CERFA 11979-06 : Demande de pension de réversion - fonctionnaire

CERFA 11979*13, demander la réversion de la pension d’un fonctionnaire retraité décédé

Le CERFA 11979*13 permet de demander la pension de réversion et, le cas échéant, la retraite additionnelle après le décès d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire retraité. Il s’adresse aux particuliers qui ne peuvent pas effectuer la démarche en ligne, soit parce qu’ils n’ont pas accès à un ordinateur ou à un réseau, soit parce qu’ils ne disposent pas de leur numéro de sécurité sociale.

Ce point est essentiel : lorsque ces difficultés n’existent pas, la demande doit en principe être faite sur le site public Info-retraite.fr. La démarche en ligne présente un intérêt pratique important, car elle vaut pour l’ensemble des régimes de retraite auxquels la personne décédée a cotisé. À l’inverse, avec le formulaire papier, il faut penser à contacter séparément les autres régimes concernés.

Le formulaire papier vise uniquement l’hypothèse où la personne décédée était déjà retraitée. Si votre proche est décédé alors qu’il était encore en activité, il faut utiliser un autre imprimé, le CERFA 12231, à transmettre au service des ressources humaines de son employeur.

Le fondement juridique de cette demande repose notamment sur les articles L. 38 à L. 52 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que sur l’article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003.

Qui peut utiliser ce formulaire

Le conjoint survivant ou l’ancien conjoint divorcé

Le droit à réversion est ouvert, sous conditions, au conjoint survivant et à l’ancien conjoint divorcé non remarié. Le formulaire rappelle que le PACS et le concubinage ne permettent pas d’obtenir cette pension. En principe, il faut avoir été marié au moins 4 ans avec le fonctionnaire retraité, ou que le mariage ait été célébré au moins 2 ans avant la mise à la retraite du défunt. Lorsqu’une pension d’invalidité était en cause, il suffit que le mariage soit antérieur à l’événement ayant entraîné la mise à la retraite. Une autre possibilité existe lorsqu’au moins un enfant est né du mariage.

L’ancien conjoint divorcé remarié avant le décès peut aussi, dans certains cas précis, obtenir la réversion, à condition de remplir les conditions applicables au conjoint et de ne pas bénéficier d’une autre pension de réversion dans les situations prévues par le formulaire.

Les orphelins

Le CERFA 11979*13 peut également être utilisé pour demander une pension d’orphelin. Le droit est ouvert si la filiation avec le fonctionnaire décédé est établie et si l’orphelin a moins de 21 ans. Il peut aussi être ouvert au-delà de cet âge en cas de handicap, lorsque l’orphelin était à la charge effective du défunt et ne peut pas gagner sa vie au sens retenu par le formulaire.

Pour un orphelin de moins de 18 ans non émancipé, la pension est versée à son représentant. Entre 18 et moins de 21 ans, l’orphelin doit en principe présenter lui-même sa demande. Le formulaire prévoit aussi l’hypothèse du représentant légal d’un orphelin mineur ou d’un majeur protégé.

Ce que permet d’obtenir la demande de réversion

La pension de réversion

La pension de réversion est égale à 50 % de la pension du fonctionnaire décédé. Si certaines conditions liées aux enfants sont remplies, elle peut être augmentée de 50 % de la majoration pour enfants obtenue par le retraité.

Cette majoration suppose notamment d’avoir élevé au moins trois enfants ouvrant droit à cet avantage pendant au moins 9 ans avant l’âge limite de versement des prestations familiales, fixé à 20 ans. Le formulaire prévoit également le cas où cette éducation a été assurée conjointement avec le retraité ou seul après son décès.

La retraite additionnelle

Le document permet aussi de présenter la demande de réversion de la retraite additionnelle dont bénéficiait, ou pouvait bénéficier, le fonctionnaire. Pour des informations complémentaires sur ce point, le formulaire renvoie au site rafp.fr.

Le partage entre plusieurs bénéficiaires

Lorsque plusieurs personnes remplissent les conditions, la pension peut être partagée. S’il existe un conjoint survivant et un ou plusieurs conjoints divorcés ayant droit à réversion, le partage se fait proportionnellement à la durée de chaque mariage. Dans certaines situations impliquant un orphelin d’un premier mariage, le formulaire indique qu’un partage en parts égales peut s’appliquer entre le conjoint et l’orphelin.

La pension d’orphelin est quant à elle égale à 10 % de la pension du parent décédé. En l’absence de conjoint survivant ou divorcé ayant droit à pension, la réversion peut éventuellement être partagée entre les orphelins, chacun conservant par ailleurs le bénéfice de sa pension d’orphelin selon sa situation.

Quand choisir le formulaire papier plutôt que la demande en ligne

Le recours au format papier est strictement encadré. Dès la première partie du CERFA, le demandeur doit déclarer sur l’honneur être obligé d’utiliser ce support pour l’une des deux raisons admises, absence d’accès à un ordinateur ou à un réseau, ou absence de numéro de sécurité sociale.

Cette mention n’est pas une simple formalité. Elle conditionne l’usage normal du document. Si vous êtes en mesure d’utiliser le service en ligne, la voie dématérialisée reste celle à privilégier, notamment parce qu’elle évite un traitement manuel plus long.

Dans la pratique, beaucoup de demandeurs souhaitent être accompagnés pour limiter les erreurs de saisie ou les oublis de pièces. Pour ce type de dossier sensible, Startdoc met à disposition un accès simplifié au CERFA 11979*13 avec un document déjà structuré, ce qui aide à préparer plus sereinement une demande de réversion liée à la retraite d’un agent public décédé.

Comment remplir le CERFA 11979*13 étape par étape

1. Compléter le préalable obligatoire

Vous devez cocher le motif justifiant l’utilisation du formulaire papier, puis signer. Sans cette partie, le dossier risque d’être irrégulier.

2. Indiquer l’état civil du retraité décédé

Il faut renseigner les nom et prénoms du défunt, sa date de naissance, son administration d’appartenance, sa date de décès et, si vous le connaissez, son numéro de sécurité sociale. Cette partie permet d’identifier précisément le dossier de pension.

3. Préciser votre qualité

Le formulaire vous demande de cocher votre situation, veuve ou veuf, divorcée, orphelin de moins de 21 ans, orphelin handicapé de plus de 21 ans, représentant légal d’un orphelin mineur, représentant légal d’un majeur protégé. Il faut ensuite renseigner votre identité complète, votre numéro de sécurité sociale, votre adresse, ainsi que vos coordonnées.

4. Mentionner les enfants concernés

Si vous demandez une pension d’orphelin pour des enfants mineurs, il faut indiquer leur état civil. La filiation à l’égard du retraité doit être établie. Le formulaire prévoit aussi une rubrique spécifique pour les enfants élevés, lorsque vous sollicitez la majoration pour enfants.

5. Déclarer votre situation familiale actuelle

Le demandeur doit indiquer s’il s’est remarié, s’il a conclu un PACS ou s’il vit en concubinage. Il faut également préciser si une autre pension est déjà perçue à la suite du décès d’un autre conjoint. En cas de pluralité de pensions, le formulaire invite à compléter sur papier libre si nécessaire.

6. Signer et certifier l’exactitude des renseignements

La signature finale engage le demandeur. Le formulaire rappelle expressément que les fausses déclarations peuvent entraîner des sanctions pénales, ainsi que le remboursement des sommes indûment perçues.

Les pièces justificatives à joindre

La demande ne peut pas être instruite sans les justificatifs exigés. Il est donc important de vérifier le dossier avant envoi. Les documents diffèrent selon votre qualité, conjoint, ex-conjoint, orphelin ou représentant légal.

Les justificatifs pour les enfants élevés

La page 7 du formulaire détaille les mentions à porter et les pièces à fournir selon le lien avec l’enfant, enfant dont la filiation est établie, enfant adoptif, enfant du conjoint, enfant du concubin ou du partenaire de PACS, enfant placé sous tutelle, enfant recueilli au foyer, ou enfant ayant fait l’objet d’une délégation d’autorité parentale.

Lorsque la condition d’éducation sur 9 ans doit être démontrée à l’aide de périodes particulières, il faut joindre tout document utile, par exemple une attestation de versement de prestations familiales, un justificatif de supplément familial de traitement, un certificat de scolarité, un contrat d’apprentissage ou un certificat médical selon le cas.

Où envoyer le formulaire CERFA 11979*13

Le formulaire indique d’envoyer les pages 1, 2 et 5 à 7 de la demande de pension, accompagnées des justificatifs, à l’adresse suivante :

Service des Retraites de l’État
10 boulevard Gaston Doumergue
44964 Nantes Cedex 9

Il est conseillé de conserver une copie complète du dossier transmis, formulaire signé, pièces jointes et, si possible, preuve d’envoi. Cette précaution est utile en cas de demande de complément ou de difficulté de suivi.

Délais, traitement du dossier et suite de la procédure

Avant l’envoi

Aucun délai chiffré de traitement n’est indiqué dans le formulaire reproduit ici. En revanche, il ressort clairement du document que la voie papier entraîne un traitement manuel potentiellement plus long que la demande en ligne. Il est donc prudent de déposer le dossier complet dès que possible après le décès, avec des pièces lisibles et à jour.

Après l’envoi

Une fois le dossier reçu, l’administration vérifie votre identité, votre qualité pour agir, l’existence du droit à réversion et la complétude des justificatifs. Si le dossier est incomplet, l’instruction peut être retardée. Le formulaire insiste d’ailleurs sur la lisibilité des informations et sur le caractère indispensable des pièces demandées.

Si le fonctionnaire décédé bénéficiait à la fois d’une pension civile et d’une pension militaire de retraite, un seul imprimé suffit pour obtenir la réversion de ces deux pensions. En revanche, si le défunt avait aussi cotisé à d’autres régimes de retraite, il faut entreprendre les démarches nécessaires auprès de chacun d’eux si vous avez choisi la voie papier.

En cas de besoin d’informations complémentaires

Le formulaire mentionne plusieurs points de contact utiles. Pour des renseignements sur la retraite de l’État, vous pouvez consulter retraitesdeletat.gouv.fr ou contacter le service indiqué au numéro 0 970 82 33 35. Pour la retraite additionnelle, le site rafp.fr est le point d’information dédié. Pour une vérification générale de la procédure, la fiche officielle publiée sur Service-Public.fr reste la référence la plus sûre.

Points de vigilance avant de signer

Plusieurs erreurs reviennent fréquemment dans ce type de dossier, utiliser le mauvais formulaire alors que le défunt était encore en activité, omettre de justifier l’usage du support papier, oublier le numéro de sécurité sociale du demandeur, envoyer un acte de naissance trop ancien, ne pas joindre le relevé d’identité bancaire ou négliger les justificatifs relatifs aux enfants.

Il faut aussi être particulièrement attentif à la situation familiale actuelle. Le formulaire demande expressément de déclarer un remariage, un PACS, un concubinage, ainsi que l’existence d’une autre pension de réversion liée à un autre conjoint. Une déclaration inexacte peut avoir des conséquences importantes sur les droits et sur l’instruction du dossier.

Enfin, le CERFA rappelle le droit d’accès et de rectification des données personnelles, conformément à la législation sur l’informatique et les libertés. Il rappelle également les sanctions encourues en cas de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire payer une pension.

Ce qu’il faut retenir pour votre demande de réversion

Le CERFA 11979*13 concerne un cas bien précis, la demande de réversion de la pension et de la retraite additionnelle après le décès d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire déjà retraité. Il s’utilise seulement lorsque la demande en ligne n’est pas possible pour l’un des deux motifs prévus par le formulaire.

Pour éviter les retards, il faut vérifier trois points, le bon choix du formulaire, la qualité du demandeur au regard des conditions de réversion, et la présence de tous les justificatifs. L’envoi doit être fait au Service des Retraites de l’État à Nantes. Si d’autres régimes de retraite sont en cause, des démarches complémentaires restent nécessaires.

En cas d’incertitude sur votre situation personnelle, notamment en présence d’un divorce, d’un remariage, d’enfants à charge ou d’un partage possible entre bénéficiaires, il est préférable de vous appuyer sur la notice du formulaire lui-même, sur Service-Public.fr et sur les services compétents avant l’envoi du dossier.