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CERFA 13809-06 : Déclaration normale à la CNIL
Informations personnelles :
CERFA 13809-06 : Déclaration normale à la CNIL
Le Cerfa 13809-06 facilite auprés de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), une déclaration normale.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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les déclaration auprès de la CNIL
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est un organisme public français chargé de veiller à la protection des données personnelles et à l'exercice des droits des personnes sur internet. Toute personne souhaitant collecter, traiter ou stocker des données personnelles doit obligatoirement déclarer ces activités auprès de la CNIL. Cette déclaration permet à la CNIL de vérifier que les données collectées sont traitées conformément à la loi et que les droits des personnes concernées sont respectés. La déclaration doit être faite en ligne sur le site de la CNIL. Elle est gratuite et ne prend que quelques minutes. Une fois la déclaration faite, la CNIL vous attribuera un numéro d'enregistrement qui doit être mentionné sur tout document relatif aux données collectées. Si vous ne déclarez pas vos activités auprès de la CNIL, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 300 000 euros.
Quel est le pouvoir de la CNIL ?
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est un organisme français chargé de la protection des données à caractère personnel. Elle a été créée en 1978 par la loi Informatique et Libertés. La CNIL est composée de 15 membres nommés par décret du Président de la République sur proposition du Premier ministre. La CNIL a pour mission de veiller à ce que les traitements de données à caractère personnel soient effectués dans le respect des droits des personnes. Elle peut émettre des décisions contraignantes en cas de manquement aux règles du droit à la protection des données. La CNIL est également compétente pour enquêter sur les atteintes aux droits des personnes et sur les infractions au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le cadre juridique de la CNIL a été renforcé par le RGPD, qui est entré en vigueur en mai 2018. Le RGPD a notamment institué le droit à l'information, le droit d'accès, le droit de rectification, le droit à l'effacement, le droit à la limitation du traitement, le droit à l'opposition et le droit à la portabilité des données. La CNIL est également chargée de veiller à l'application du Règlement européen sur la protection des données (CEPD), qui est entré en vigueur en mai 2018. Le CEPD a notamment institué le droit à l'information, le droit d'accès, le droit de rectification, le droit à l'effacement, le droit à la limitation du traitement, le droit à l'opposition et le droit à la portabilité des données.
Quel est le rôle de la CNIL dans l'application du RGPD ?
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française chargée de veiller à la protection des données à caractère personnel. La CNIL est chargée de l'application du Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui est un règlement européen qui a été adopté en 2016. Le RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018. La CNIL a été créée par la loi du 6 janvier 1978, qui a instauré un cadre juridique pour la protection des données à caractère personnel. La CNIL est composée de 15 membres, dont le président, nommés par décret du Président de la République sur proposition du Premier ministre. La CNIL est chargée de veiller à l'application du RGPD en France. Le RGPD est un règlement européen qui a été adopté en 2016. Le RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018. Le RGPD vise à protéger les données à caractère personnel des citoyens de l'Union européenne. Le RGPD s'applique aux entreprises qui traitent les données à caractère personnel des citoyens de l'Union européenne. La CNIL a publié un guide sur l'application du RGPD en France. Le guide de la CNIL sur l'application du RGPD en France est disponible ici : https://www.cnil.fr/fr/rgpd-guide-application-france.
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