CERFA 14798-01 : Formulaire pour les enseignes commerciales et support publicitaires

La pose d’une enseigne commerciale peut nécessiter une demande d’autorisation auprès de la mairie. Elle varie en fonction de l’enseigne et de la commune.

Définition d’une enseigne commerciale 

Tout d’abord, il convient de définir une enseigne commerciale. Elle désigne le signe qui identifie un établissement ou une entreprise. Ce signe n’est pas obligatoire, mais permet de créer un univers autour de la marque reconnu par tous. Elle peut prendre la forme d’un logo, d’une forme, d’une image. Elle vient illustrer l’activité de la marque sur un support publicitaire. 

Une autre de ses caractéristiques est qu’elle permet de localiser l’entreprise, par exemple les logos des pharmacies visibles dans la rue. La dénomination « enseigne commerciale » concerne toute inscription, image ou forme relative à une activité sur un immeuble. 

Ensuite, il convient de définir quelle enseigne commerciale doit se soumettre à l’autorisation. Il s’agit de toutes les enseignes fixées au sol, sur une façade, un toit ou un balcon. Les mairies peuvent ajouter d’autres critères en fonction de leur choix par un Règlement local de publicité (RLP). 

Certaines catégories d’enseigne sont donc automatiquement soumises à la demande d’autorisation : 

• Les enseignes lumineuses à faisceau laser, 
• L’enseigne sur un immeuble historique, 
• Dans une zone de moins de 100 mètres d’un bâtiment historique, 
• Dans une réserve naturelle, un parc régional ou un site classé,
• Ou dans une clause prévue au bail commercial ou dans le règlement de la copropriété. 

Pour accéder à l’autorisation de la mairie et apposer son enseigne commerciale, celle-ci doit répondre à des critères spécifiques. 

En dernier lieu, elle ne doit pas gêner la sécurité routière ni la signalisation. Seuls les pharmacies et les services d’urgences peuvent intégrer des lumières clignotantes. 

Ensuite, en fonction de sa localisation, elle devra répondre à des critères d’installation sur la hauteur, la largeur et la surface. 

Télécharger le formulaire CERFA n° 14798-01

La démarche pour remplir la demande d’autorisation : Cerfa 14798-01

Le formulaire se remet à la mairie de la commune concernée, complété et signé par le demandeur. Un même formulaire peut contenir jusqu’à trois enseignes. Il faut ensuite renseigner chaque partie du formulaire : 

• L’identité de la personne et de la société concernée, 
• Les coordonnées du demandeur pour toutes notifications administratives, 
• L’adresse du local concerné, 
• Les caractéristiques précises de l’enseigne : support, type, lumineuse et dimension, 
• La description des enseignes déjà existantes s’il y a, 
• La dimension de la façade, 
• La localisation (zone classée, site historique, réserve naturelle…), 
• Les éléments précis si l’enseigne est lumineuse ou petite, 
• L’installation de bâche publicitaire,
• La signature et la date du demandeur. 

Avec la demande Cerfa 14798-01, le demandeur doit fournir différents documents pour que le dossier soit instruit. Les justificatifs sont à joindre au dossier : 

• Le plan cadastral et une situation du terrain avec vue aérienne, 
• Les dimensions de limite de propriété avec un plan de masse vu de la façade commerciale, 
• L’illustration graphique de l’enseigne en 3D, 
• Le plan de détail côté et la vue de coupe de l’enseigne, 
• L’accord du propriétaire ou gestionnaire : attestation sur l’honneur, 
• Un descriptif technique pour chaque enseigne, 
• La notice descriptive pour une enseigne lumineuse. 

En fonction de la commune, le délai d’instruction s’étend de 15 jours à 3 mois. 

À savoir : la loi prévoit des sanctions si l’enseigne est installée sans autorisation. La peine encourue s’élève à 200 € par jour de retard et par dispositif illégal.