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CERFA 10429-01: Demande d'attestation de capacité à l'exercice de courtier de fret fluvial
Informations personnelles :
CERFA 10429-01: Demande d'attestation de capacité à l'exercice de courtier de fret fluvial
Le Cerfa 10429-01 répond à la demande de toute personne physique qui souhaiterait déposer un dossier de demande auprès de la D.R.E.,
dans le but d'obtenir la capacité professionnelle selon les conditions obligatoires du Décret N° 96.488 du 31.05.96, pour exercer l'activité de
courtier de fret fluvial.
Votre requête est adresser à :
DIRECTION REGIONALE DE L'EQUIPEMENT NORD/PAS-de-CALAIS
Service Régional des Transports
4, rue de Bruxelles
B.P. 259 - 59019 LILLE CEDEX
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
Pour vous aider avec vos démarches relatives à votre véhicule (carte grise, immatriculation, cession vehicule...), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 10429-01. Remplissez simplement ce fichier grâce à notre solution en ligne et envoyez votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic au sein de votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !
la demande d'attestation de capacité à l'exercice de courtier de fret fluvial
La demande d'attestation de capacité à l'exercice de courtier de fret fluvial est un document qui permet de prouver que vous avez les compétences nécessaires pour exercer cette profession. Ce document est délivré par le ministère de l'Économie et des Finances.
Quelle est la différence entre propriétaire et copropriétaire ?
Le propriétaire est la personne qui possède le bien. Le copropriétaire est une personne qui possède une partie du bien. Dans le cas d'un immeuble, le propriétaire est souvent la personne qui possède l'immeuble tandis que les copropriétaires sont les personnes qui possèdent les appartements.
Quels sont mes droits en tant que copropriétaire ?
En tant que copropriétaire, vous avez le droit de participer aux décisions concernant la gestion et l'entretien de votre immeuble. Vous avez également le droit d'accéder à toutes les informations concernant la gestion de votre copropriété. Vous avez le devoir de respecter les règles établies par la loi et les statuts de votre copropriété. Vous devez également respecter les décisions prises par la majorité des copropriétaires. En cas de litige, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance compétent.
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