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CERFA 10431-05 : Formulaire de demande de capital décès
Informations personnelles :
CERFA 10431-05 : Formulaire de demande de capital décès
Téléchargez le Cerfa 10431-05 facilitant la demande d'un capital décés d'un défunt exerçant une activité salarié, auprés des services de l'Assurance Maladie.
Seront désignés bénéficiaires toute personnes ayant été à la charge du salarié.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
Pour vous aider avec vos démarches relative avec votre santé ou situation sociale (allocation invalidité, couverture maladie, accident du travail...), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 10431-05. Éditer simplement ce fichier grâce à notre solution en ligne et diffuser votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic au sein de votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !
la déclaration à remplir par le demandeur pour la demande de capital décès
La déclaration à remplir par le demandeur pour la demande de capital décès est un document officiel qui doit être rempli et signé par le demandeur. Ce document permet de déterminer si le décès est dû à un accident ou à une maladie, et si le demandeur est admissible à recevoir le paiement du capital décès.
Est-ce que tout le monde a droit au capital décès ?
Le capital décès est une somme d'argent que les proches d'un défunt peuvent recevoir après son décès. Cette somme peut être utilisée pour couvrir les frais de funeral ou tout autre besoin. Mais est-ce que tout le monde a droit au capital décès ? En France, le capital décès est généralement versé par l'assureur du défunt. Cependant, il y a certains cas où les proches du défunt ne peuvent pas bénéficier de cette somme. Par exemple, si le défunt n'avait pas souscrit d'assurance-vie ou si son assurance ne couvre pas les frais de décès. Dans ces cas, les proches du défunt devront payer les frais de funeral eux-mêmes. Il y a également des cas où le capital décès ne peut pas être versé aux proches du défunt. Par exemple, si le défunt était en faillite au moment de son décès. Dans ce cas, le capital décès sera versé aux créanciers du défunt plutôt qu'aux proches. En général, seuls les proches du défunt peuvent bénéficier du capital décès. Cependant, il y a quelques exceptions. Par exemple, si le défunt avait des enfants mineurs, son conjoint peut bénéficier du capital décès pour couvrir les frais de scolarité des enfants. En conclusion, tout le monde n'a pas droit au capital décès. Seuls les proches du défunt peuvent en bénéficier dans certains cas.
Quel est le délai de versement du capital décès ?
Le délai de versement du capital décès est de 30 jours à partir de la date de décès. Le capital décès est versé au conjoint survivant ou aux enfants du défunt. Si le défunt n'a pas de conjoint survivant ni d'enfants, le capital décès est versé aux parents du défunt.
Quel est le montant du capital décès de la Sécurité sociale ?
Le capital décès de la Sécurité sociale est de 2 000 euros. Ce montant est versé aux ayants droit du défunt en cas de décès. Il permet de couvrir les frais funéraires et les éventuels frais de rapatriement du corps.
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