CERFA 13742-04 : Redevance pour pollution de l'eau — Déclaration d'activité

Comprendre le CERFA 13742*06, redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique, pisciculture et conserverie de poisson

Le CERFA 13742*06 correspond à la déclaration d'activité utilisée pour la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique et pour la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, dans un cadre très précis : les activités de pisciculture et de conserverie de poisson. Il s'adresse donc à un public professionnel, exploitants et établissements qui génèrent des rejets liés à ces activités.

Ce formulaire administratif permet à l'agence de l'eau compétente d'identifier la nature de l'activité exercée, le niveau de production, les caractéristiques des effluents, les dispositifs d'épuration existants, ainsi que la destination des rejets. Il sert aussi à apprécier, selon les cas, la pollution évitée grâce aux équipements de dépollution mis en place par l'établissement.

Le titre officiel du document est le suivant : Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique et redevance pour modernisation des réseaux de collecte, Pisciculture et conserverie de poisson. Son identifiant DILA est R23254. La dernière vérification connue par la DILA est datée du 9 janvier 2026.

Le formulaire est disponible dans l'environnement administratif de Service-Public.fr, à destination des professionnels. Son usage s'inscrit dans le cadre des redevances dues au titre de l'impact potentiel ou réel de l'activité sur l'eau et sur les réseaux de collecte.

À quoi sert concrètement ce formulaire

Le CERFA 13742*06 n'est pas un simple document déclaratif général. Il est conçu pour recueillir des données techniques et d'exploitation en lien direct avec la pollution de l'eau d'origine non domestique. Il vise notamment à déclarer :

• l'identification de l'établissement concerné, avec les références administratives utiles,
• la production de poissons, par espèce et en tonnage annuel,
• les aliments utilisés, avec leur quantité, leur fournisseur et leur énergie digestible,
• les équipements d'épuration de l'eau, hors système de refroidissement,
• les informations sur les refus de dégrillage et les bassins de décantation,
• les quantités préparées dans le cadre d'une activité de conserverie de poisson, mois par mois,
• la destination des rejets, entre assainissement collectif, milieu naturel ou autre voie,
• le traitement des effluents et la production éventuelle de boues d'épuration,
• les éléments nécessaires à la détermination d'une pollution évitée,
• des renseignements complémentaires sur l'eau utilisée, l'activité exercée, l'évolution juridique de l'établissement et les effectifs.

Autrement dit, ce CERFA permet à l'administration de relier l'activité économique exercée à ses incidences sur le milieu aquatique et sur les infrastructures de collecte.

Qui est concerné par le CERFA 13742*06

Le formulaire vise des professionnels, et plus précisément les établissements relevant des secteurs indiqués dans son intitulé. Il peut s'agir d'une pisciculture, d'une structure d'élevage de poissons, d'un atelier de préparation, ou d'une conserverie de poisson, selon l'organisation de l'exploitation et la nature des opérations réalisées.

Le document montre clairement que plusieurs configurations peuvent être concernées au sein d'un même site :

• production de poissons,
• élevage avec alimentation spécifique,
• préparation de poisson frais ou congelé en vue de la conserve,
• activité générant des effluents nécessitant collecte, traitement ou épuration.

Si votre établissement reçoit ce formulaire pré-identifié par l'agence de l'eau, il convient de vérifier avec attention les données déjà portées sur le document, notamment le SIRET, le code NAF, l'identité du destinataire et les références de dossier.

Le cadre juridique de la déclaration et les obligations de l'établissement

Une déclaration liée aux redevances sur l'eau

Le formulaire s'inscrit dans le régime des redevances perçues par les agences de l'eau. Son objet est double :

• la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique,
• la redevance pour modernisation des réseaux de collecte.

Ces redevances concernent les activités professionnelles dont les rejets ne relèvent pas d'un usage domestique ordinaire. Dans le cas d'une pisciculture ou d'une conserverie de poisson, les effluents peuvent contenir des matières organiques, des résidus d'aliments, des boues, ou des eaux de lavage et de transformation. Le formulaire sert précisément à qualifier cette réalité technique.

Le document mentionne expressément que, si la déclaration est renvoyée après la date limite indiquée, les pénalités prévues à l'article L.213-11-7 du code de l'environnement seront appliquées au montant de la redevance. Cette mention impose une vigilance particulière sur les délais de réponse.

Les obligations déclaratives à respecter

L'établissement destinataire doit compléter la déclaration de façon sincère, complète et cohérente. Cela suppose notamment de :

• corriger les données pré-remplies en cas d'erreur,
• renseigner les quantités annuelles produites ou transformées,
• indiquer les caractéristiques des aliments utilisés pour l'élevage,
• déclarer l'existence ou non d'une installation d'épuration,
• préciser la nature du traitement des effluents,
• ventiler la destination des rejets en pourcentage,
• communiquer les informations utiles sur les boues, les refus de dégrillage et les bassins de décantation,
• signer le document par une personne autorisée.

La somme des pourcentages relatifs à la destination des rejets doit être égale à 100 %. Le formulaire l'indique clairement pour chaque activité polluante. Une erreur sur ce point peut rendre la déclaration incohérente et entraîner une demande de régularisation.

Protection des données personnelles

Le CERFA rappelle l'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. L'établissement bénéficie d'un droit d'accès et de rectification pour les informations qui le concernent. L'exercice de ce droit passe par le délégué à la protection des données personnelles de l'agence de l'eau dont dépend l'établissement.

Cette précision est importante car le formulaire contient des données d'identification de l'entreprise, des informations sur son activité, ses volumes d'eau, ses effectifs et ses procédés techniques.

Comment remplir le CERFA 13742*06 sans oublier les rubriques essentielles

Vérifier les informations d'identification en tête de formulaire

Le début du document comporte les éléments administratifs de base : établissement concerné, SIRET, code NAF, destinataire, références à rappeler dans toute correspondance, coordonnées du service gestionnaire, adresse électronique, affaire suivie, téléphone, et date limite de retour.

Avant toute autre chose, il faut :

• contrôler l'exactitude du SIRET,
• vérifier l'identité de l'établissement destinataire,
• rectifier immédiatement toute erreur de dénomination ou d'activité,
• repérer la date limite de retour mentionnée sur le formulaire reçu.

Une discordance entre l'entité juridique, le site d'exploitation et l'activité réellement exercée peut fausser l'instruction du dossier.

Déclarer la production de poissons et les aliments utilisés

Pour la partie pisciculture, le formulaire prévoit deux volets étroitement liés.

Le premier concerne la production de poissons. Il faut indiquer, pour plusieurs lignes possibles, le nom de l'espèce et la quantité produite en tonnes par an.

Le second concerne les aliments utilisés. Sont demandés :

• le nom et la référence commerciale de l'aliment,
• le nom et l'adresse du fournisseur,
• la quantité achetée en tonnes par an,
• l'énergie digestible de l'aliment en mégajoules par kilogramme.

Ces informations permettent à l'agence de l'eau d'apprécier plus finement l'activité d'élevage et son impact potentiel sur les rejets.

Renseigner les installations d'épuration et les sous-produits associés

Le formulaire demande si l'établissement dispose d'une installation d'épuration, hors système de refroidissement. En cas de réponse positive, il faut préciser le type d'épuration mis en place. Les choix prévus comprennent notamment :

• grille courbe ou plan,
• décantation,
• tamis rotatif,
• autre système à préciser.

Il faut également indiquer la date de mise en service de l'installation.

Des rubriques spécifiques portent ensuite sur :

• les refus de dégrillage et leur destination,
• le bassin de décantation, avec le nombre, le volume, la fréquence d'extraction des boues, la quantité annuelle et la destination des boues.

Ces éléments ne doivent pas être renseignés à la légère. Ils servent à objectiver les moyens de prétraitement et de traitement réellement utilisés par l'établissement.

Compléter la partie conserverie de poisson et atelier de préparation

Lorsque l'établissement exerce aussi une activité de conserverie, une rubrique est dédiée à la quantité de préparation de poisson frais ou congelé en vue des conserves. Il s'agit des poissons entrant en fabrication, notamment pour les opérations d'écrêtage, d'éviscération, de découpage, de lavage ou de décongélation.

Le formulaire prévoit une saisie mois par mois, de janvier à décembre. Il est donc préférable de s'appuyer sur un suivi d'exploitation fiable, afin d'éviter les approximations.

Cette ventilation mensuelle peut être particulièrement utile lorsque l'activité connaît une forte saisonnalité.

Indiquer la destination des rejets et le traitement des effluents

La rubrique relative à la destination des rejets est centrale. L'établissement doit ventiler ses rejets en pourcentage entre :

• le réseau d'assainissement collectif,
• le milieu naturel, comme un fleuve ou une rivière,
• une autre destination, à préciser.

Le nom de la station d'épuration collective ou du milieu naturel concerné peut être demandé. Si les éléments pré-remplis sont inexacts, ils doivent être complétés ou modifiés.

Le formulaire invite aussi à indiquer le type de traitement effectué sur les effluents :

• bassin de décantation,
• unité de traitement physicochimique,
• unité de traitement biologique,
• épandage,
• autre dispositif à préciser.

En cas d'épandage des effluents, le document prévoit qu'il faut remplir un formulaire complémentaire intitulé Epandage des effluents et des boues d'épuration.

Déclarer les boues d'épuration et la pollution évitée

Le CERFA demande, pour les boues d'épuration :

• le volume ou la quantité annuelle,
• le pourcentage moyen d'extrait sec,
• la destination, à préciser,
• les résultats complets d'analyses, à joindre.

Une autre partie porte sur la détermination de la pollution évitée. Deux situations sont distinguées :

• vous avez fait réaliser les mesures, analyses et leur validation par un organisme de votre choix, auquel cas il faut joindre le rapport de validation et les résultats de suivi conformes aux prescriptions de l'agence de l'eau,
• dans les autres cas, vous devez transmettre sur papier libre des éléments permettant d'apprécier le fonctionnement du dispositif, avec résultats de mesures, consommation d'énergie, consommation de réactifs, production de boues et caractéristiques générales de fonctionnement.

Cette partie a un enjeu concret, car elle peut influencer l'appréciation administrative de l'efficacité des dispositifs de dépollution.

Ne pas négliger les renseignements complémentaires

La fin du formulaire comporte plusieurs informations utiles à l'instruction du dossier :

• le volume d'eau facturé au titre de l'assainissement avant abattement ou dégressivité, d'après les factures d'eau ou d'assainissement,
• l'activité exercée et ou les produits fabriqués,
• l'origine de l'eau, avec distinction entre réseau public, prélèvement dans le milieu naturel et autres ressources en eau,
• les éventuelles modifications juridiques intervenues dans l'année, comme une cession ou une fusion-absorption,
• le nombre total d'emplois sédentaires sur le site au cours du mois maximal d'activité, selon les précisions données dans le formulaire,
• les observations éventuelles,
• l'identité du signataire autorisé,
• les coordonnées de la personne pouvant fournir des informations complémentaires.

Ces données peuvent paraître secondaires, mais elles participent à la cohérence d'ensemble du dossier. En pratique, un formulaire techniquement bien rempli mais administrativement incomplet peut retarder le traitement.

Transmission du formulaire, pièces utiles et points de vigilance

À qui envoyer la déclaration

Le destinataire figure directement sur le formulaire reçu. Il s'agit en principe de l'agence de l'eau compétente pour l'établissement. Les références de dossier et les coordonnées du service instructeur doivent être rappelées dans toute correspondance.

En l'absence de notice associée, il est utile de se reporter aux indications portées sur le document lui-même et, si besoin, à la page officielle Service-Public.fr liée à l'identifiant DILA R23254.

Quels documents peuvent devoir être joints

Le formulaire fait expressément référence à plusieurs pièces ou éléments susceptibles d'accompagner la déclaration. Leur production dépend de la situation réelle de l'établissement.

Il est prudent de conserver une copie intégrale du formulaire envoyé et de toutes les pièces jointes.

Respecter la date limite de retour

Le CERFA mentionne une date limite de retour directement sur le document. C'est ce repère qui doit guider l'établissement. En cas de retour tardif, le formulaire annonce l'application des pénalités prévues par le code de l'environnement.

Si certains éléments techniques ne peuvent pas être finalisés immédiatement, il peut être utile de prendre contact avec le service instructeur avant l'échéance, afin de sécuriser la situation et d'éviter un silence préjudiciable.

Les erreurs les plus fréquentes à éviter

Dans ce type de déclaration, plusieurs difficultés reviennent régulièrement :

• omettre de corriger une information pré-remplie erronée,
• déclarer des volumes ou tonnages approximatifs sans base documentaire,
• oublier de vérifier que les pourcentages de rejet totalisent bien 100 %,
• confondre les eaux de procédé, les eaux de refroidissement et les autres usages de l'eau,
• négliger les pièces annexes pourtant demandées par le formulaire,
• faire signer le document par une personne non habilitée,
• ignorer une modification juridique récente de l'établissement.

Pour limiter ces erreurs, beaucoup de professionnels préfèrent s'appuyer sur un document déjà structuré. À ce titre, Startdoc met à disposition une version du CERFA 13742*06 pensée pour faciliter la préparation des informations attendues, ce qui peut être utile lorsque plusieurs données techniques doivent être croisées avant envoi.

Recours, régularisation et sécurisation de votre dossier

Que faire en cas d'erreur après l'envoi

Si vous constatez une erreur après transmission du formulaire, il est recommandé d'agir rapidement. La bonne pratique consiste à contacter l'agence de l'eau compétente en rappelant les références de dossier figurant sur le CERFA, puis à transmettre une version rectifiée ou un courrier explicatif selon les consignes reçues.

Plus la correction intervient tôt, plus il est simple d'éviter une mauvaise prise en compte de votre situation technique ou financière.

En cas de désaccord avec l'administration

Le formulaire lui-même ne détaille pas les voies de recours contre une décision prise sur la base de la déclaration. En pratique, si un désaccord apparaît sur l'instruction du dossier, sur les éléments retenus ou sur le montant réclamé, il convient de :

• relire précisément la déclaration transmise et les justificatifs fournis,
• demander, si nécessaire, des explications écrites au service gestionnaire,
• formuler une contestation argumentée en joignant les pièces utiles,
• consulter la page Service-Public.fr correspondante pour identifier les indications officielles disponibles.

Lorsque le litige porte sur des données techniques, analyses, rejets, dispositifs de traitement, il est souvent préférable d'étayer la contestation avec des éléments mesurés et datés, plutôt qu'avec de simples observations générales.

Pourquoi la cohérence technique du dossier est déterminante

Ce CERFA se situe à la frontière de plusieurs domaines : droit de l'environnement, gestion de l'eau, traitement des effluents, exploitation industrielle ou aquacole. L'administration ne se limite donc pas à vérifier une identité ou une case cochée. Elle rapproche les déclarations de production, les consommations d'eau, les traitements mis en place et la destination des rejets.

Un dossier convaincant repose sur une logique d'ensemble :

• les volumes d'eau utilisés doivent être compatibles avec l'activité déclarée,
• les tonnages de poissons ou de préparation doivent correspondre à la réalité d'exploitation,
• les équipements d'épuration doivent être décrits de manière crédible et vérifiable,
• les destinations de rejet et les boues doivent être explicitées sans contradiction.

Cette cohérence est essentielle pour limiter les demandes complémentaires, accélérer l'instruction et éviter les contestations ultérieures.

Points de vigilance spécifiques aux piscicultures et conserveries de poisson

Pisciculture, bien distinguer production, alimentation et traitement de l'eau

Dans une pisciculture, les informations relatives aux espèces élevées, aux tonnages produits et aux aliments utilisés ne sont pas de simples données commerciales. Elles servent à apprécier la charge polluante potentielle de l'activité. Il est donc important de distinguer clairement :

• les poissons réellement produits sur l'année,
• les aliments effectivement achetés et utilisés,
• les installations d'épuration liées à l'eau de l'activité,
• les sous-produits ou déchets récupérés au niveau du dégrillage et de la décantation.

Une surestimation ou une sous-estimation importante peut affecter l'analyse faite par l'agence de l'eau.

Conserverie, soigner la ventilation mensuelle de l'activité

Pour les conserveries ou ateliers de préparation, la ventilation mensuelle permet d'identifier les variations d'activité et, indirectement, la variation possible des rejets. Il est donc conseillé de s'appuyer sur les relevés de production, les entrées matière ou les documents comptables internes, plutôt que sur une reconstitution approximative.

Lorsque plusieurs opérations sont réalisées sur le site, préparation, lavage, découpe, décongélation, il peut être utile d'organiser en interne une traçabilité spécifique avant de remplir le formulaire.

Assainissement collectif ou rejet au milieu naturel, un enjeu majeur

La destination des rejets a des conséquences importantes dans l'analyse du dossier. Rejeter vers un réseau d'assainissement collectif n'implique pas les mêmes paramètres qu'un rejet direct vers le milieu naturel. Il faut donc décrire la situation réelle du site, sans simplification excessive.

Si l'établissement connaît plusieurs voies de rejet selon les ateliers, les périodes de l'année ou les types d'effluents, la ventilation en pourcentage doit refléter cette réalité. Là encore, la somme doit rester égale à 100 %.

Ce qu'il faut retenir avant d'envoyer le CERFA 13742*06

Le CERFA 13742*06 est un formulaire technique et juridique destiné aux professionnels de la pisciculture et de la conserverie de poisson soumis à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique et, selon les cas, à la redevance pour modernisation des réseaux de collecte.

Avant envoi, il faut vérifier cinq points essentiels :

1. l'identification de l'établissement et les références de dossier,
2. la cohérence des données de production, de préparation et de consommation d'eau,
3. la description exacte des dispositifs d'épuration et du traitement des effluents,
4. la ventilation correcte de la destination des rejets,
5. la présence des pièces complémentaires éventuellement exigées.

La date limite de retour indiquée sur le formulaire doit être respectée avec rigueur, compte tenu du risque de pénalités rappelé par le document. En cas de doute sur une rubrique, le plus sûr reste de consulter la fiche officielle disponible sur Service-Public.fr ou de contacter l'agence de l'eau compétente avant transmission.