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CERFA 10328-02 : Déclaration individuelle de candidature au Conseil Prud'Homal ( CPH )
Informations personnelles :
CERFA 10328-02 : Déclaration individuelle de candidature au Conseil Prud'Homal ( CPH )
Téléchargez le Cerfa 10328-02 permettant de déclarer individuellement une candidature pour les élections d'un Conseil des Prud'Hommes.
Sommaire
Dernière mise à jour: 05/06/2018
Quels sont les conditions pour pouvoir présenter sa candidature?
Toute personne ayant pour intention de se présenter aux élections d'un Conseil prud'homal devra répondre aux conditions suivantes:
- Être de nationalité française
- Être agé de plus de 21 ans
- Ne pas faire l'objet d'interdiction quelque qu'elle soit
- Être inscrit sur les listes depuis plus de 3 ans
- Exercer son activité pour laquelle la personne a été inscrite, depuis moins de 10 ans