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CERFA 11685-02 : Formulaire M4 de déclaration de radiation de personne morale
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CERFA 11685-02 : Formulaire M4 de déclaration de radiation de personne morale
Téléchargez le Cerfa 11685-02 afin de procéder officiellement à la déclaration d'une radiation concernant une personne morale.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la déclaration de radiation de personne morale
La radiation d'une entreprise est souvent le résultat de sa faillite. La radiation de personne morale est la perte de la personnalité juridique d'une entreprise. Cela signifie que l'entreprise n'existe plus en tant que telle et que tous ses actifs et passifs sont transférés à ses actionnaires. La radiation de personne morale peut être prononcée par un tribunal ou être volontaire. La radiation d'une entreprise est souvent le résultat de sa faillite.
Quelle est la différence entre une personne physique et morale ?
La différence entre une personne physique et morale est que la personne morale est une entité juridique reconnue par la loi, tandis que la personne physique est un être humain. La personne morale peut être une personne morale de droit public, comme une commune ou une association, ou une personne morale de droit privé, comme une société. La personne morale a une existence juridique indépendante de celle de ses membres et elle peut acquérir, posséder et détenir des biens, contracter des obligations et engager des poursuites en justice.
Quelles sont les caractéristiques d'une personne morale ?
Une personne morale est une entité juridique reconnue par les lois de son pays. Elle a une existence légale distincte de celle de ses membres et peut acquérir, posséder et transférer des biens, contracter des obligations et intenter ou défendre des actions en justice. Les personnes morales peuvent être des organisations à but non lucratif, des sociétés commerciales ou des gouvernements.
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