CERFA 15476-02 : Déclaration préalable d'un vol d'aéronef ou drone en zone peuplée et sans passagers

CERFA 15476*04 : la déclaration préalable de vol de drone en zone peuplée

Le CERFA 15476*04 sert à déclarer à la préfecture un vol d’aéronef circulant sans personne à bord, autrement dit un drone, lorsque l’opération doit se dérouler en zone peuplée. Il s’adresse à un public professionnel, qu’il s’agisse d’un exploitant personne physique ou d’une société, et concerne des missions réalisées en agglomération ou à proximité d’un rassemblement de personnes.

Ce formulaire ne vaut pas autorisation automatique de voler. Il permet à l’administration d’être informée à l’avance des opérations prévues, de vérifier leur cadre général et, le cas échéant, d’imposer des restrictions ou d’interdire le vol. L’exploitant reste responsable de la conformité réglementaire de la mission, des accords complémentaires nécessaires et du respect des règles de sécurité aérienne, de protection des personnes, de la vie privée et de la propriété privée.

Le titre officiel du document est : Déclaration préalable au vol en zone peuplée d'un aéronef circulant sans personne à bord (drone). Il est référencé sous le numéro DILA R42699. La dernière vérification DILA indiquée est datée du 8 janvier 2026.

Dans quels cas ce formulaire doit être utilisé

Le formulaire est prévu pour les opérations de drones réalisées dans un environnement sensible du point de vue de la sécurité publique. Sont notamment visés :

• les vols en agglomération,
• les vols à proximité d’un rassemblement de personnes,
• les missions professionnelles nécessitant une déclaration préalable auprès de la préfecture territorialement compétente.

Le document prévoit plusieurs cadres d’exploitation possibles, notamment le scénario standard européen STS-01, certaines opérations en catégorie ouverte, le scénario standard national S3 pour certains vols réalisés au profit de l’État, ainsi que d’autres cas soumis à autorisation ou à LUC délivré par la DGAC.

Ce que la déclaration ne remplace pas

Le formulaire lui-même rappelle un point essentiel : déclarer le vol ne signifie pas que le vol est juridiquement possible dans toutes ses dimensions. L’exploitant doit encore vérifier, selon sa situation :

• les règles aéronautiques applicables au site et aux horaires retenus,
• les éventuelles restrictions locales,
• les autorisations ou accords complémentaires requis,
• les obligations liées au matériel et au télépilotage,
• les règles relatives aux vols de nuit, lorsqu’elles sont concernées.

Le document mentionne par exemple que les vols de nuit hors espace ségrégué nécessitent une dérogation préfectorale demandée séparément.

Qui peut déposer la déclaration

L’exploitant, personne physique ou personne morale

Le CERFA 15476*04 peut être rempli par un exploitant individuel ou par une structure professionnelle. Le formulaire distingue clairement les deux hypothèses.

Si l’exploitant est une personne physique, il faut renseigner l’identité du déclarant, sa date et son lieu de naissance, son adresse postale, sa profession ou fonction, ainsi que ses coordonnées téléphoniques et électroniques.

Si l’exploitant est une personne morale, il faut mentionner la raison sociale ou dénomination, l’adresse du siège social, l’identifiant SIREN, SIRET, RCS ou RNE, ainsi que l’identité du mandataire social ou principal dirigeant.

Le formulaire permet également d’indiquer un sous-traitant et sa qualité, ce qui est particulièrement utile lorsque la mission est exécutée pour le compte d’un donneur d’ordre ou dans un montage contractuel plus complexe.

Les contacts opérationnels à ne pas négliger

Deux rubriques de contact méritent une attention particulière :

• le contact général, si différent du déclarant,
• le contact impérativement présent et joignable lors des vols prévus.

Ces coordonnées doivent être fiables, à jour et immédiatement exploitables. En pratique, il est préférable de désigner une personne qui maîtrise réellement le dossier, les lieux d’intervention et les conditions d’exécution de la mission.

Comment remplir le CERFA 15476*04 sans erreur

1. Identifier précisément l’exploitant

La première partie du formulaire doit permettre à la préfecture d’identifier sans ambiguïté qui porte la responsabilité de l’opération. Il faut donc veiller à la cohérence entre :

• le nom ou la dénomination,
• l’adresse,
• les identifiants de l’entreprise,
• les coordonnées du représentant,
• les informations du contact opérationnel.

Une discordance entre ces éléments peut fragiliser l’instruction du dossier, voire conduire à une demande de complément.

2. Déclarer les télépilotes et les accompagnants

Le formulaire comporte une section dédiée aux télépilotes en charge des vols prévus et aux accompagnants ou observateurs. Pour chacun, il convient de renseigner :

• nom et prénom,
• date et lieu de naissance,
• adresse postale,
• employeur, si la personne est salariée,
• indication du statut indépendant,
• numéro de téléphone portable,
• adresse courriel.

Il ne faut pas limiter cette partie à une simple liste théorique. Les personnes mentionnées doivent correspondre aux intervenants réellement susceptibles de participer aux opérations déclarées.

3. Choisir le bon régime de vol

Le cadre réglementaire déclaré doit refléter la réalité de la mission. Le formulaire prévoit plusieurs options et certaines imposent des pièces complémentaires. C’est souvent l’un des points les plus sensibles du dossier, car une mauvaise qualification du régime de vol peut remettre en cause toute la déclaration.

Pour le scénario standard européen STS-01, le formulaire demande de joindre une copie de l’accusé de réception de déclaration d’activité émis par la DGAC. Pour les autres cas, une autorisation ou un LUC délivré par la DGAC peut être requis, selon la situation mentionnée dans le document.

Lorsque l’opération relève de la catégorie ouverte, la sous-catégorie doit être précisée entre A1, A2 et A3.

Dans la pratique, beaucoup de professionnels apprécient de partir d’un formulaire déjà structuré pour éviter les oublis sur ces rubriques techniques. C’est précisément l’intérêt d’un service comme Startdoc, qui met à disposition ce CERFA dans une version facile à compléter, avec les champs essentiels déjà organisés pour les exploitants de drones.

4. Respecter les dates et le préavis

Le formulaire rappelle une exigence importante : il doit être adressé à la préfecture avec un préavis minimal de dix jours ouvrables pleins. Le document précise que ce calcul s’effectue hors dimanche et jour férié, sans compter le jour de la notification ni le premier jour des vols.

Les dates et heures de début et de fin doivent être indiquées avec soin, au format local et en 24 heures. Si la durée dépasse sept jours, le formulaire mentionne qu’il faut joindre des justifications appropriées.

Une case est prévue en cas d’impossibilité de respecter le préavis de dix jours ouvrables. Il faut alors expliquer clairement les motifs. Cette mention n’efface pas l’exigence réglementaire, mais permet au déclarant de signaler la contrainte rencontrée.

5. Décrire chaque aéronef de façon complète

Le CERFA permet de déclarer jusqu’à cinq aéronefs. Pour chacun, il faut renseigner :

• le constructeur,
• le modèle,
• le type,
• la classe C5, si applicable,
• le caractère captif ou non,
• la masse maximale prévue pour les vols,
• le numéro de série,
• le numéro d’enregistrement du drone,
• le numéro de signalement électronique conformément à la réglementation française.

Si plusieurs drones peuvent être mobilisés sur un même site, il est préférable de vérifier que les informations techniques de chacun sont parfaitement exactes et cohérentes avec les capacités opérationnelles annoncées.

6. Détailler les sites et les conditions de mission

La partie consacrée à la description des vols est centrale. Elle permet à l’administration de comprendre concrètement où, pourquoi et dans quelles conditions les opérations auront lieu. Pour chaque site, il faut notamment préciser :

• s’il s’agit d’un vol en agglomération,
• s’il est réalisé à proximité d’un rassemblement de personnes, avec description,
• l’objet précis de la mission,
• le commanditaire,
• la localisation exacte, avec code postal, localité et adresse,
• si les vols se dérouleront exclusivement en dehors de l’espace public,
• la description du site, ou un descriptif séparé joint,
• les aéronefs susceptibles d’être utilisés,
• les dates retenues,
• le fait que le vol soit ou non en vue du télépilote,
• l’éloignement maximal,
• la hauteur maximale de vol,
• les autres informations utiles, notamment en présence d’une zone aéronautique à statut particulier.

Si plusieurs lieux sont concernés, le formulaire prévoit un site n° 1, un site n° 2, puis la possibilité de joindre des pages supplémentaires en annexe.

Pièces à joindre et éléments à préparer

Le formulaire fait référence à plusieurs documents complémentaires possibles. Selon le régime déclaré et la configuration de la mission, certaines pièces devront être annexées au dossier.

Le formulaire mentionne également l’attestation d’exactitude des documents justificatifs fournis et la déclaration selon laquelle une assurance couvrant les risques liés aux opérations prévues a été contractée. Il convient donc de s’assurer, avant l’envoi, que tous les éléments annoncés sont disponibles et à jour.

Les points de vigilance avant l’envoi à la préfecture

La déclaration ne dispense pas d’une analyse réglementaire complète

Beaucoup d’exploitants commettent l’erreur de considérer la déclaration préfectorale comme l’unique formalité. Or le texte figurant dans le formulaire est très clair : la responsabilité de vérifier la faisabilité réglementaire du vol reste entre les mains de l’exploitant.

Il faut donc s’assurer que l’opération est compatible avec les contraintes aéronautiques, les limitations locales, les règles relatives à l’environnement du vol et les obligations spécifiques à la mission.

Le préavis de dix jours ouvrables doit être anticipé

Un dossier envoyé trop tard expose à un risque pratique immédiat, celui de ne pas pouvoir réaliser la mission à la date prévue. Pour des prestations événementielles, audiovisuelles, techniques ou institutionnelles, ce point est particulièrement critique. Il est préférable d’anticiper largement, surtout si des justificatifs doivent être réunis ou si plusieurs sites sont concernés.

Les horaires de vol doivent être justifiés

Le formulaire demande les raisons ayant présidé à la détermination des horaires de survol déclarés, ainsi que les éventuelles prescriptions restrictives imposées par les gestionnaires des sites concernés. Cette partie ne doit pas être traitée à la légère. Elle permet de montrer que les plages retenues résultent d’une organisation maîtrisée et non d’un simple choix de convenance.

La description du site doit être concrète

Une localisation imprécise, un objet de mission trop vague ou une absence d’indication sur l’environnement du vol peuvent rendre le dossier difficile à apprécier. Il est conseillé d’être factuel : type de lieu, accès, présence du public, conditions de survol, nature exacte de la prestation, contraintes particulières.

Erreurs fréquentes à éviter pour ce CERFA drone

Oublier les coordonnées de la personne joignable pendant les vols

Cette donnée est essentielle en cas de contact par l’administration ou par les services concernés pendant l’opération. Un numéro de portable erroné ou un contact absent du terrain est une erreur classique.

Déclarer un drone sans informations d’identification complètes

Numéro de série, numéro d’enregistrement UAS, signalement électronique : ces informations ne doivent pas être approximatives. Une simple confusion entre deux appareils du parc peut poser difficulté.

Utiliser un régime de vol inadapté

Cocher la mauvaise catégorie, oublier de joindre le document DGAC correspondant ou se tromper sur le cadre opérationnel déclaré figure parmi les erreurs les plus sensibles. En cas de doute, il est prudent de vérifier les informations officielles disponibles, notamment sur Service-Public.fr et auprès de la DGAC.

Rédiger un objet de mission trop général

Des formules comme « prise de vues », « inspection » ou « prestation technique » sont parfois insuffisantes si elles ne permettent pas de comprendre la finalité concrète du vol. L’objet de la mission doit être précis sans être inutilement long.

Négliger les engagements finaux

La dernière partie du formulaire comporte plusieurs attestations et engagements importants. L’exploitant y reconnaît notamment que la préfecture peut interdire le vol ou ajouter des restrictions à tout moment, qu’il doit respecter l’ensemble des dispositions réglementaires applicables, et qu’il dispose d’une assurance couvrant les risques liés aux opérations prévues. Cette partie engage directement la responsabilité du déclarant.

Finaliser la déclaration et l’adresser correctement

Avant signature, une relecture complète s’impose. Il faut vérifier la cohérence entre les dates, les sites, les aéronefs, les télépilotes, le cadre réglementaire choisi et les pièces jointes annoncées. Pour une personne morale, la qualité du signataire doit être clairement mentionnée.

Le document doit ensuite être adressé à la préfecture territorialement compétente, c’est-à-dire celle du lieu concerné par l’opération. Le formulaire officiel précise cette destination et rappelle le préavis minimal applicable.

Pour compléter utilement votre vérification, il peut être opportun de consulter la fiche officielle liée au CERFA 15476*04 sur Service-Public.fr, ainsi que les informations de la direction générale de l’Aviation civile relatives aux drones et aux télépilotes.

Pour une mission professionnelle en zone peuplée, la qualité de la déclaration compte autant que son dépôt dans les temps. Un formulaire bien renseigné, appuyé par des justificatifs cohérents et une description précise des opérations, sécurise considérablement la préparation du vol.