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CERFA 11927-02 : Création d'une société d'activité principale agricole - Formulaire M0
Informations personnelles :
CERFA 11927-02 : Création d'une société d'activité principale agricole - Formulaire M0
Le Cerfa 11927-02 permet d'effectuer une déclaration pour la création d'une sociét ou d'une personne morale dont l'activité principale
se trouve dans le secteur agricole ( Formulaire M0 ).
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la déclaration de création d'une entreprise agricole
La création d'une entreprise agricole est soumise à la même réglementation que toute autre entreprise. Il faut donc déposer un dossier auprès du greffe du tribunal de commerce, et ce dossier doit comporter les éléments suivants :
- les statuts de l'entreprise ;
- une déclaration sur l'honneur indiquant que vous disposez des capacités professionnelles et financières nécessaires à la gestion de l'entreprise ;
- un extrait Kbis de moins de trois mois ;
- un justificatif de domicile ;
- une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle ;
- le cas échéant, une autorisation d'exploiter si vous souhaitez exercer une activité agricole soumise à autorisation.
Comment définir une activité agricole ?
L'agriculture est une activité humaine qui consiste à cultiver le sol pour y produire des plantes destinées à la consommation humaine ou animale. Elle peut être vue comme l'ensemble des pratiques mises en œuvre pour assurer la production de biens alimentaires à partir du milieu naturel. L'agriculture est une activité ancienne, qui a évolué au fil du temps pour devenir une activité très complexe. Elle repose aujourd'hui sur des connaissances scientifiques et techniques avancées, permettant de produire des aliments de qualité dans des conditions optimales. L'agriculture est une activité essentielle à la survie de l'humanité, car elle permet de fournir une part importante de notre nourriture. Elle joue également un rôle économique et social important, notamment dans les pays en développement.
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