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CERFA 11924-01 : Formulaire de déclaration d'exploitation en commun
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CERFA 11924-01 : Formulaire de déclaration d'exploitation en commun
Téléchargez le Cerfa 11924-01 afin d'obtenir le formulaire Fmb, qui déclare un type d'exploitation en commun.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
Pour vous aider dans vos démarches administratives (renouvellement de passeport, inscription aux listes électorales, certificat W garage…), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 11924-01. Éditer simplement ce fichier grâce à notre solution en ligne et diffuser votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic au sein de votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !
la déclaration d'exploitation en commun
La déclaration d'exploitation en commun est un document qui doit être déposé auprès de la mairie lorsque deux ou plusieurs personnes souhaitent exploiter ensemble une parcelle de terrain. Ce document permet de définir les modalités de l'exploitation commune, notamment en ce qui concerne la répartition des tâches et des responsabilités. La déclaration d'exploitation en commun doit être signée par tous les exploitants et doit être accompagnée d'un plan de la parcelle concernée.
Pourquoi se mettre en GAEC ?
Il y a plusieurs raisons pour lesquelles les agriculteurs choisissent de se mettre en groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC). Tout d'abord, cela leur permet de bénéficier d'une aide financière de la part de l'État. En effet, les GAEC bénéficient de subventions et de crédits d'impôt qui leur permettent de développer leur activité. De plus, les GAEC sont souvent exemptés de certaines taxes. En outre, les agriculteurs qui font partie d'un GAEC bénéficient également d'une certaine sécurité juridique. En effet, les membres d'un GAEC sont solidaires entre eux et peuvent ainsi se soutenir mutuellement en cas de difficultés.
Qui peut intégrer un GAEC ?
Un GAEC est une coopérative agricole qui regroupe plusieurs agriculteurs. Ces derniers mettent en commun leurs moyens et travaillent ensemble pour produire des denrées alimentaires. Pour pouvoir intégrer un GAEC, il faut être agriculteur et posséder des terres agricoles. Les membres d'un GAEC partagent les bénéfices et les pertes économiques. Cette forme de coopérative agricole permet aux agriculteurs de bénéficier d'un soutien mutuel et de travailler de manière plus efficace.
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