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CERFA 12684-02 : Intervention des autorités douanières

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CERFA 12684-02 : Intervention des autorités douanières

CERFA 12684-02 : Intervention des autorités douanières

Le Cerfa 12684-02 formule une demande au titre des droits de la propriété intellectuelle, de l'intervention des douanes.

Sommaire

Dernière mise à jour: 27/09/2022

Pour vous aider dans vos démarches administratives (renouvellement de passeport, inscription aux listes électorales, certificat W garage…), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 12684-02. Remplissez simplement ce document grâce à notre solution en ligne et faites parvenir votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic depuis votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !

la demande d’intervention auprès des services douaniers

La demande d'intervention auprès des services douaniers est un processus formel par lequel les entreprises peuvent demander l'aide des douanes pour résoudre des problèmes liés aux importations ou aux exportations. Les entreprises doivent remplir un formulaire de demande d'intervention auprès des services douaniers et le soumettre à leur bureau local des douanes. Les douanes étudieront la demande et, si elles estiment qu'une intervention est nécessaire, elles prendront des mesures pour aider l'entreprise.

Pourquoi mon colis est retenu en douane ?

Mon colis est retenu en douane car il contient des marchandises qui ne sont pas autorisées à être expédiées vers le pays de destination. Ces marchandises peuvent être des produits dangereux, des produits contrôlés ou des produits prohibés. La douane peut également retenir mon colis si elle estime que les marchandises contenues dans celui-ci ne respectent pas les règlementations en vigueur dans le pays de destination.

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