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CERFA 13890-02 : Autorisation de traitement - Analyse de l'activité de soins ou prévention
Informations personnelles :
CERFA 13890-02 : Autorisation de traitement - Analyse de l'activité de soins ou prévention
Le Cerfa 13890-02 effectue la demande d'autorisation d'un traitement ayant pour finalité l'évaluation ou l' analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention. Ce formulaire est a retourné auprés de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ( CNIL ).
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la demande d'autorisation de traitement et analyse de l'activité de soins ou prévention
La demande d'autorisation de traitement et analyse de l'activité de soins ou prévention est une demande adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) par les organismes publics ou privés souhaitant traiter et analyser des données à caractère personnel concernant la santé. Cette demande doit être accompagnée d'un dossier complet qui détaille le projet de traitement et d'analyse envisagé. La CNIL étudiera ce dossier et, si elle estime que le projet respecte les règles en matière de protection des données à caractère personnel, elle délivrera une autorisation de traitement et d'analyse. Organismes publics et privés souhaitant effectuer un traitement ou une analyse de données à caractère personnel concernant la santé doivent donc se soumettre à cette procédure afin d'obtenir l'autorisation nécessaire de la CNIL.
Quel est le but de la prévention ?
Le but de la prévention est de réduire les risques de maladie, d'accident ou de décès. Elle vise également à promouvoir la santé et le bien-être des individus et des collectivités. La prévention peut se faire par la sensibilisation, l'éducation, le dépistage, le traitement et la protection.
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