Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document
Startdoc Premium : offre d'essai de 1.79€ pour 48h, puis 39€ par mois sans obligation de reconduction
Accès illimité à la bibliothèque de documents types et envoi illimité de courrier avec AR (réservé aux particuliers)
Téléchargez en ligne ce document
CERFA 11979-06 : Demande de pension de réversion - fonctionnaire
Informations personnelles :
CERFA 11979-06 : Demande de pension de réversion - fonctionnaire
Le Cerfa 11979-06 qui facilite en cas de décés d'un fonctionnaire, d'un militaire, ou d'un magistrat, de procéder à la demande d'une pension de réversion.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
Pour vous aider avec vos démarches relative avec votre santé ou situation sociale (allocation invalidité, couverture maladie, accident du travail...), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 11979-06. Éditer facilement ce fichier grâce à notre solution en ligne et envoyez votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic au sein de votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !
la demande de pension de réversion pour fonctionnaire
La pension de réversion est un droit qui s’ouvre aux conjoints survivants de fonctionnaires décédés. Elle leur permet de bénéficier d’une partie des droits à la retraite de leur conjoint décédé. Pour obtenir cette pension, il faut remplir certaines conditions. Pour bénéficier de la pension de réversion, il faut être âgé de plus de 55 ans. Il faut aussi avoir été marié avec le fonctionnaire décédé pendant au moins 2 ans. Enfin, il faut avoir été marié avec le fonctionnaire décédé pendant au moins 5 ans si le conjoint survivant a moins de 55 ans. Pour faire une demande de pension de réversion, il faut se rendre auprès de la Caisse nationale de la sécurité sociale des fonctionnaires (Caisse des pensions). La demande peut être faite en ligne sur le site internet de la Caisse des pensions ou en se rendant directement dans les locaux de la Caisse des pensions.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la pension de réversion ?
Pour bénéficier de la pension de réversion, il faut remplir certaines conditions. Tout d'abord, il faut avoir été marié avec la personne à laquelle on demande la pension. Ensuite, il faut avoir atteint l'âge de 60 ans, ou avoir été invalide avant cet âge. Enfin, on ne peut pas bénéficier de cette pension si on a déjà une pension de retraite.
Quel est le montant de la pension de réversion pour une veuve ?
La pension de réversion pour une veuve est calculée en fonction de la carrière cotisée par le défunt et du nombre d'années de mariage. Elle est généralement égale à 50 % de la pension du défunt.
Quelle est la durée d'une pension de réversion ?
La pension de réversion est un montant que les conjoints ou ex-conjoints peuvent percevoir après le décès de leur conjoint. Cette pension est calculée en fonction de la durée de mariage, de la situation familiale et du montant des cotisations versées par le conjoint décédé. La durée minimale de la pension de réversion est de 2 ans, mais elle peut être prolongée si le conjoint décédé a eu des enfants à charge.
.
