cas de réunion des parts sociales dans une même main,
• fusion,
• scission,
• autre cause de cessation totale d'activité.

La date de cessation totale d'activité doit être indiquée avec précision. Cette information est essentielle, car elle permet aux organismes destinataires de prendre en compte la fin d'activité à la bonne date.

Structures concernées

Le formulaire vise les professionnels agissant au nom d'une personne morale. Il ne s'adresse pas à l'entrepreneur individuel. Le document est conçu pour des structures déjà immatriculées, avec un numéro unique d'identification, une dénomination et une forme juridique.

Il peut également concerner une société étrangère disposant d'un premier établissement en France. Le formulaire prévoit en effet un emplacement spécifique pour l'adresse du siège ou du premier établissement en France pour les sociétés étrangères.

Cas particulier des associations immatriculées au RCS

La description officielle accompagnant ce CERFA vise expressément les associations immatriculées au registre du commerce et des sociétés. Lorsqu'une association relevant de ce cadre doit être radiée, la formalité ne serait pas accessible sur le site infogreffe.fr selon la source officielle. Il convient alors de remplir le M4 et de le déposer ou de l'envoyer à l'organisme compétent.

Où déposer la déclaration de radiation

La formalité doit être adressée au greffe compétent dans le ressort du siège de la structure concernée. La fiche Service-Public.fr indique que le formulaire doit être déposé ou envoyé :

• au greffe du tribunal de commerce,
• ou au tribunal judiciaire statuant commercialement,
• ou, en Alsace-Moselle, à la chambre commerciale du tribunal judiciaire.

Le choix de l'organisme dépend de la localisation du siège de l'association ou, plus largement, de la personne morale concernée. Il faut joindre les pièces justificatives nécessaires ainsi que le paiement des frais demandés par le greffe.

En cas d'incertitude sur l'autorité territorialement compétente, il est prudent de vérifier les indications publiées sur Service-Public.fr ou auprès du greffe dont dépend l'adresse du siège.

Comment remplir le CERFA 11685*03 sans omettre les rubriques essentielles

Cadre d'identification de la personne morale

La déclaration commence par un rappel d'identification. Il faut renseigner les éléments permettant d'identifier sans ambiguïté la structure :

• numéro unique d'identification,
• greffe d'immatriculation au RCS,
• département d'immatriculation au RM si une activité artisanale est concernée,
• dénomination,
• forme juridique,
• adresse du siège ou du premier établissement en France pour une société étrangère.

Ces informations doivent être cohérentes avec l'extrait d'immatriculation de la personne morale. Une erreur sur le numéro d'identification, la dénomination ou le greffe peut retarder le traitement.

Déclaration de radiation proprement dite

Le cœur du formulaire concerne la radiation elle-même. Il faut indiquer la date de cessation totale d'activité. Le document demande aussi de préciser la cause ou le contexte de la radiation, par exemple :

• clôture de la liquidation,
• transfert de patrimoine,
• fusion,
• scission,
• autre situation.

Si la structure exerce en qualité d'ambulant, le formulaire rappelle qu'il faut joindre la carte d'ambulant.

Fermeture du siège et des autres établissements

Le formulaire comprend une partie dédiée à la fermeture d'établissement. Il faut indiquer l'adresse du siège ou de l'établissement concerné, puis la destination de la fermeture :

• suppression,
• vente,
• autre.

Un espace est prévu pour les autres établissements fermés simultanément lorsqu'ils sont situés dans le ressort du même greffe. Si plusieurs établissements sont concernés, l'utilisation d'un intercalaire M' peut être nécessaire. Le nombre d'intercalaires doit alors être mentionné.

Présence de salariés

Le document demande d'indiquer s'il y a présence de salariés dans l'entreprise au moment de la radiation. Cette mention n'est pas anodine, car elle peut avoir des conséquences sur les formalités sociales et sur l'information transmise aux organismes compétents.

Déclaration sociale pour les personnes affiliées au régime TNS

Une rubrique spécifique vise la déclaration sociale à remplir par les personnes affiliées au régime TNS. Elle appelle notamment des informations d'état civil et, pour ce régime, le numéro de sécurité sociale. Cette partie doit être examinée avec attention lorsque la situation de la structure implique un dirigeant ou une personne relevant de ce régime.

Renseignements complémentaires et observations

Le formulaire laisse aussi une place à une adresse de correspondance, à des observations et à l'identification de la personne qui présente la demande. Cela peut permettre de sécuriser le suivi du dossier si l'adresse de réception du courrier diffère de celle du siège, ou si une précision doit être apportée au greffe.

Pour éviter les erreurs de saisie sur ce type de formalité sensible, Startdoc met à disposition une version pré-remplie du CERFA M4, pensée pour aider les professionnels à compléter les champs attendus de façon plus lisible et plus sûre.

Qui peut signer la déclaration

Le formulaire prévoit plusieurs qualités de signataire. La déclaration peut être signée par :

• le représentant légal,
• le mandataire ayant procuration,
• une autre personne justifiant d'un intérêt.

Le signataire doit certifier l'exactitude des renseignements fournis, dater et signer le document. Le formulaire rappelle qu'il faut signer chaque feuillet séparément. Si des intercalaires sont joints, ils doivent donc être vérifiés et signés dans les mêmes conditions.

La personne signataire doit également mentionner ses coordonnées, notamment son nom, son prénom ou sa dénomination, ainsi que son adresse. Des informations de contact, comme le téléphone ou le courriel, peuvent faciliter les échanges avec le greffe en cas de demande complémentaire.

Quelles pièces joindre au formulaire M4

La fiche officielle précise que le dossier doit être accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais. En revanche, la liste détaillée des justificatifs n'est pas reproduite dans les éléments fournis ici. Elle peut varier selon la cause de la radiation et selon la nature de la personne morale.

À titre pratique, le greffe peut demander des documents établissant la réalité de la cessation ou de l'opération déclarée, par exemple en cas de liquidation, fusion ou transfert de patrimoine. Il est donc recommandé de vérifier la liste exacte des pièces auprès du greffe compétent ou sur la page officielle Service-Public.fr liée à cette formalité.

Points de vigilance avant l'envoi du dossier

Vérifier la cohérence de toutes les dates

La date de cessation totale d'activité doit être cohérente avec les actes et décisions qui fondent la radiation. Si le dossier mentionne également une clôture de liquidation ou une opération de fusion, les dates indiquées doivent correspondre aux justificatifs joints.

Ne pas confondre fermeture d'établissement et radiation de la personne morale

Le formulaire M4 concerne la radiation de la personne morale. Il ne s'agit pas simplement de déclarer un changement d'adresse ou la fermeture isolée d'un établissement secondaire. La fermeture des établissements est ici traitée comme une conséquence de la fin d'activité ou de la radiation globale.

Soigner l'identification du greffe compétent

Un envoi au mauvais greffe peut retarder le traitement du dossier. La compétence s'apprécie selon l'adresse du siège. Pour les structures situées en Alsace-Moselle, la fiche officielle prévoit une compétence particulière de la chambre commerciale du tribunal judiciaire.

Prendre au sérieux la déclaration sur l'honneur

Le formulaire rappelle expressément que quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes s'expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement. Il ne s'agit donc pas d'une simple formalité administrative de pure forme. Chaque renseignement doit être vérifié avant signature.

Après le dépôt, comment suivre la formalité

Une fois le formulaire transmis, le traitement relève du greffe compétent. Le document prévoit des mentions comme la date de transmission et la date de réception, mais celles-ci sont réservées à l'administration ou au centre compétent.

En pratique, le suivi dépendra du mode de dépôt choisi, par exemple dépôt direct ou envoi. Il peut être utile de conserver :

• une copie intégrale du formulaire signé,
• la copie des pièces jointes,
• la preuve de dépôt ou d'envoi,
• le justificatif du paiement des frais.

Si le greffe estime le dossier incomplet, il peut demander des éléments complémentaires. D'où l'intérêt d'une adresse de correspondance exacte et de coordonnées de contact lisibles sur le formulaire.

Pour connaître l'état d'avancement exact du dossier ou les modalités de délivrance d'un justificatif de radiation, il convient de se rapprocher du greffe saisi ou de consulter la page officielle correspondante sur Service-Public.fr.

Ce qu'il faut retenir sur le CERFA M4 de radiation

Le CERFA 11685*03 est le formulaire de référence pour déclarer la radiation d'une personne morale, notamment lorsqu'une association est immatriculée au RCS et doit signaler sa cessation d'activité à l'administration. Il centralise la transmission d'informations vers plusieurs organismes publics et doit être complété avec rigueur.

Son utilisation suppose de renseigner l'identification exacte de la structure, la date de cessation totale d'activité, la cause de la radiation, la fermeture éventuelle des établissements et la situation sociale utile, notamment en présence de salariés ou d'un régime TNS concerné. Le dossier doit ensuite être adressé au greffe compétent, accompagné des justificatifs nécessaires et du paiement des frais.

En cas de doute sur les pièces à joindre, sur la compétence du greffe ou sur le remplissage d'une rubrique particulière, la source officielle la plus sûre reste la fiche Service-Public.fr associée à l'identifiant R17347.

Source officielle

Fiche Service-Public.fr, identifiant DILA R17347, Déclaration de radiation d'une personne morale (M4), dernière vérification DILA du 2024-02-06 : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R17347