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Formulaire:

CERFA 11932-02 : Déclaration de cession d'activité (personne physique)

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CERFA 11932-02 : Déclaration de cession d'activité (personne physique)

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CERFA 11932-02 : Déclaration de cession d'activité (personne physique)

CERFA 11932-02 : Déclaration de cession d'activité (personne physique)

Le Cerfa 11932-02 facilite aux personnes physiques de déclarer la cessation d'activité non-salariée auprès du CFE compétent.
Ce formulaire est également référencé P4 PL.

Sommaire

Dernière mise à jour: 27/09/2022

Pour vous aider dans vos démarches administratives (renouvellement de passeport, inscription aux listes électorales, certificat W garage…), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 11932-02. Éditer simplement ce document grâce à notre solution en ligne et faites parvenir votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic depuis votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !

la déclaration de cession d'activité (personne physique)

La déclaration de cession d'activité est un document que vous devez remplir et signer lorsque vous cédez votre entreprise à un tiers. Ce document doit être envoyé à la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) dont vous dépendez. La déclaration de cession d'activité comporte les informations suivantes :

  • les nom, prénom et adresse du cédant ;
  • les nom, prénom et adresse du repreneur ;
  • la date de cession ;
  • la description de l'activité cédée ;
  • le montant de la cession ;
  • les conditions de cession (vente, apport en société, etc.).
Le cédant doit également fournir les documents suivants à la CCI :
  • un extrait Kbis de moins de 3 mois ;
  • une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle ;
  • un justificatif de domicile ;
  • le cas échéant, un certificat de non-gage

Quelle est la différence entre cession et cessation ?

La cession est la cession d'activité d'une entreprise ou d'une partie de son activité à une autre entreprise. La cessation est la fin de l'activité d'une entreprise. La déclaration de cession doit être faite sur le formulaire Cerfa n°15497*03. La déclaration de cessation doit être faite sur le formulaire Cerfa n°15498*03. La radiation de l'entreprise est prononcée par la société dans les trois mois suivant la cessation de l'activité. Le liquidateur est la personne chargée de la liquidation de l'entreprise. Les formalités de cession et de cessation sont les mêmes.

Comment se passe une cession d'entreprise ?

La cession d'entreprise est un processus qui doit être effectué avec soin. Tout d'abord, il faut déclarer l'activité à la CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Ensuite, il faut remplir le formulaire Cerfa n°15253*03 et le déposer en ligne ou à la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI). La radiation de l'entreprise sera alors effectuée. La société cédée est ensuite liquidée et un liquidateur est nommé. Les formalités de liquidation sont effectuées et les personnes concernées sont informées. La radiation de l'entreprise est alors effectuée. Le processus de cession d'entreprise est long et doit être effectué avec soin. Il est important de bien suivre les étapes et de respecter les délais.

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