CERFA 13943-02 : Demande du permis de châsser

CERFA 13943*04 : demander la délivrance d’un permis de chasser

Le CERFA 13943*04, identifié par la DILA sous la référence R1337, sert à demander la délivrance d’un permis de chasser lorsque celui-ci ne vous a pas été remis à l’issue de l’examen et que vous sollicitez désormais sa délivrance. Il s’adresse aux particuliers concernés par cette situation précise.

Ce formulaire ne correspond donc pas à une inscription à l’examen, ni à une validation annuelle du permis de chasser, ni à une simple demande d’information. Il permet de formaliser une demande administrative auprès de l’autorité compétente afin d’obtenir le document définitif, sous réserve que votre dossier soit complet et que vous ne soyez frappé d’aucune incapacité ou interdiction faisant obstacle à cette délivrance.

Le document officiel prévoit une déclaration sur l’honneur du demandeur, une identification complète de son état civil et de ses coordonnées, ainsi qu’une partie spécifique pour le représentant légal dans l’hypothèse où le demandeur est un majeur en tutelle. L’adresse électronique y est expressément indiquée comme obligatoire pour recevoir le suivi du dossier.

La version ici visée est celle dont la dernière vérification DILA est datée du 8 décembre 2025. Pour toute actualisation réglementaire, il reste prudent de consulter la fiche officielle publiée sur Service-Public.fr.

Dans quels cas utiliser ce formulaire

Une demande à faire après l’examen, lorsque le permis n’a pas été délivré

Le CERFA 13943*04 doit être utilisé dans une situation bien déterminée : vous avez passé l’examen du permis de chasser, mais le permis ne vous a pas été délivré à la fin de cette procédure, et vous souhaitez désormais en demander la délivrance.

Autrement dit, ce formulaire intervient après la réussite ou l’achèvement de la démarche d’examen, lorsque la remise du titre n’a pas eu lieu au moment attendu. Il permet de reprendre le fil administratif et de transmettre à l’administration les éléments nécessaires à l’édition du permis.

Exemples de situations concrètes

• Vous avez été reçu à l’examen, mais le permis ne vous a pas été remis immédiatement.
• Votre situation administrative n’avait pas permis une délivrance en fin d’examen et vous devez régulariser la demande par la suite.
• Vous devez fournir à nouveau vos coordonnées ou compléter votre identité pour permettre l’émission du permis.
• Vous êtes majeur sous tutelle et la demande doit être accompagnée de l’autorisation du représentant légal ou, selon le cas, du juge des contentieux de la protection.

Ce que ce formulaire ne permet pas de faire

Il faut éviter toute confusion avec d’autres démarches liées à la chasse. Ce CERFA n’est pas destiné :

• à l’inscription à l’examen du permis de chasser,
• à la validation du permis pour pouvoir chasser pendant une période donnée,
• au renouvellement d’une validation,
• à une demande sans lien avec l’obtention initiale du permis non remis.

Si votre besoin porte sur une autre formalité, il convient de vérifier la procédure adaptée auprès de l’Office français de la biodiversité ou sur Service-Public.fr.

Ce que contient le CERFA 13943*04

Un bloc complet consacré à votre identité

Le formulaire commence par vos informations d’identité. Il vous est demandé d’indiquer votre civilité, votre nom de naissance, votre éventuel nom d’usage, vos prénoms, votre date de naissance, votre ville de naissance et, si vous êtes né à l’étranger, le pays de naissance. Le département de naissance est également prévu.

Cette partie doit être remplie avec une grande rigueur. En matière de permis de chasser, comme dans de nombreuses démarches administratives nominatives, une simple incohérence entre l’état civil déclaré et les justificatifs peut compliquer le traitement du dossier.

Une partie dédiée à vos coordonnées

Le CERFA prévoit ensuite votre adresse complète, avec le numéro et la rue, la commune, le code postal, votre nationalité, ainsi que vos numéros de téléphone portable et fixe. Il faut également renseigner une adresse électronique, explicitement mentionnée comme obligatoire pour le suivi du dossier.

Cette mention n’est pas anodine. Une adresse électronique erronée, incomplète ou peu consultée peut vous faire manquer une demande de complément ou une information relative à la suite de l’instruction.

Une déclaration sur l’honneur

Le cœur juridique du formulaire réside dans la formule par laquelle vous demandez la délivrance d’un permis de chasser et déclarez sur l’honneur qu’aucune cause d’incapacité ou d’interdiction susceptible d’empêcher cette délivrance ne vous est applicable.

Il s’agit d’un engagement personnel. Il faut donc le prendre au sérieux et s’assurer que votre situation est compatible avec la délivrance du permis. Si vous avez un doute sur l’existence d’une incapacité ou d’une interdiction, mieux vaut vérifier votre situation avant signature auprès de la source officielle compétente.

Une zone de signature encadrée

Le formulaire comporte un emplacement précis pour la signature du demandeur, avec la consigne de ne pas dépasser le cadre. Ce point, en apparence secondaire, doit être respecté. Une signature mal placée ou absente peut rendre le document inutilisable ou retarder son traitement, notamment lorsqu’il doit être numérisé.

Un encart réservé au représentant légal

Si vous êtes majeur en tutelle, une rubrique spécifique doit être remplie. Elle permet d’identifier le représentant légal, avec sa civilité, son nom, son nom d’usage éventuel et ses prénoms. Le représentant légal y autorise expressément le demandeur à solliciter la délivrance du permis de chasser.

Le formulaire mentionne également le juge des contentieux de la protection et prévoit, le cas échéant, un cachet du tribunal. Cette partie ne concerne donc pas tous les demandeurs, mais uniquement les situations de protection juridique visées par le document.

Comment remplir le formulaire correctement

Renseigner l’état civil sans approximation

Commencez par cocher la case correspondant à votre civilité. Inscrivez ensuite votre nom de naissance tel qu’il figure sur vos documents d’état civil. Si vous utilisez un nom d’usage, indiquez-le dans la case prévue à cet effet, sans remplacer le nom de naissance.

Pour les prénoms, il est conseillé de reprendre l’ordre exact figurant sur vos pièces officielles. La date de naissance doit être inscrite sans erreur de jour, de mois ou d’année. Pour le lieu de naissance, mentionnez la ville et, en cas de naissance à l’étranger, précisez le pays comme le demande le formulaire.

Compléter l’adresse et les moyens de contact

Votre adresse postale doit être suffisamment précise pour éviter toute difficulté d’identification. Renseignez le numéro, la rue, puis la commune et le code postal dans les champs appropriés. La nationalité doit également être indiquée.

Les numéros de téléphone, portable et fixe, permettent de faciliter un éventuel contact. Même si un seul de ces numéros peut être utilisé dans la pratique, il est utile de fournir des coordonnées à jour.

L’adresse électronique mérite une vigilance particulière. Vérifiez l’orthographe du nom de domaine, l’absence d’espace et la présence correcte du symbole arobase. Comme le formulaire précise qu’elle est obligatoire pour le suivi du dossier, une erreur à ce stade peut être pénalisante.

Formuler la demande et signer

La phrase de demande est pré-imprimée. En signant, vous confirmez demander la délivrance du permis de chasser et déclarez sur l’honneur qu’aucune incapacité ou interdiction ne s’applique à vous.

Indiquez le lieu où vous signez, puis la date. Apposez enfin votre signature à l’intérieur du cadre prévu. Une signature propre, stable et bien centrée reste préférable, surtout si le document doit être transmis ou traité sous forme numérisée.

Faire intervenir le représentant légal si nécessaire

Si vous êtes majeur en tutelle, ne laissez pas la seconde partie du formulaire incomplète. Le représentant légal doit être clairement identifié et signer l’autorisation. Selon le cas, le formulaire prévoit l’intervention du juge des contentieux de la protection et la présence d’un cachet du tribunal.

Dans ce type de situation, il est prudent de vérifier en amont quelles pièces justificatives peuvent être attendues en complément, car le formulaire seul ne détaille pas tous les documents susceptibles d’être demandés pour justifier la mesure de protection.

Pièces et vérifications utiles avant l’envoi

Le formulaire reproduit surtout les champs à compléter et la déclaration sur l’honneur. Il ne détaille pas, dans l’extrait disponible, une liste exhaustive des pièces à joindre. Cela signifie qu’il faut rester attentif aux consignes de l’organisme destinataire ou à la fiche officielle Service-Public.fr.

En pratique, il est recommandé de préparer tous les éléments permettant de confirmer votre identité et votre situation, afin d’éviter une demande de complément ultérieure.

Dans le cadre d’une demande aussi ciblée, utiliser un document déjà structuré aide à limiter les oublis de champs ou les erreurs de présentation. C’est précisément l’intérêt d’un service comme Startdoc, qui facilite l’accès au bon CERFA pré-rempli pour une formalité spécifique comme la délivrance d’un permis de chasser après l’examen.

Cas particuliers à ne pas négliger

Le cas du majeur en tutelle

Le formulaire prévoit expressément cette hypothèse. Si vous êtes placé sous tutelle, vous ne devez pas vous contenter de remplir la partie relative à votre identité. La rubrique d’identification et d’autorisation du représentant légal doit aussi être complétée.

Le représentant légal doit autoriser la démarche. Le formulaire mentionne également la possibilité d’intervention du juge des contentieux de la protection. Il convient donc d’examiner votre situation personnelle avec attention pour savoir qui doit signer et, le cas échéant, quel justificatif de représentation doit être joint.

La naissance à l’étranger

Si vous êtes né hors de France, le formulaire vous demande de préciser le pays de naissance en plus de la ville. Cette précision ne doit pas être négligée. Elle participe à l’identification complète du demandeur et peut éviter les confusions en cas d’homonymie ou de dossier incomplet.

Le nom d’usage

Le nom d’usage ne remplace pas le nom de naissance. Il vient en complément lorsque vous utilisez habituellement un autre nom, par exemple dans la vie courante. Il faut bien distinguer les deux pour que le permis soit établi avec les bonnes mentions.

Les coordonnées de contact incomplètes

Le risque le plus courant dans ce type de demande tient souvent à des coordonnées imprécises ou obsolètes. Si vous avez changé d’adresse, de numéro de téléphone ou d’adresse électronique depuis l’examen, vérifiez que les informations inscrites correspondent à votre situation actuelle.

Conseils pratiques pour éviter un dossier bloqué

Écrire lisiblement et sans rature excessive

Le CERFA est conçu pour être traité par l’administration. Une écriture claire, régulière et lisible facilite l’instruction. Si vous remplissez le document à la main, préférez des lettres nettes. En cas d’erreur importante, il peut être préférable de recommencer plutôt que de multiplier les corrections.

Relire la déclaration sur l’honneur avant signature

La déclaration relative aux incapacités ou interdictions n’est pas une simple formalité. Avant de signer, prenez quelques minutes pour vérifier que rien, dans votre situation, ne fait obstacle à la délivrance du permis. En cas de doute sérieux, une vérification auprès de la source officielle est préférable à une signature précipitée.

Conserver une copie complète du dossier

Même si cela n’est pas rappelé sur chaque formulaire, garder une copie du CERFA rempli et de toutes les pièces envoyées reste une précaution utile. En cas de perte, de demande de complément ou de suivi du dossier, vous pourrez vous référer aux informations exactes transmises.

Vérifier la version du document

Le bon réflexe consiste à utiliser une version à jour du CERFA. Ici, la référence à retenir est 13943*04. Une ancienne version pourrait ne plus correspondre aux attentes administratives du moment. Vérifiez toujours le numéro du formulaire avant envoi.

Se référer à la source officielle en cas d’incertitude

Le contenu du formulaire permet déjà de comprendre l’essentiel de la démarche, mais il ne répond pas à toutes les situations individuelles. En cas de doute sur les modalités d’envoi, sur les pièces justificatives attendues, ou sur votre situation personnelle, la fiche officielle Service-Public.fr consacrée à cette demande constitue le point d’appui le plus sûr.

Ce qu’il faut retenir pour votre demande de permis de chasser

Le CERFA 13943*04 a un objet précis : obtenir la délivrance d’un permis de chasser qui ne vous a pas été remis à la fin de l’examen. Pour que la demande soit traitée dans de bonnes conditions, il faut porter une attention particulière à l’état civil, à l’adresse électronique, à la déclaration sur l’honneur et à la signature.

Si vous êtes majeur en tutelle, la partie relative au représentant légal n’est pas accessoire, elle conditionne la régularité de la demande. Si vous êtes né à l’étranger ou si vous utilisez un nom d’usage, ces mentions doivent être renseignées avec précision.

Un dossier propre, cohérent et complet reste le meilleur moyen d’éviter des retards inutiles. Avant transmission, une dernière relecture du formulaire est vivement conseillée, en vérifiant chaque ligne, chaque case cochée et chaque information de contact.

Pour mémoire, ce formulaire relève de la procédure officielle référencée sous l’identifiant DILA R1337, à destination des particuliers. Si votre situation s’écarte du cadre standard prévu par le document, mieux vaut obtenir une confirmation auprès de l’administration compétente avant d’envoyer votre demande.