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CERFA 13959-04 : Formulaire M0 - Déclaration de constitution de société
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CERFA 13959-04 : Formulaire M0 - Déclaration de constitution de société
Téléchargez le Cerfa 13959-04 qui permet la déclaration de la constitution d'une société type SA SAS SNC SELAS ou bien encore tel une société commerciale étrangère.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
Pour vous aider avec vos démarches pour votre emploi ou entreprise (retraite, embauche, contrat de travail...), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 13959-04. Éditer facilement ce fichier grâce à notre solution en ligne et faites parvenir votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic depuis votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !
la déclaration de constitution de société
La déclaration de constitution de société est un document officiel qui doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce lors de la création d'une société. Ce document doit contenir les informations suivantes :
- Le nom et l'adresse de la société ;
- La forme juridique de la société ;
- Le montant du capital social ;
- Les noms et adresses des associés ;
- La durée de la société ;
- L'objet social de la société ;
- Les noms et adresses des dirigeants
Quelles sont les formalités de constitution d'une société ?
Pour constituer une société, il faut respecter certaines formalités. Tout d'abord, il faut déposer les statuts de la société auprès du greffe du tribunal de commerce. Ensuite, il faut publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales. Enfin, il faut déposer les documents nécessaires à la création de la société auprès du centre de formalités des entreprises.
Qui peut créer une société ?
Tout le monde ne peut pas créer une société. Il faut réunir certains critères pour pouvoir le faire. En effet, pour créer une société, il faut être âgé de 18 ans et être de nationalité française. Il faut également avoir un capital minimum. Si vous réunissez ces critères, vous pouvez alors créer votre société. Vous aurez alors à choisir le type de société que vous voulez créer. Il existe différents types de sociétés, comme les SARL, les SA, les SAS, etc. Vous devrez ensuite déposer les statuts de votre société auprès du greffe du tribunal de commerce. Une fois que votre société est créée, vous devrez la gérer au mieux pour qu'elle soit rentable et qu'elle perdure dans le temps.
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