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Formulaire: CERFA 10328-02 : Déclaration individuelle de candidature au Conseil Prud'Homal ( CPH )

CERFA 10328-02 : Déclaration individuelle de candidature au Conseil Prud'Homal ( CPH )

Téléchargez le Cerfa 10328-02 permettant de déclarer individuellement une candidature pour les élections d'un Conseil des Prud'Hommes.

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CERFA 10328-02 : Déclaration individuelle de candidature au Conseil Prud'Homal ( CPH )

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Sommaire

Dernière mise à jour: 05/06/2018

Quels sont les conditions pour pouvoir présenter sa candidature?

Toute personne ayant pour intention de se présenter aux élections d'un Conseil prud'homal devra répondre aux conditions suivantes:

- Être de nationalité française

- Être agé de plus de 21 ans 

- Ne pas faire l'objet d'interdiction quelque qu'elle soit 

- Être inscrit sur les listes depuis plus de 3 ans 

- Exercer son activité pour laquelle la personne a été inscrite, depuis moins de 10 ans

Emploi et Entreprise