CERFA 11924-01 : Formulaire de déclaration d'exploitation en commun

Vue d'ensemble du formulaire CERFA 11924-01 : Formulaire de déclaration d'exploitation en commun

Le formulaire CERFA 11924-01 est un document administratif utilisé en France pour déclarer l'exploitation en commun de terres agricoles. Ce formulaire est essentiel pour les agriculteurs qui souhaitent officialiser leur collaboration et bénéficier des avantages fiscaux et administratifs qui en découlent. Le CERFA 11924-01 permet de formaliser les modalités de cette exploitation en commun, incluant les informations sur les exploitants, les parcelles concernées, et les modalités de partage des bénéfices et des charges.

Contextes d'application du CERFA 11924-01 : Formulaire de déclaration d'exploitation en commun

Ce formulaire s'applique principalement dans le cadre de l'agriculture où plusieurs exploitants décident de mettre en commun leurs ressources pour optimiser la production agricole. Il est utilisé dans les cas suivants :

• Constitution d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC)
• Création d'une Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA)
• Formations de Sociétés en Participation (SEP) ou d'autres formes de sociétés agricoles

L'exploitation en commun permet de mutualiser les moyens de production, de répartir les risques, et de bénéficier d'une meilleure organisation du travail, ce qui peut conduire à une augmentation de la productivité et des revenus pour les exploitants.

Références légales et réglementaires

Le CERFA 11924-01 est encadré par diverses lois et règlements relatifs à l'exploitation agricole en France. Les principales références légales incluent :

• Le Code rural et de la pêche maritime
• Les articles L.323-1 et suivants du Code rural relatifs aux Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC)
• Les articles 1832 et suivants du Code civil pour les sociétés civiles
• La loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative au développement et à la protection des exploitations agricoles

Ces textes de loi définissent les conditions de création, de fonctionnement et de dissolution des exploitations agricoles en commun, ainsi que les droits et obligations des exploitants.

Guide détaillé

Remplir le formulaire CERFA 11924-01 peut sembler complexe, mais avec un guide détaillé, vous pouvez le compléter avec précision. Voici les principales sections du formulaire et comment les remplir :

1. Informations sur les exploitants

Cette section requiert des informations détaillées sur chaque exploitant participant à l'exploitation en commun. Vous devrez fournir :

• Nom et prénom
• Date et lieu de naissance
• Adresse complète
• Numéro de téléphone et adresse email

2. Détails de l'exploitation

Vous devez décrire l'exploitation agricole, y compris :

• Le nom de l'exploitation
• L'adresse de l'exploitation
• La superficie totale des terres agricoles
• Les types de cultures ou d'élevage pratiqués

3. Modalités de l'exploitation en commun

Cette section couvre les modalités de l'exploitation en commun, telles que :

• Les parts de chaque exploitant dans l'exploitation
• La répartition des bénéfices et des charges
• Les responsabilités de chaque exploitant
• Les modalités de prise de décision

4. Déclaration et signature

Enfin, chaque exploitant doit signer le formulaire pour attester de la véracité des informations fournies et de leur engagement dans l'exploitation en commun.

Points forts et faibles

Comme tout document administratif, le formulaire CERFA 11924-01 présente des avantages et des inconvénients :

Points forts

• Encadrement légal : En remplissant ce formulaire, les exploitants bénéficient d'un cadre juridique clair qui protège leurs droits et définit leurs obligations.
• Optimisation des ressources : L'exploitation en commun permet de mutualiser les ressources, ce qui peut conduire à une plus grande efficacité et rentabilité.
• Avantages fiscaux : Certaines formes d'exploitation en commun, comme les GAEC, peuvent bénéficier d'avantages fiscaux.

Points faibles

• Complexité administrative : Le processus de remplissage et de soumission du formulaire peut être complexe et chronophage.
• Conflits potentiels : En cas de désaccord entre les exploitants, la gestion de l'exploitation en commun peut devenir difficile.
• Dépendance mutuelle : Chaque exploitant dépend des autres pour le bon fonctionnement de l'exploitation, ce qui peut être un inconvénient en cas de mésentente.

Processus et démarches

Pour compléter et soumettre le formulaire CERFA 11924-01, suivez ces étapes :

1. Télécharger le formulaire

Vous pouvez télécharger le formulaire CERFA 11924-01 sur le site officiel de l'administration française ou sur des sites spécialisés comme Startdoc.

2. Remplir le formulaire

Suivez le guide détaillé pour remplir chaque section du formulaire avec précision. Assurez-vous que toutes les informations sont correctes et complètes.

3. Rassembler les documents requis

En plus du formulaire, vous devrez peut-être fournir des documents supplémentaires, tels que des preuves de propriété des terres, des pièces d'identité, et des statuts de la société d'exploitation en commun.

4. Soumettre le formulaire

Envoyez le formulaire rempli et les documents requis à l'administration compétente. Cela peut être la Chambre d'Agriculture, la Mairie, ou un autre organisme selon votre situation.

5. Suivre l'instruction du dossier

Après la soumission, suivez l'instruction de votre dossier. Vous recevrez une notification lorsque votre demande sera traitée. Si des informations supplémentaires sont nécessaires, veillez à les fournir rapidement.

Sources et informations complémentaires

Pour plus d'informations sur le formulaire CERFA 11924-01 et les démarches liées à l'exploitation en commun, vous pouvez consulter les sources suivantes :

• Service Public - Le site officiel de l'administration française propose des informations détaillées sur les démarches administratives.
• Légifrance - Le portail de la législation française pour consulter les textes de loi et règlements en vigueur.
• Startdoc - Un site spécialisé dans les documents administratifs et les CERFA, offrant des guides et des services d'accompagnement.
• Chambres d'Agriculture - Les Chambres d'Agriculture peuvent fournir des conseils et un accompagnement personnalisé pour les exploitants agricoles.