CERFA 13395-01 : Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)

CERFA 13395*02 : demander l’agrément d’assistant(e) familial(e)

Le formulaire CERFA 13395*02 sert à demander un agrément, ou un renouvellement d’agrément, pour exercer la profession d’assistant(e) familial(e). Il s’adresse aux particuliers qui souhaitent accueillir habituellement et de façon permanente, à leur domicile et contre rémunération, des mineurs ou des jeunes majeurs de moins de 21 ans séparés de leurs parents.

Cette activité s’inscrit dans le champ de la protection de l’enfance, du médico-social ou de l’accueil familial thérapeutique. L’assistant(e) familial(e) ne travaille donc pas de manière isolée : il ou elle intervient dans un cadre encadré, en lien avec un service d’accueil familial et dans le respect de règles précises relatives à la sécurité, à l’organisation du domicile et aux capacités éducatives.

Le CERFA 13395*02 est le document administratif central de cette démarche. Il permet au président du conseil départemental d’examiner votre candidature, que vous soyez en première demande ou en renouvellement. Le formulaire officiel est référencé à la DILA sous l’identifiant R39725.

À quoi sert exactement ce formulaire

Le CERFA 13395*02 permet de formaliser votre demande auprès du conseil départemental de votre lieu de résidence. Il ne s’agit pas d’une simple déclaration d’activité. L’agrément est obligatoire avant de pouvoir exercer.

Le formulaire couvre deux situations :

• la première demande d’agrément d’assistant(e) familial(e),
• la demande de renouvellement d’agrément.

Selon votre situation, toutes les rubriques ne sont pas à compléter de la même façon. Pour une première demande, il faut remplir les rubriques 1 à 6 puis la déclaration sur l’honneur. Pour un renouvellement, il faut renseigner les rubriques 1 à 3, puis 7 à 12.

Ce document sert à présenter votre état civil, votre situation familiale, les personnes vivant à votre domicile, vos conditions matérielles d’accueil, votre parcours, votre expérience auprès des enfants, ainsi que votre projet professionnel. En renouvellement, il permet aussi d’apprécier votre activité passée, votre formation et votre expérience récente.

Les conditions à remplir avant de déposer la demande

Nationalité ou droit au séjour

Pour exercer la profession d’assistant(e) familial(e), vous devez être français, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité autorisant l’exercice d’une activité professionnelle.

Absence de condamnations incompatibles

Le candidat à l’agrément, ainsi que les majeurs vivant à son domicile, ne doivent pas avoir fait l’objet de condamnations pénales incompatibles avec l’exercice de cette profession. Le bulletin n°2 du casier judiciaire est demandé directement par le président du conseil départemental pour les personnes concernées, sauf exception prévue pour certains majeurs accueillis au titre de l’aide sociale à l’enfance.

Si une condamnation visée par les textes applicables apparaît, l’agrément ne peut pas être accordé. Pour d’autres infractions figurant au bulletin n°2, le service départemental apprécie l’opportunité de délivrer ou non l’agrément.

État de santé compatible

Un certificat médical doit attester que votre état de santé vous permet d’accueillir des enfants. Cette pièce est obligatoire dans le dossier.

Adéquation du domicile et du cadre de vie

Le logement doit offrir des conditions d’accueil compatibles avec la sécurité, la santé et le bien-être des enfants confiés. Cela concerne notamment l’espace disponible, l’aménagement des pièces, la sécurisation des zones à risque, l’environnement immédiat du domicile, les moyens de communication en cas d’urgence et, le cas échéant, la présence d’animaux.

Le formulaire vous demande également si vous disposez d’une chambre réservée pour les enfants accueillis, si les équipements de chauffage ont été vérifiés, ou encore si une piscine privative est correctement sécurisée.

Adhésion de l’entourage au projet

Le département tient compte de votre environnement familial et de son adhésion à votre projet professionnel. En pratique, votre conjoint, partenaire, concubin et les autres personnes vivant à votre domicile pourront être pris en considération lors de l’évaluation.

Comment remplir le CERFA 13395*02

Rubrique 1 : état civil et situation familiale

Vous indiquez votre identité complète, votre adresse, vos coordonnées, votre date et lieu de naissance, ainsi que l’identité de vos parents. Le formulaire prévoit aussi des informations sur votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS.

Vous devez ensuite déclarer :

• vos enfants mineurs, y compris ceux qui ne résident pas à votre domicile,
• les autres enfants vivant avec vous,
• toutes les personnes majeures vivant à votre domicile, y compris votre conjoint et vos enfants majeurs.

Cette partie est essentielle, car elle permet au département d’identifier précisément la composition du foyer.

Rubrique 2 : autres agréments

Vous devez préciser si vous êtes déjà agréé(e) comme assistant(e) maternel(le) ou comme accueillant(e) familial(e). Si oui, il faut mentionner le numéro d’agrément, lorsqu’il existe, ainsi que la capacité d’accueil autorisée. Le formulaire demande aussi si votre conjoint bénéficie d’un agrément pour l’accueil de personnes à votre domicile.

Rubrique 3 : conditions matérielles d’accueil

Cette partie porte sur votre logement et sur la sécurité du lieu de vie. Vous renseignez notamment si vous êtes propriétaire ou locataire, le type d’habitation, la surface habitable, le nombre et la destination des pièces, ainsi que la présence d’une chambre réservée aux enfants accueillis.

La partie sécurité aborde plusieurs points concrets :

• l’entretien des appareils de chauffage ou de production d’eau chaude,
• la sécurisation d’une piscine privative,
• la présence éventuelle d’animaux dangereux,
• la protection contre l’accès aux objets dangereux,
• les mesures prévues pour sécuriser les escaliers, balcons, routes ou points d’eau,
• les moyens de transport utilisés pour les déplacements avec les enfants accueillis.

Ces informations sont ensuite croisées avec l’évaluation au domicile réalisée par les services compétents.

Rubriques 4 à 6 : première demande

En première demande, vous devez détailler votre niveau d’études, vos qualifications, vos stages, vos activités professionnelles antérieures et votre situation actuelle. Il vous est aussi demandé si vous vous êtes déjà occupé d’enfants en dehors des vôtres, avec des précisions sur le cadre, les dates et la durée.

La rubrique consacrée à la demande d’agrément permet d’exposer votre projet : comment vous avez connu la profession, pourquoi vous souhaitez devenir assistant(e) familial(e), quelles qualités vous jugez indispensables, et combien de mineurs ou jeunes majeurs vous souhaiteriez accueillir. Vous pouvez aussi indiquer si vous seriez prêt(e) à accueillir des enfants présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé.

Rubriques 7 à 11 : renouvellement

En cas de renouvellement, le formulaire revient d’abord sur votre précédent agrément. Si vous avez obtenu le diplôme d’État d’assistant(e) familial(e) depuis votre agrément ou votre dernier renouvellement, vous transmettez une copie du diplôme. Le formulaire précise alors que vous recevrez une attestation d’agrément à durée illimitée.

Si vous n’avez pas obtenu ce diplôme, vous devez compléter les rubriques relatives à votre activité depuis la précédente demande, à votre formation, à votre expérience auprès des enfants et à votre nouvelle demande de capacité d’accueil.

Le département s’intéresse notamment :

• au nombre d’enfants ou de jeunes majeurs accueillis,
• au nombre d’employeurs,
• aux éventuelles périodes sans accueil,
• à l’état d’avancement de votre formation,
• aux difficultés rencontrées ces cinq dernières années,
• à vos souhaits pour la poursuite de l’activité.

Rubrique 12 : déclaration sur l’honneur

La déclaration sur l’honneur clôt le dossier. Comme pour tout CERFA, il est indispensable de dater et signer le formulaire. Une demande non signée ou incomplète risque de retarder l’instruction.

Les pièces justificatives à joindre

Le dossier doit être adressé au président du conseil départemental, soit par envoi recommandé avec accusé de réception, soit par dépôt direct. Il est prudent de conserver une copie complète de votre demande.

Pour éviter les oublis au moment de la constitution du dossier, beaucoup de candidats préfèrent partir d’un document déjà structuré. Sur Startdoc, le CERFA 13395*02 est proposé dans une version prête à compléter, ce qui aide à sécuriser une démarche sensible où chaque rubrique a son importance.

Ce que le département évalue après le dépôt

Visites et entretiens à domicile

Une fois le dossier complet, les services compétents du département procèdent à une évaluation. Celle-ci repose sur une ou plusieurs visites à domicile et sur des entretiens. L’objectif est d’apprécier concrètement les conditions d’accueil offertes par le candidat.

Les principaux critères examinés

L’évaluation porte notamment sur :

• vos capacités personnelles et vos qualités pour accueillir des mineurs ou de jeunes majeurs,
• vos aptitudes éducatives,
• votre connaissance du rôle et des responsabilités de l’assistant(e) familial(e),
• votre maîtrise du français oral et votre capacité à dialoguer,
• votre disponibilité, votre organisation et votre adaptabilité,
• la taille, l’état et l’aménagement du logement,
• la sécurité des abords du domicile,
• les moyens de communication utilisables en cas d’urgence,
• les risques liés à la présence d’animaux,
• la prévention des comportements à risque pour la santé ou la sécurité de l’enfant accueilli,
• les modalités de transport et de déplacement.

L’environnement familial est également pris en compte. Le projet ne concerne pas seulement le demandeur, mais l’ensemble du foyer au sein duquel l’enfant sera accueilli.

Délais d’instruction et issue de la demande

Quand le délai commence

Si votre dossier est complet, un récépissé vous est adressé ou remis. Le délai d’instruction court à partir de la date figurant sur ce récépissé.

Si le dossier est incomplet, le président du conseil départemental vous demande de le compléter dans un délai de 15 jours. Dans ce cas, l’instruction ne débute qu’à réception du dossier complet.

Délai de réponse

À compter de la date du récépissé, le président du conseil départemental dispose de 4 mois pour répondre. Ce délai peut être prolongé de 2 mois par décision motivée.

En l’absence de réponse à l’issue du délai de 4 mois, le formulaire mentionne qu’un agrément tacite est acquis.

En cas de refus

Si l’agrément est refusé, la décision doit préciser les motifs du refus ainsi que les possibilités et délais de recours. Il est donc important de lire attentivement la notification reçue.

Formation obligatoire et capacité d’accueil

La formation à suivre après l’agrément

L’agrément ne suffit pas à lui seul pour exercer dans les conditions prévues par les textes. Avant l’accueil du premier enfant confié, vous devez avoir suivi, dans les 2 mois qui précèdent, un stage préparatoire à l’accueil d’enfants de 60 heures.

Ensuite, dans le délai de 3 ans après le premier contrat de travail suivant l’agrément, une formation de 240 heures adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis doit être suivie.

Le nombre de personnes pouvant être accueillies

Sauf dérogation, le nombre de mineurs et de jeunes majeurs de moins de 21 ans pouvant être accueillis simultanément ne peut pas dépasser 3. Lors de l’accord d’agrément, la notification précise la capacité d’accueil autorisée au regard de vos conditions d’accueil réelles.

Conseils pratiques pour une demande solide

Une demande d’agrément d’assistant(e) familial(e) ne se limite pas à remplir un formulaire administratif. Le CERFA doit refléter un projet cohérent, réaliste et compatible avec la vie du foyer.

• Renseignez chaque rubrique avec précision, sans réponses trop vagues.
• Vérifiez la concordance entre le formulaire et les justificatifs fournis.
• Décrivez concrètement l’organisation du domicile et les mesures de sécurité mises en place.
• Préparez les visites à domicile avec sérieux, sans chercher à minimiser les contraintes du métier.
• Conservez une copie intégrale du dossier transmis.
• En cas de doute sur une exigence locale, rapprochez-vous de votre conseil départemental ou consultez la fiche officielle sur Service-Public.fr.

Le métier d’assistant(e) familial(e) implique un engagement fort auprès d’enfants ou de jeunes majeurs confiés. Le CERFA 13395*02 constitue la première étape formelle de cet engagement. Bien préparé, correctement complété et accompagné des bonnes pièces, il permet au département d’évaluer votre candidature dans des conditions claires et conformes aux exigences légales.