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CERFA 12825-03 : Demande d'indemnisation auprès de la Commission des victimes d'infractions ( CIVI )
Informations personnelles :
CERFA 12825-03 : Demande d'indemnisation auprès de la Commission des victimes d'infractions ( CIVI )
Le Cerfa 12825-03 vous permet de présenter une requête en indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des vistimes d'infractions,
si vous êtes dans l'une de ces situations directement :
- Victime d'infraction
- Représentant légal d'une victime
- Parent ou proche d'une personne décédée des suites d'une infraction
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
Pour vous aider avec vos démarches relative avec votre santé ou situation sociale (allocation invalidité, couverture maladie, accident du travail...), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 12825-03. Remplissez facilement ce fichier grâce à notre solution en ligne et envoyez votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic depuis votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !
la demande d'indemnisation auprès de la Commission des victimes d'infractions ( CIVI )
La Commission des victimes d'infractions ( CIVI ) est une commission parlementaire qui a pour mission de représenter les victimes d'infractions dans leurs relations avec le système judiciaire. Elle peut également offrir une aide financière aux victimes d'infractions. La CIVI peut offrir une aide financière aux victimes d'infractions, à leurs proches et à leurs témoins, lorsqu'ils ont été blessés ou ont subi un préjudice physique ou psychologique. Elle peut également offrir une aide financière aux victimes d'infractions sexuelles, à leurs proches et à leurs témoins, lorsqu'ils ont été blessés ou ont subi un préjudice physique ou psychologique. Pour bénéficier de l'aide financière de la CIVI , vous devez déposer une demande auprès de la commission. La demande doit être accompagnée de documents justificatifs, tels que des rapports médicaux ou des factures.
Qui a droit à la CIVI ?
La loi sur l'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI) permet aux victimes d'infractions pénales de demander une indemnisation auprès de la commission des infractions pénales. Cette commission est composée d'un avocat et d'un représentant de la victime. La loi sur l'indemnisation des victimes d'infractions pénales prévoit que les victimes d'infractions pénales ont droit à une indemnisation si elles ont subi un préjudice physique ou moral. La loi sur l'indemnisation des victimes d'infractions pénales prévoit également que les victimes d'infractions pénales ont droit à une indemnisation si elles ont subi un préjudice matériel. La loi sur l'indemnisation des victimes d'infractions pénales prévoit en outre que les victimes d'infractions pénales ont droit à une indemnisation si elles ont subi un préjudice économique. La loi sur l'indemnisation des victimes d'infractions pénales prévoit enfin que les victimes d'infractions pénales ont droit à une indemnisation si elles ont subi un préjudice psychologique.
Quand intervient la CIVI ?
La CIVI est une commission qui indemnise les victimes d'infractions. Elle intervient lorsque la victime n'a pas obtenu satisfaction à sa demande de droit à réparation du préjudice subi du fait de l'infraction, soit par la loi, soit par la procédure pénale. Pour être indemnisée par la CIVI, la victime doit avoir un avocat qui déposera une demande auprès de la commission. Celle-ci se prononcera sur le montant de l'indemnisation en fonction du préjudice subi. La loi fixe un délai de deux ans à compter de la date de l'infraction pour déposer une demande auprès de la CIVI.
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