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Formulaire:

CERFA 10752-01 : Document d'accompagnement de circulation - Fret intracommunautaire européen

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CERFA 10752-01 : Document d'accompagnement de circulation - Fret intracommunautaire européen

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CERFA 10752-01 : Document d'accompagnement de circulation - Fret intracommunautaire européen

CERFA 10752-01 : Document d'accompagnement de circulation - Fret intracommunautaire européen

Le Cerfa 10752-01 permet d'établir la traçabilité des produits soumis aux droits d'accises lors de leur transport au sein de la communauté eurpéenne.
Depuis leur départ, jusqu'à l'arrivée, ce document simplifié devra les accompagner. Il servira éventuellement à accusé la reception des marchandises auprés du service des douanes. Ce formulaire également référencé 8171N, n'est valable que pour les produits qui ont déjà été mis à la cosommation.

Sommaire

Dernière mise à jour: 27/09/2022

Pour vous aider dans vos démarches administratives (renouvellement de passeport, inscription aux listes électorales, certificat W garage…), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 10752-01. Renseignez facilement ce fichier grâce à notre solution en ligne et faites parvenir votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic au sein de votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !

le document d'accompagnement de circulation de fret intracommunautaire européen

Le document d'accompagnement de circulation de fret intracommunautaire européen (DAFCIE) est un document qui accompagne les marchandises transportées dans le cadre du commerce intracommunautaire entre les États membres de l'Union européenne. Le DAFCIE est établi par le vendeur et doit être présenté au transporteur au moment du chargement des marchandises. Le document doit être signé par le vendeur et contenir les informations suivantes :

  • La date de l'expédition ;
  • Le nom et l'adresse du vendeur ;
  • Le nom et l'adresse du destinataire ;
  • La description des marchandises ;
  • Le numéro d'identification fiscale du vendeur ;
  • Le numéro d'identification fiscale du destinataire ;
  • La date limite de livraison ;
  • La signature du vendeur.
Le DAFCIE est valable pendant une durée de six mois à compter de la date de l'expédition.

Pourquoi faire un DAE ?

La déclaration d'Avant d'Expédition (DAE) est un formulaire cerfa que les exportateurs doivent remplir avant d'expédier des marchandises à destination d'un pays de l'Union européenne (UE). Ce formulaire permet aux autorités douanières de connaître l'origine et l'état des marchandises expédiées, afin de pouvoir les traiter correctement au niveau de la TVA et des droits de douane. Les données renseignées dans le formulaire DAE sont également importantes pour le respect des règlements européens en matière de commerce et de santé publique (par exemple, pour le contrôle des chiens et des chats). Le certificat d'origine européenne est une carte qui doit être jointe à la DAE lorsque les marchandises expédiées ont été produites dans un pays de l'UE. Ce certificat permet aux autorités douanières de vérifier que les marchandises expédiées bénéficient du taux réduit ou nul de TVA.

Quel document douanier doit accompagner la marchandise ?

La déclaration douanière est un document qui doit accompagner la marchandise lorsqu'elle est transportée d'un pays à un autre. Ce document permet de déclarer la valeur, la quantité et la nature de la marchandise aux douanes. Pour les marchandises originaires de pays membres de l'Union européenne, il suffit de déclarer la valeur de la marchandise sur le formulaire. Pour les marchandises originaires de pays hors UE, il faut également déclarer le pays d'origine et l'état de la marchandise (nouvelle, occasion, etc.). Les chiens et chats doivent être accompagnés d'une carte d'identification et d'un certificat de bonne santé. Ces documents doivent être délivrés par le vétérinaire du pays d'origine. Les marchandises importées en France doivent être déclarées aux douanes françaises avant leur entrée dans le territoire français. Les douanes françaises peuvent effectuer des contrôles à tout moment et peuvent saisir les marchandises qui ne sont pas conformes aux règlements douaniers.

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