CERFA 13592-02 : Formulaire de mandat de protection future

CERFA 13592*04 : le mandat de protection future pour organiser votre protection à l’avance

Le CERFA 13592*04 correspond au mandat de protection future. Ce formulaire permet à une personne majeure, ou à un mineur émancipé, de désigner à l’avance une personne chargée de la représenter le jour où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts.

Ce document relève directement de la protection juridique des personnes. Il permet d’anticiper une perte d’autonomie, une altération des facultés mentales ou corporelles, ou toute situation empêchant l’expression de la volonté. Le mandant choisit lui-même, tant qu’il en a la capacité, le ou les mandataires qui interviendront plus tard pour sa personne, son patrimoine, ou les deux.

Le formulaire officiel précise que le mandat ne prend effet que lorsqu’il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Il ne s’agit donc pas d’un document immédiatement applicable. C’est un acte d’anticipation, destiné à éviter qu’une mesure de protection soit décidée sans que la personne ait exprimé ses préférences.

Le CERFA prévoit également que le mandataire doit accepter expressément sa mission sur le formulaire. Cette acceptation est indispensable. Le document comprend aussi des rubriques consacrées au contrôle de l’exécution du mandat, à l’inventaire des biens, à la rémunération éventuelle du mandataire, ainsi qu’aux modalités de suivi.

À quoi sert concrètement ce formulaire

Le mandat de protection future sert à déterminer à l’avance :

• qui prendra soin de votre personne, par exemple pour les décisions relatives à la vie personnelle, à la santé ou à la prise en charge médico-sociale, dans les limites prévues par la loi,
• qui gérera votre patrimoine, soit pour l’ensemble de vos biens, soit pour certains biens seulement,
• qui contrôlera l’activité du ou des mandataires, afin d’encadrer l’exécution du mandat.

Le document permet donc d’organiser une protection sur mesure. Vous pouvez désigner un seul mandataire pour tout, ou des personnes différentes selon les missions. Vous pouvez aussi nommer une personne physique, comme un proche ou un parent, ou une personne morale lorsque cela est possible dans le cadre prévu par le formulaire.

Qui peut remplir le CERFA 13592*04

Ce formulaire s’adresse aux particuliers. D’après sa description officielle, il peut être utilisé par :

• une personne majeure,
• un mineur émancipé.

Le mandant doit notamment déclarer de sa main qu’il ne bénéficie pas, à la date de signature, d’une mesure de tutelle. Le formulaire prévoit aussi une situation particulière : si le mandant bénéficie d’une curatelle, son curateur doit cosigner le mandat.

Avant de commencer, il faut donc vérifier que la situation personnelle permet bien de recourir à ce modèle de mandat. En cas d’hésitation, il reste prudent de consulter la fiche officielle Service-Public.fr liée au formulaire.

Ce que vous pouvez prévoir dans le mandat

La protection de la personne

Une première partie du CERFA permet de désigner un mandataire chargé de la protection de la personne. Cette mission concerne la vie personnelle du mandant. Le formulaire rappelle expressément plusieurs articles du code civil relatifs à l’information de la personne protégée, au respect de son consentement, à sa résidence et à ses relations avec les tiers.

Le mandant peut compléter cette partie par des précisions complémentaires sur les conditions de sa protection. Cela permet de consigner des volontés utiles à l’avance, dans la limite de ce que la loi autorise.

La santé et la prise en charge sociale ou médico-sociale

Le formulaire prévoit trois options à cocher concernant les pouvoirs du mandataire pour la santé et l’accompagnement social ou médico-social :

• le mandataire exerce les missions confiées au représentant de la personne en tutelle,
• le mandataire exerce les missions confiées à la personne de confiance,
• le mandataire n’exerce aucune de ces missions.

Ces choix ne doivent pas être remplis à la légère. Ils touchent à des décisions sensibles, qui concernent la santé et la prise en charge de la personne. Le formulaire impose en outre de recopier certaines mentions de la main du mandant.

La protection du patrimoine

Une autre partie du CERFA concerne la protection du patrimoine. Le mandant peut choisir :

• soit une administration de l’ensemble de son patrimoine,
• soit une administration limitée à certains biens précisément identifiés.

Le formulaire permet aussi d’ajouter des indications utiles, par exemple sur les animaux domestiques ou sur d’autres modalités pratiques de gestion. Cette souplesse est l’un des intérêts du mandat de protection future : il ne se limite pas à une désignation formelle, il permet d’encadrer les missions confiées.

Le contrôle du mandat

Le CERFA 13592*04 ne se contente pas de nommer un mandataire. Il permet aussi de désigner une personne chargée du contrôle de l’exécution du mandat. Ce contrôleur peut être différent selon qu’il s’agit de la protection de la personne ou de la protection du patrimoine.

Concrètement, le mandataire chargé de la personne doit rendre compte par écrit, au moins chaque année, de l’accomplissement de sa mission. Le mandataire chargé du patrimoine doit établir chaque année un compte de gestion à remettre pour vérification.

Cette organisation renforce la sécurité du dispositif. Elle permet d’encadrer l’action du mandataire et de limiter les risques de mauvaise gestion ou de conflit familial.

Comment remplir le mandat de protection future

Renseigner l’identité du mandant

La première étape consiste à compléter l’identité complète du mandant : nom, nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, et, le cas échéant, date du jugement d’émancipation. Le formulaire prévoit également une mention manuscrite par laquelle le mandant déclare ne pas être sous tutelle.

Cette partie doit être remplie avec une attention particulière. Toute erreur sur l’état civil peut compliquer l’utilisation du mandat au moment de sa mise en œuvre.

Désigner le ou les mandataires

Le mandant peut désigner :

• un mandataire pour la personne,
• un mandataire pour le patrimoine,
• ou la même personne pour les deux missions.

Pour chaque désignation, le formulaire distingue le cas d’une personne physique et celui d’une personne morale. Les informations demandées doivent être complètes. Le lien de parenté peut aussi être indiqué lorsqu’il existe.

Définir les pouvoirs confiés

Le cœur du mandat réside dans la définition des pouvoirs. Le mandant doit indiquer avec précision ce qu’il souhaite confier au mandataire. Certaines rubriques fonctionnent par options à cocher, d’autres laissent une place à des précisions manuscrites.

Il est conseillé de relire attentivement chaque section avant signature. Dans la pratique, un mandat trop vague peut être plus difficile à exécuter, alors qu’un mandat clair facilitera le rôle du mandataire et du contrôleur.

C’est précisément sur ce point que de nombreux particuliers cherchent un support fiable pour éviter les oublis matériels. Sur Startdoc, l’intérêt d’un document pré-rempli est d’avancer plus sereinement sur un formulaire long, sensible, et très structuré comme celui du mandat de protection future.

Prévoir l’inventaire et la rémunération

Le formulaire rappelle qu’à son entrée en fonction, le mandataire chargé du patrimoine devra dresser un inventaire des biens, puis l’actualiser au cours du mandat. Il devra conserver les justificatifs et pouvoir les présenter au juge des tutelles ou au procureur de la République si cela lui est demandé.

Le mandant doit aussi se prononcer sur la rémunération :

• mission gratuite,
• absence de rémunération mais remboursement des frais sur justificatifs,
• rémunération forfaitaire ou fixée selon d’autres modalités à préciser.

Ces choix existent pour le mandataire de la personne, pour le mandataire du patrimoine, ainsi que pour la ou les personnes désignées pour le contrôle.

Signer toutes les pages et recueillir les acceptations

Le document officiel indique clairement que toutes les pages doivent être signées. Cette exigence ne doit pas être négligée. Le formulaire comprend ensuite plusieurs parties d’acceptation :

• signature du mandant,
• signature éventuelle du curateur, si le mandant est en curatelle,
• acceptation du mandataire chargé de la protection de la personne,
• acceptation du mandataire chargé de la protection du patrimoine,
• acceptation de la personne chargée du contrôle.

Le mandataire doit recopier de sa main une formule par laquelle il accepte le mandat confié. Sans cette acceptation expresse, le document n’est pas complet.

Pièces, formalités et mise en œuvre du mandat

Ce qu’il faut conserver

Le formulaire prévoit une organisation précise des exemplaires :

• le mandant conserve un exemplaire original,
• chaque mandataire désigné reçoit un exemplaire original,
• chaque personne chargée du contrôle reçoit une copie.

Cette répartition est importante, car le mandat devra être produit au moment de sa mise en œuvre.

Enregistrement pour donner date certaine

Le formulaire indique que, pour donner date certaine au mandat, le mandant doit le faire enregistrer à la recette des impôts de son domicile. Cette formalité figure expressément dans la partie consacrée à la signature du mandant.

Il est utile de vérifier les modalités actualisées de cet enregistrement auprès de l’administration concernée ou via Service-Public.fr, car les organisations administratives peuvent évoluer.

Quand le mandat prend effet

Le mandat de protection future ne s’applique pas dès sa signature. Le mandant est informé que le document prendra effet s’il est présenté au greffe du tribunal judiciaire, y compris le tribunal de proximité, du domicile du mandant, par le ou les mandataires, accompagné d’un certificat médical.

Ce certificat doit émaner d’un médecin inscrit sur la liste dressée par le procureur de la République. Il doit attester une altération des facultés mentales, ou des facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de la volonté.

Autrement dit, deux éléments sont essentiels au déclenchement du mandat :

• la présentation du mandat au greffe compétent,
• la production d’un certificat médical conforme.

Modification, révocation et contestation

Le formulaire précise que, tant que le mandat n’a pas été mis en œuvre, le mandant peut le modifier en remplissant un nouvel exemplaire, ou le révoquer en notifiant cette révocation au mandataire. Dans les deux cas, l’ancien formulaire doit être barré à chaque page.

En revanche, une fois les formalités de mise en œuvre accomplies, le mandant ne peut plus modifier ou révoquer lui-même le mandat. S’il conteste sa mise en œuvre ou son exécution, il peut alors s’adresser au juge des tutelles de son domicile.

Documents et points de vigilance avant l’envoi ou la conservation

Les éléments à préparer

Le CERFA ne fournit pas une liste autonome de pièces jointes dans les pages reproduites, mais il ressort du formulaire que plusieurs éléments doivent être prêts ou prévus.

Les erreurs à éviter

Pour un mandat de protection future, les erreurs les plus sensibles sont souvent les suivantes :

• oublier une signature,
• ne pas faire compléter l’acceptation par le mandataire,
• désigner un mandataire sans définir clairement l’étendue de ses pouvoirs,
• laisser de côté la partie contrôle, alors qu’elle sécurise l’exécution du mandat,
• omettre les mentions manuscrites exigées,
• confondre protection de la personne et protection du patrimoine.

Comme le formulaire est long, il est conseillé de procéder à une relecture complète avant de finaliser l’acte. Une vérification par chaque personne concernée peut éviter des blocages ultérieurs.

Un document à remplir avec précision

Le CERFA 13592*04 touche à l’organisation d’une éventuelle vulnérabilité future. Il engage le mandant, le mandataire et parfois les proches dans des choix très concrets, qui pourront avoir des conséquences sur la vie personnelle, la santé, la gestion des biens et le cadre de vie.

Le bon réflexe consiste à compléter le formulaire avec méthode, sans précipitation, en relisant les clauses relatives aux pouvoirs confiés, à l’acceptation du mandat et au contrôle. En cas de doute sur l’interprétation d’une rubrique ou sur l’adéquation du mandat à votre situation, la page officielle Service-Public.fr associée au CERFA 13592*04 reste la source administrative de référence.