Startdoc Premium : offre d'essai à 1.79€/48h puis 39€/mois

Offre d'essai promotionnelle pour tester les services de startdoc.fr et valable jusqu'au 31/05/2024.Au delà de l'offre d'essai et sans résiliation durant cette période, l'abonnement se prolonge automatiquement au tarif de 39€/mois. Détail des conditions commerciales et tarifaires de l'offre en bas de cette page.

Formulaire:

CERFA 10328-02 : Déclaration individuelle de candidature au Conseil Prud'Homal ( CPH )

Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document

Startdoc Premium : offre d'essai de 1.79€ pour 48h, puis 39€ par mois sans obligation de reconduction

Accès illimité à la bibliothèque de documents types et envoi illimité de courrier avec AR (réservé aux particuliers)

Téléchargez en ligne ce document

CERFA 10328-02 : Déclaration individuelle de candidature au Conseil Prud'Homal ( CPH )

Informations personnelles :

En validant, je déclare accepter sans réserve les Conditions Générales et la Politique de confidentialité de startdoc.fr. En validant les informations, je confirme commander un accès Startdoc Premium avec une offre d’essai promotionnelle pour un abonnement mensuel à durée indéterminée au tarif de 1.79€ TTC pour 48 heures, puis au tarif de 39€ TTC par mois par la suite. Au-delà de l’offre d’essai et sans résiliation de ma part durant cette période, j'autorise startdoc.fr à prélever chaque mois à date anniversaire le montant de l'abonnement sur la carte bancaire ayant servi au paiement de l'offre d'essai. Si je ne veux pas accéder immédiatement aux documents, mais seulement à l'issue du délai de rétraction de 14 jours, cliquez ici.
CERFA 10328-02 : Déclaration individuelle de candidature au Conseil Prud'Homal ( CPH )

CERFA 10328-02 : Déclaration individuelle de candidature au Conseil Prud'Homal ( CPH )

Téléchargez le Cerfa 10328-02 permettant de déclarer individuellement une candidature pour les élections d'un Conseil des Prud'Hommes.

Sommaire

Dernière mise à jour: 05/06/2018

Quels sont les conditions pour pouvoir présenter sa candidature?

Toute personne ayant pour intention de se présenter aux élections d'un Conseil prud'homal devra répondre aux conditions suivantes:

- Être de nationalité française

- Être agé de plus de 21 ans 

- Ne pas faire l'objet d'interdiction quelque qu'elle soit 

- Être inscrit sur les listes depuis plus de 3 ans 

- Exercer son activité pour laquelle la personne a été inscrite, depuis moins de 10 ans