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CERFA 11469-03 : Déclaration d'employeur pour des emplois familiaux
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CERFA 11469-03 : Déclaration d'employeur pour des emplois familiaux
Téléchargez le Cerfa 11469-03 permettant de déclarer des emplois familiaux auprés des services de l'URSSAF.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
Pour vous aider avec vos démarches relatives avec votre famille (mineur, handicape, regroupement familial…), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 11469-03. Renseignez facilement ce fichier grâce à notre solution en ligne et envoyez votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic au sein de votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !
la déclaration d'employeur pour des emplois familiaux
La déclaration d'employeur pour des emplois familiaux est un document que vous devez fournir à votre employeur si vous souhaitez bénéficier de certaines aides financières pour des emplois familiaux. Ce document permet à votre employeur de vérifier que vous êtes bien éligible à ces aides et qu'il peut donc vous les verser. Vous devez fournir cette déclaration à chaque nouvel employeur que vous avez.
Quel différence entre employé familial A et B ?
Il existe deux types d'employés familiaux : les employés A et les employés B. Les employés A sont ceux qui sont déclarés auprès du Cesu (Centre de Services Urssaf) et les employés B sont ceux qui ne sont pas déclarés. Pour être considéré comme un employé A, il faut que le salarié soit déclaré par son employeur auprès du Cesu. Cela signifie que l'employeur doit effectuer une déclaration auprès du Cesu pour chaque salarié qu'il emploie. Le salaire de l'employé A est ensuite déclaré par son employeur via le service Pajemploi. Pour être considéré comme un employé B, il faut que le salarié soit employé à son domicile par un particulier et que son salaire soit déclaré par ce dernier. Le particulier doit ensuite déclarer le salaire de l'employé B auprès de l'Urssaf. Les deux types d'employés familiaux ont des avantages et des inconvénients. Les employés A ont l'avantage de bénéficier du service Pajemploi, qui leur permet de déclarer leur salaire en ligne et de bénéficier d'un service de paie en ligne. Les employés B ont quant à eux l'avantage de ne pas avoir à payer des cotisations sociales, car elles sont prises en charge par l'employeur. En revanche, les employés A ont l'inconvénient de devoir payer des impôts sur leur salaire, car ils sont considérés comme des salariés du particulier. Les employés B n'ont pas ce problème, car ils ne sont pas soumis aux impôts sur leur salaire.
Quelles sont les charges pour un employé à domicile ?
Les charges pour un employé à domicile sont généralement moins élevées que pour un employé de maison. Les employés à domicile ne sont pas tenus de payer des impôts sur leurs salaires, ce qui signifie que vous pouvez économiser de l'argent sur votre impôt sur le revenu. De plus, les employés à domicile ne sont pas tenus de cotiser à la sécurité sociale, ce qui signifie que vous pouvez également économiser de l'argent sur les cotisations sociales.
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