CERFA 13351-02 : Notification de Tuberculose

Comprendre le CERFA 13351*03, déclaration initiale de la tuberculose

Le CERFA 13351*03 correspond à la fiche de déclaration initiale de la tuberculose. Il s'agit d'un formulaire lié à une maladie à déclaration obligatoire. La fiche sert à signaler un cas de tuberculose maladie, ainsi que certains cas d'infection tuberculeuse latente chez un enfant ou un jeune de moins de 18 ans, selon les critères précisés sur le document officiel.

Même si la page Service-Public mentionne les particuliers, ce formulaire est en pratique renseigné par un médecin ou un biologiste déclarant. Le patient n'a donc généralement pas à le remplir lui-même. En revanche, il peut avoir intérêt à comprendre son contenu, pour savoir quelles informations médicales et administratives seront transmises à l'Agence régionale de santé, puis centralisées par Santé publique France.

Le formulaire officiel rappelle que la tuberculose justifie une intervention urgente locale, nationale ou internationale. La notification doit être faite immédiatement via e-DO ou par tout autre moyen auprès de l'ARS de la région concernée.

Le CERFA comporte en réalité deux volets :

• la déclaration initiale, qui permet de signaler le cas dès le diagnostic ou dès la décision de traiter ;
• la fiche sur l'issue du traitement, transmise ensuite par l'ARS et à compléter dans les 12 mois suivant le début du traitement, ou la date du diagnostic si le traitement a été refusé.

Sur la page dédiée à ce document, Startdoc met à disposition une version plus facile à exploiter du CERFA 13351*03, ce qui peut aider à repérer rapidement les rubriques utiles lorsqu'un professionnel de santé doit compléter le formulaire sans perdre de temps sur sa structure.

À quoi sert précisément cette déclaration

La finalité première du formulaire est sanitaire. Il permet aux autorités compétentes d'organiser le suivi épidémiologique, d'apprécier les circonstances de survenue des cas, d'orienter les mesures de dépistage autour d'un patient et de suivre la prise en charge thérapeutique.

Le document rassemble plusieurs catégories d'informations :

• l'identification limitée du patient, avec l'initiale du nom et le prénom ;
• des données de situation, comme l'âge, le sexe, le lieu de résidence et certaines caractéristiques sociales ou de vie en collectivité ;
• le contexte du diagnostic ;
• les antécédents de tuberculose et, pour les mineurs, certaines données vaccinales ;
• la localisation de la tuberculose ;
• les éléments d'immunodépression ;
• les résultats bactériologiques ;
• la détection éventuelle de résistances à la rifampicine et à l'isoniazide ;
• l'identification du médecin ou du biologiste déclarant.

Dans quelles situations le CERFA 13351*03 est utilisé

Le formulaire est utilisé lorsqu'un cas répond aux critères de notification mentionnés sur le document officiel.

Tuberculose maladie, cas confirmé

Le cas est confirmé lorsqu'il existe :

• soit une culture positive à une mycobactérie du complexe tuberculosis ;
• soit une microscopie positive pour les bacilles acido-alcoolo résistants avec détection d'acide nucléique du complexe Mycobacterium tuberculosis.

Tuberculose maladie, cas probable

Le cas est probable si deux conditions sont réunies :

• des signes cliniques et ou radiologiques compatibles avec une tuberculose ;
• une décision de traiter avec un traitement antituberculeux standard.

Infection tuberculeuse latente chez un mineur

La fiche peut aussi servir pour une infection tuberculeuse latente chez un enfant ou un jeune de moins de 18 ans, en l'absence de signes cliniques ou paracliniques de tuberculose, avec :

• une IDR à 5U positive, selon les seuils indiqués sur le formulaire ;
• ou un test IGRA positif.

Comment remplir la fiche de déclaration initiale

Le CERFA 13351*03 demande une saisie rigoureuse. Certaines rubriques relèvent de l'identité du patient, d'autres de son parcours de soins, d'autres encore des résultats biologiques disponibles au moment de la notification. Le document précise d'ailleurs qu'il ne faut pas attendre les résultats de culture et d'antibiogramme pour envoyer la fiche à l'ARS.

Identification du patient

La première partie mentionne :

• l'initiale du nom ;
• le prénom ;
• le sexe ;
• la date de naissance ;
• la date de notification ;
• le code postal du domicile, ou à défaut le département si l'information est inconnue.

Cette présentation reflète un équilibre entre l'identification utile au suivi sanitaire et la limitation des données directement nominatives.

Nationalité, pays de naissance et arrivée en France

Le formulaire demande la nationalité et le pays de naissance. Si la personne est née à l'étranger, l'année d'arrivée en France doit être indiquée. Ces éléments ont un intérêt épidémiologique et peuvent contribuer à l'analyse du contexte d'exposition ou de vulnérabilité.

Informations spécifiques pour les moins de 18 ans

Pour les enfants et adolescents, la fiche prévoit des rubriques supplémentaires :

• pays de naissance du père et de la mère ;
• antécédents familiaux de tuberculose maladie, chez les parents ou la fratrie ;
• vaccination BCG ;
• année de la dernière vaccination ;
• présence d'une cicatrice vaccinale ;
• résultat de l'IDR ;
• résultat du test IGRA en cas d'infection tuberculeuse latente.

Si certaines informations ne sont pas connues au moment de la déclaration, le formulaire permet souvent de cocher la mention Inconnu.

Profession, collectivité, situation sociale

Le CERFA cherche aussi à identifier des contextes dans lesquels le risque de transmission ou la nécessité d'une réponse collective peut être plus important.

Il faut préciser notamment :

• si le patient exerce une profession de caractère sanitaire ou social ;
• s'il travaille en établissement de santé, au contact d'enfants de moins de 15 ans, ou dans un autre cadre à préciser ;
• s'il réside en collectivité, comme un établissement d'hébergement pour personnes âgées, un établissement pénitentiaire, un centre d'hébergement collectif, ou un autre lieu ;
• s'il est sans domicile fixe.

Contexte du diagnostic

La rubrique dédiée au contexte du diagnostic permet de comprendre comment le cas a été repéré :

• recours spontané au système de soins ;
• enquête autour d'un cas ;
• dépistage ciblé ;
• autre situation à préciser.

Cette information est utile pour retracer le parcours ayant conduit à la découverte de la maladie ou de l'infection latente.

Date de traitement, diagnostic ou décès

Le formulaire demande la date de mise en route du traitement, y compris pour l'infection tuberculeuse latente. Si le traitement n'est pas démarré au moment de la déclaration, il faut indiquer la date du diagnostic ou du décès.

Des cases permettent ensuite de préciser :

• s'il s'agit d'un diagnostic post mortem ;
• s'il y a eu refus de traitement ;
• ou une autre cause, à compléter.

Antécédents médicaux

La fiche comporte une rubrique sur les antécédents de tuberculose maladie traitée par antituberculeux. Si la réponse est positive, l'année du dernier traitement doit être indiquée. Cet historique peut avoir une incidence sur l'analyse clinique et sur l'interprétation de certaines résistances.

Localisation de la tuberculose

Lorsque plusieurs localisations existent, toutes les cases correspondantes doivent être cochées. Le formulaire distingue notamment :

• la forme pulmonaire ;
• la forme pleurale ;
• les formes ganglionnaires intra-thoraciques ou extra-thoraciques ;
• la forme neuroméningée ;
• la forme génito-urinaire ;
• la forme ostéo-articulaire ;
• la forme miliaire ;
• toute autre localisation à préciser.

Immunodépression

Le CERFA prévoit une partie consacrée à l'immunodépression. Il est possible d'indiquer l'absence d'immunodépression, ou de signaler certaines situations :

• traitement immunosuppresseur, comme les corticoïdes, les anti-TNF, ou un autre traitement ;
• greffe d'organe ;
• insuffisance rénale chronique ;
• diabète ;
• silicose ;
• cancer ;
• autre cause d'immunodépression.

Bactériologie et résultats disponibles

La partie bactériologique est structurée selon le type de prélèvement.

Prélèvement respiratoire

Pour les expectorations, tubages gastriques, lavages broncho-alvéolaires ou aspirations, la fiche prévoit :

• le résultat de l'examen microscopique BAAR ;
• le résultat de la culture ;
• le résultat de la PCR.

Prélèvement non respiratoire

Pour les prélèvements non respiratoires, il faut indiquer :

• le résultat de l'examen microscopique ou histologique ;
• le résultat de la culture ;
• le résultat de la PCR.

Lorsque les examens sont en cours, inconnus ou non faits, la fiche permet de l'indiquer clairement. Cela évite de retarder une déclaration qui doit rester rapide.

Résistance aux antibiotiques en début de traitement

La déclaration initiale prévoit un volet sur la détection de résistance à la rifampicine et à l'isoniazide, selon :

• un test génotypique ;
• un antibiogramme phénotypique.

Ces données sont essentielles lorsque la prise en charge impose une vigilance renforcée ou une adaptation du traitement.

Qui complète et transmet le formulaire

La fiche doit être renseignée par le médecin ou le biologiste déclarant. Le document comporte les espaces nécessaires pour indiquer :

• nom et prénom ;
• coordonnées de contact ;
• lieu d'exercice ;
• fonction ;
• cadre d'exercice ;
• service, s'il s'agit d'un hôpital ;
• identité du médecin référent du patient ;
• signature ou tampon.

En cas de notification par un biologiste, les coordonnées du médecin prescripteur sont également demandées.

Pour un patient, cela signifie que certaines informations administratives ou médicales peuvent lui être demandées par le professionnel afin de compléter la fiche de manière exacte. Une réponse imprécise peut compliquer le traitement épidémiologique du dossier.

La fiche d'issue du traitement, à ne pas confondre avec la déclaration initiale

Le CERFA 13351*03 intègre aussi une seconde partie relative à l'issue du traitement antituberculeux, réservée à la tuberculose maladie. Elle doit être complétée dans les 12 mois suivant le début du traitement ou le diagnostic.

Informations reprises dans la seconde fiche

La fiche d'issue du traitement reprend plusieurs éléments d'identification du patient et de la notification initiale :

• initiale du nom ;
• prénom ;
• sexe ;
• date de naissance ;
• date de la notification initiale ;
• code postal du domicile, ou département si inconnu.

Elle permet ensuite de préciser si le traitement a été démarré, sa date de début, et, en l'absence de traitement, la cause de cette absence.

Issues possibles du traitement

Le formulaire distingue plusieurs situations :

• traitement achevé dans les 12 mois, avec date de fin ;
• décès pendant le traitement ou avant son début ;
• arrêt du traitement et non reprise ;
• traitement toujours en cours à 12 mois ;
• transfert du patient ;
• patient perdu de vue ;
• absence d'information.

Le document précise qu'un traitement est considéré comme achevé si le patient est tenu pour guéri par le médecin et a pris au moins 80 % de la dose totale prescrite du traitement antituberculeux.

Cas particuliers à connaître

Patient mineur avec infection tuberculeuse latente

Le formulaire ne vise pas uniquement les tuberculoses maladie. Il couvre aussi l'infection tuberculeuse latente chez les moins de 18 ans, sous réserve de remplir les critères mentionnés. Cette nuance est importante, car la rubrique sur la date de mise en route du traitement doit alors être complétée également.

Résultats biologiques incomplets au moment de la notification

Le texte officiel est clair : il ne faut pas attendre les résultats définitifs de culture et d'antibiogramme pour transmettre la fiche. En pratique, le professionnel renseigne les éléments déjà disponibles, puis la seconde partie du CERFA ou le suivi ultérieur permettra de compléter certaines données.

Diagnostic post mortem ou refus de traitement

Le document permet de déclarer des situations où le traitement n'a pas pu être engagé. Cela concerne notamment le diagnostic post mortem ou le refus de traitement. Dans ces hypothèses, la fiche garde toute son utilité pour le suivi sanitaire.

Vie en collectivité ou activité professionnelle sensible

Lorsqu'une personne vit en collectivité ou travaille dans un secteur sanitaire, social ou au contact de jeunes enfants, la qualité des informations saisies est particulièrement importante. Ces éléments peuvent conditionner la rapidité des investigations autour du cas et l'orientation des actions de santé publique.

Conseils pour éviter les erreurs de saisie

Un formulaire de déclaration obligatoire n'est pas une simple formalité. Une erreur peut entraîner des difficultés de suivi ou un besoin de reprise d'information. Quelques points méritent une vigilance particulière.

Vérifier la cohérence des dates

La date de notification, la date de mise en route du traitement, la date du diagnostic et, le cas échéant, la date du décès doivent être cohérentes entre elles. Il est utile de relire l'ensemble avant transmission.

Ne pas laisser un vide quand la fiche prévoit une mention adaptée

Lorsque l'information n'est pas connue, la fiche propose souvent les cases Inconnu, En cours ou Non fait. Il vaut mieux utiliser ces mentions plutôt que de laisser une zone vide, qui peut être interprétée comme un oubli.

Cocher toutes les localisations concernées

La tuberculose peut avoir plusieurs localisations. La fiche le prévoit expressément. Ne renseigner qu'une seule case alors que plusieurs formes sont présentes peut fausser l'analyse du dossier.

Identifier correctement le cadre de notification

Avant l'envoi, le déclarant doit s'assurer qu'il coche la bonne qualification, cas confirmé, cas probable, ou infection tuberculeuse latente chez un mineur. Cette étape conditionne la lecture du signalement par les autorités sanitaires.

Se référer à la version officielle à jour

Le document mentionné ici est le CERFA 13351*03, identifié par la DILA sous le numéro R58676, avec une dernière vérification signalée au 4 mars 2021. En cas de doute sur une mise à jour, sur les modalités de transmission ou sur l'usage d'e-DO, il reste prudent de consulter la fiche officielle sur Service-Public.fr ou de se rapprocher de l'ARS compétente.

Ce qu'un particulier doit retenir

Si vous êtes patient, parent d'un enfant concerné ou proche d'une personne atteinte de tuberculose, le CERFA 13351*03 n'est généralement pas un document que vous envoyez vous-même. En revanche, il formalise une étape importante du signalement sanitaire.

Vous pouvez être amené à fournir ou à confirmer plusieurs informations, comme :

• votre code postal ou votre département de résidence ;
• votre pays de naissance ;
• votre année d'arrivée en France si vous êtes né à l'étranger ;
• votre situation de vie en collectivité ;
• vos antécédents de tuberculose ;
• pour un enfant, les éléments relatifs au BCG et aux antécédents familiaux.

Comprendre le contenu de cette fiche permet aussi de mieux saisir pourquoi certaines questions sont posées par les professionnels de santé. Elles ne relèvent pas seulement du dossier médical individuel, mais aussi de la protection de la santé publique.

Pour télécharger le bon formulaire et identifier plus facilement sa logique de remplissage, il reste conseillé de partir d'une source fiable, en complément des informations disponibles sur Service-Public.fr et auprès des professionnels chargés de la déclaration.