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Formulaire recherché : CERFA 12785-02 : Déclaration conjointe de l'exercice de l'autorité parentale

CERFA 12785-02 : Déclaration conjointe de l'exercice de l'autorité parentale

Téléchargez le Cerfa 12785-02 afin de porter à la connaissance des instances judiciaires, suite à une séparation, pour que l'autorité parentale d'un enfant reste partagé entre les deux parties, de façon conjointe.

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CERFA 12785-02 : Déclaration conjointe de l'exercice de l'autorité parentale

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